Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 72
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- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.556
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.566
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.567
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.579
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.541
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.563
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.564
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.565
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.163
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.891
- Cass.Cass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 97-20.469
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 94-22.120
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.518
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.519
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.520
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.521
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.522
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.523
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.524
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.537
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.538
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.539
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.557
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.558
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.560
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.561
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.559
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.562
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.540
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 98-04.003
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 98-04.004
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-17.923
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-18.594
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-18.652
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-18.921
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-18.982
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.001
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.029
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.251
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.304
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.338
- DéchéanceCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.512
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.619
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-19.684
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-20.292
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 96-22.558
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.104
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.116
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.128
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.130
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.133
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.135
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.211
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-11.043
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 96-12.055
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.542
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.762
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-15.507
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-15.896
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-15.945
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-16.371
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-16.700
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-16.849
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-17.255
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-17.490
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-17.908
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-18.038
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-18.236
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-18.420
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-15.547
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.149Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action introduite par un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'une société civile immobilière, retient que les panneaux des…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.454Doivent être annulées, en raison de l'inobservation des formalités substantielles prévues aux articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, les assemblées générales qui, pour désigner le président et le bureau, ne…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.368Une cour d'appel, qui déduit des modifications apportées à l'état descriptif établi en vue de la construction d'un groupe d'immeubles une hétérogénéité du régime juridique des fractions d'immeubles, retient exactement…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.225Une cour d'appel retient, à bon droit, pour dire que le droit de préemption dont bénéficiait la commune du lieu de situation de parcelles, objet tant d'une promesse de vente que d'une promesse de résiliation de bail, a…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.145Les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité décennale du constructeur.
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 95-21.018Viole l'article 1789 du Code civil la cour d'appel qui déboute une société de sa demande en réparation des dommages causés par un incendie, en retenant que le sinistre s'est produit concomitamment à la présence sur les…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 95-21.412Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit mandat au maître d'oeuvre de représenter le maître de l'ouvrage aux fins de passer commande de travaux supplémentaires.
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-16.578
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-17.522
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-18.606
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-12.635
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-19.829
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-20.166
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.875
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-11.719
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-11.798
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-11.845
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-13.091
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-13.683
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.151
- Cass.Cass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.409
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.627
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-15.144
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 98-70.029
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.873
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 98-70.028
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.510
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-22.014
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 98-70.027
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-17.298
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-10.443
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-19.888
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 97-13.605L'entrepreneur de réparation navale qui ne procède pas au remplacement des pièces défectueuses nécessaires à la réparation de l'avarie dont son client l'a chargé n'est pas tenu envers lui, du fait de cette omission, de…
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-16.858Après avoir relevé que le représentant des créanciers avait demandé le report de la date de cessation des paiements par voie de requête, que la personne mise en redressement judiciaire était présente à l'audience fixée…
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-22.324La créance qui n'a pas été déclarée dans le délai réglementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit sauf relevé de forclusion ; l'action…
- Cass.Cass. com., 16 févr. 1999, n° 95-21.178
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-21.549
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-21.669
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.220
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.489
- Cass.Cass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.560
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-10.087
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-10.646
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-11.034
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-12.104
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-16.610
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 97-16.701
- IrrecevabilitéCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-14.701
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-17.552
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-17.928
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-14.102
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-10.760
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-11.313
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-12.102
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-12.659
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-20.001
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 97-15.411
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 97-16.273
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-17.058
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-17.710
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-21.942
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-21.999
- CassationCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-18.405
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-18.729
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-18.976
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-19.345
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-19.501
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-22.757
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-19.728
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-20.000
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 95-17.823
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-12.643
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.537Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.621Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile à la procédure suivie contre un membre de la profession pour une infraction en rapport avec celle-ci, dès lors que la seule mise en examen de l'intéressé n'est pas…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.575Selon l'article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement temporaire sur la voie…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-83.951Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-84.260Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne s'opposent pas à ce que la juridiction du second degré examine des pièces, produites devant le tribunal correctionnel, qui ont été…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.406Justifie sa décision une cour d'appel, qui pour écarter l'exception de nullité d'une citation délivrée dans le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que la période électorale…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 96-86.225Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.290Toutes les entreprises concourant à l'exécution d'une même opération, au sens de l'article R. 237-1, alinéa 5, du Code du travail, doivent participer de manière simultanée à l'inspection préalable prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.535Justifie sa décision, une chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance portant refus d'informer rendue par le juge d'instruction, retient que les faits d'usurpation dénoncés par la partie civile sont…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.069
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-87.363
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-87.459
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-87.478
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-87.550
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.332
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.344
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-80.817
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.883
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.778
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.155
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.344
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.400
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.426
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.755
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.902
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.902
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.985
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.211
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.212
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.308
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.410
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.538
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-82.896
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-83.486
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-83.590
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-83.967
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-83.988
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-84.105
- DéchéanceCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-84.348
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-84.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-84.554
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-84.568
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-85.000
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-85.516
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-85.717
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-80.136
- RejetCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-81.422
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.594L'acceptation par un salarié de la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté, que ne caractérise pas la seule…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-41.838Le fait qu'une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d'entreprise, dès lors que, conformément à l'article…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.407La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.565N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.394S'il est exact que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut néanmoins envisager de rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste de travail en raison…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.216Au sens de l'instruction P n° 17 du statut de la RATP, le médecin compétent pour apprécier, de façon générale, dans le cadre des examens ponctuels ou périodiques qu'il est tenu de pratiquer, l'aptitude d'un agent à…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-11.976Selon l'article 3 de la Convention d'assurance chômage entre la République française et la Confédération suisse du 14 décembre 1978, hormis le cas des frontaliers visés par l'article 1er-5, cette Convention s'applique…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.364Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie à la date des départs en congé fixée par l'employeur conserve son droit et peut demander à en bénéficier ultérieurement, en…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-42.903Si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-40.643La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international prévoyant l'arbitrage d'une chambre de commerce étrangère pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi…