Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2000, page 22
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- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-17.949
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-22.351
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-23.162
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-23.163
- CassationCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-23.464
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-21.407Selon l'article 1153-1 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement et l'indemnité allouée en appel…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-17.687La prescription de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.328Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour radier une inscription d'hypothèque judiciaire définitive.
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-17.422
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-18.390
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-21.111
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.201
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.651
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.785
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.872
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.109
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.228
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.339
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-13.138
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-13.610
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.007
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.482
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-12.030
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-13.074
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-13.899
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-14.165
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 97-16.897
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-18.336
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-20.355
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-20.457
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-21.882
- Cass.Cass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 97-22.407
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-23.473
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 99-10.390
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-85.092Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, pour refuser d'annuler une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par les deux juges d'instruction désignés dans l'information, énonce que l'article 83,…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.904Justifie sa décision la cour d'appel qui confirme un jugement ayant déclaré irrecevable une requête en contestation de la décision de restitution partielle d'objets placés sous la main de la justice rendue par le…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-88.139Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique,…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.628En matière d'impôts directs et taxes assimilées, le lieu de l'imposition est celui du principal établissement du contribuable et celui de commission des infractions de fraude fiscale. Dès lors, n'excède pas sa saisine…
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-86.289La présence du juge de l'application des peines dans la composition du tribunal susceptible de révoquer, à l'occasion du jugement d'un délit, le sursis avec mise à l'épreuve accordé au prévenu par une décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-85.563
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-85.601
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-85.602
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-85.898
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.331
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.351
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.932
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.259null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.276
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-84.320null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.374
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.392
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.393
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.607null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.471
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.656null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 97-83.689
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.715
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.514null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.517null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.567
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.740
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.132null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-87.677
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-82.984null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.285
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-87.910
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.396null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.398
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-88.120
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.689null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.849null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.876
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-83.822
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.863
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-86.521null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.554
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.625null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.653
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-82.102null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.716null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.862
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.741
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.844null
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.860null
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-80.862
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.898null
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.907null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.983
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-84.997null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.123
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.124
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-85.000null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-85.091null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.476
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.496
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.504
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.514
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.373null
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-81.258
- CassationCass. crim., 18 oct. 2000, n° 00-85.251null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-85.350null
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-86.985
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-87.089
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-87.648null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-87.746
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-87.874
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-87.993
- RejetCass. crim., 18 oct. 2000, n° 99-88.047
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.258
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.343
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-43.900
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-43.915
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.165
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-43.982
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.008
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.046
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 97-44.261
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.738
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.379
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-44.806
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.041
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.137
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-40.930
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-42.274
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-42.609
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-42.082
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-42.733
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.165
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-42.858
- CassationCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.234
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.540
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-43.543
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-43.827
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-13.058S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.528L'omission du tableau prévue par l'article 105.2° du décret du 27 novembre 1991, à l'encontre de l'avocat qui ne paie pas ses cotisations professionnelles, ne constitue pas une sanction à caractère pénal.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-10.680En application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 97-21.899L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle à la fixation de cette rémunération par le juge, en l'absence d'un…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.564C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une opération de reprise de prêt n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation dès lors que la reprise du prêt est régulière et que le…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-21.801De même qu'une caution ne peut se prévaloir à l'encontre du créancier des mesures prises en faveur du débiteur principal par un plan judiciaire de redressement, de même le créancier ne peut invoquer ce plan pour…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.148L'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, est applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le 2 février 1999.
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.145Pour l'application de l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, les juges du fond apprécient souverainement le montant des ressources mensuelles…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-13.204
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-13.995
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-16.441
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-16.713
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-21.419
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-21.491
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-21.716
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 97-21.824
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 00-10.554
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 00-10.555
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 00-10.556
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 00-10.557
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.152
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.181
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 97-21.457
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-21.628
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-21.629
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-21.715
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 00-10.189
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-11.001
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-12.042
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-12.217
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-12.452
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-14.730
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.221
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.268
- Cass.Cass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-16.004
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-16.482
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-19.896
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-17.119
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 99-04.105
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-11.042
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.212Il résulte de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 que les décisions statuant sur une contestation de créance sont portées à la connaissance du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire,…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-15.893Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-10.955La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-18.746Lorsque les juges du fond constatent que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'a jamais été fournie, la déchéance s'applique à compter de la date à laquelle l'information doit, au plus tard,…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-17.940Aux termes de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 10 juin 1994, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-11.651
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-11.939
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-12.242
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-12.367
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-12.414
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-12.428
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-12.465
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-18.231
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 96-22.415
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-15.769
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-17.219
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-17.260
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 96-20.592
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-20.110
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.048
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.750
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.809
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-22.007
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-11.061
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.106
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.176
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.468