Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 14
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- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.096
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.136
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.711
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.733
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.212
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.980
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.538
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.686
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-19.033Il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 que les architectes bénéficient, en Polynésie française, d'un monopole pour composer les édifices, en déterminer les proportions, la structure, la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-19.205Selon l'article 1153 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.531Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité du notaire ayant instrumenté la vente de deux parcelles de terrains destinés à être lotis, énonce que la clause prévoyant un paiement…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-17.327Ayant relevé qu'une première ouverture de crédit consentie par découvert bancaire avait été intégralement remboursée avant que ne soit consentie la seconde pour un montant, à l'issue des trois premiers mois, supérieur…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.690L'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-18.163Les créanciers, auxquels les mesures, recommandées en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation et rendues applicables en vertu des articles L. 331-2 et L. 332-2, sont opposables, ne peuvent exercer…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-10.029Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner l'apériteur d'une opération de coassurance à payer l'entier montant de l'indemnité d'assurance, se borne à…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.694La clause excluant de la garantie légale obligatoire due par l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur les dommages causés aux passagers transportés à titre onéreux n'est pas du nombre de celles limitativement prévues…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-12.740Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour décharger une caution par application de ce texte, se borne à relever que le gage du créancier s'est déprécié entre la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-10.865
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-16.007
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-15.791
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-17.681
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-20.676
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-18.053
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-18.903
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-20.347
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-20.581
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.773
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.876
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.878
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.097
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.212
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.673
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.764
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.857
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-23.458
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.616
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.672
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.970
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 00-04.085
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 00-04.150
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 00-04.182
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 00-04.185
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-10.373
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-10.528
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-11.622
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-11.923
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-13.652
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-14.609
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-14.695
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-12.735
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-10.218
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.722Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-11.037Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances et 1792-1 du Code civil une cour d'appel qui accueille les appels en garantie formés par un constructeur contre ses sous-traitants après avoir retenu que ceux-ci…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.885Ayant constaté que l'acte de cautionnement bancaire pour les besoins du sous-traité était daté du 11 septembre 1996, que le sous-traitant n'établissait pas avoir commencé ses travaux avant cette date, que l'entrepreneur…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-16.087
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-70.154
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-10.503
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-11.756
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-12.304
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.590
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.737
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-12.765
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-13.516
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-13.638
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-13.739
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-14.066
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-14.795
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-14.920
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-17.054
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-21.106
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 97-16.652Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire même en redressement judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours…
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-18.292En application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et…
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.207En application de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce, le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture est interdit et frappé…
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 97-20.927
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.962
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.977
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-21.778
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.144
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 97-22.153
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.225
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.233
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.371
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.457
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-10.864
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-11.816
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-12.046
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-13.533
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-13.664
- Cass.Cass. com., 13 nov. 2001, n° 98-14.462
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-14.791
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-10.615
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-11.144
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-11.438
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-14.233
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-15.602
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-16.422
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-16.847
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.113
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.453
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.143
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.253
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 97-16.109
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-20.287
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.380
- DéchéanceCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.642
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-21.034
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-21.534
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.230
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.344
- Non-lieuCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.467
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.735
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.818
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-17.266
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-88.128Lorsqu'en application de l'article 132-45.3° du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d'obligation du sursis avec mise à l'épreuve, de " suivre des soins médicaux ", les modalités…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-85.506Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'est pas partie au procès. S'il résulte des dispositions de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'en cas d'appel de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.327Il résulte de l'article 207-1, premier alinéa, du Code de procédure pénale, que n'est susceptible d'aucun recours la décision par laquelle le président de la chambre de l'instruction a estimé ne pas devoir saisir la…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.418Caractérise, à l'encontre du directeur de publication d'un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-84.549
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-85.872
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.125null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.450
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.510null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.965
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.973null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.289
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.334null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-83.254
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-84.440
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-83.474
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-84.943null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-85.153
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-86.147
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.174null
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.118
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.122null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.424
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.440
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.265null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.625
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.626
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.791
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.865null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.883
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.895
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-86.550
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.090
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.979null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-83.039
- CassationCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.200null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.552
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.613
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.614
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.737
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-83.382null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-87.752
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-83.771
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-83.808
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.262
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.377
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.155null
- Non-lieuCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-85.939
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.255null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-80.905
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-82.243
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 00-83.671null
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-81.998
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-43.016Le salarié, accidenté du travail, victime d'un licenciement nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-60.556L'article R. 439-2 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la désignation, prévue à l'article L. 439-3 du Code du travail, par les…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.709Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires.…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.978Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-10.891Un accord national disposant expressément en préambule qu'il constitue un accord cadre définissant les dispositions essentielles relatives à l'ensemble du personnel et renvoie pour l'application pratique de plusieurs…
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 98-44.821La participation du salarié, licencié pour motif économique, qui adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi passée par son employeur avec l'Etat, est en principe égale à la différence…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-16.969
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-45.958
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-46.261
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 98-41.305
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-45.389
- CassationCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.467
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-14.576
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-42.979
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 2001, n° 01-00.009Selon l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s'il résulte d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.445En l'état d'un litige portant à titre principal sur la liquidation d'une astreinte, il y a lieu d'appliquer à la taxation des émoluments de l'avoué le régime de la demande évaluable en argent.
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.447
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.915
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.952
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.393
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.568
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 99-13.719
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.086
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-12.302
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.290
- Cass.Cass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.329
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.440
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-17.058
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-17.064
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.559
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-14.803
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.125
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.192
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-15.803