Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2001, page 13
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- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.087
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-15.185
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-15.403
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-16.644
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.395
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.213
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.516
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.145
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.435
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.609
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-15.576
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-16.091
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.906
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-19.247
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.997
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.898
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.920
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-19.386
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-20.769
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-21.080
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-22.393
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-23.478
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-02.003
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-10.541
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-05.043
- Cass.Cass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-12.628
- Non-lieuCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-05.094
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.552
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.620
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 00-12.238
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-12.778
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.337
- CassationCass. ass. plén., 16 nov. 2001, n° 99-20.114Une cour d'appel qui, pour allouer une provision se borne à énoncer que, quel que soit le fondement contractuel ou quasi délictuel de la responsabilité de la partie mise en cause, son obligation n'est pas sérieusement…
- CassationCass. ass. plén., 16 nov. 2001, n° 99-13.979L'indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d'heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d'un accident du travail, peu important que cette indemnité n'ait pas donné…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.226L'article 6.2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 selon lequel les employeurs remplissant les conditions d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.638Il résulte de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée à…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-12.619L'action intentée par une caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement de prestations indûment versées est soumise, en cas de fraude ou de fausses déclarations, à la prescription trentenaire de droit commun et…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.107Saisie du recours d'un employeur tendant à prévenir l'éventuelle prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie des décisions d'attribution de rentes au bénéfice de ses salariés, la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.178Le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles étant un statut légal obligatoire, la perception des prestations procédant de ce régime est subordonnée, en cas de changement…
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-11.673
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.816
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-11.528
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-12.031
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-14.116
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-10.712
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-11.590
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-12.656
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-13.137
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 00-13.244
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-15.917
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-18.426
- Cass.Cass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-19.543
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-20.247
- RejetCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.150
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-19.459Fait une exacte application de la charge de la preuve, une cour d'appel qui, retenant qu'un automobiliste s'était engagé dans un carrefour alors que le feu venait de passer à l'orange pour lui, signal qui ne lui…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-50.114Un étranger ayant été placé en zone d'attente à son arrivée à un aéroport et hébergé dans un lieu, inclus dans cette zone par un arrêté interpréfectoral, situé à proximité de l'aéroport, dans un autre département, le…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-12.506Le principe selon lequel " le criminel tient le civil en l'état " n'est pas applicable aux demandes de provision formées devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-10.833Viole l'article 2270-1 du Code civil, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action engagée par une victime en réparation de l'aggravation de son état de santé, survenue après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-12.410
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-13.355
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-13.687
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.033
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.866
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.869
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.891
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-12.230
- AnnulationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-15.652
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-18.279
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-18.529
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-18.635
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-18.797
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 98-19.450
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-20.150
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-20.896
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-21.590
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-21.636
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-50.068
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-16.620
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-16.621
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-16.888
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-19.439
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.593
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-11.791
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.840
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-11.926
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-21.164
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 01-60.607
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-12.902
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 99-12.913
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-13.163
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-88.017Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n'a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l'appui de son pourvoi(1).
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.791Le demandeur au pourvoi, qui entend profiter, pour déposer son mémoire personnel, du délai supplémentaire accordé par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, doit veiller à en respecter l'échéance en s'enquérant de…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.965Une personne mise en examen est sans qualité pour contester la régularité de l'interception et de la transcription, ordonnées par le juge d'instruction, de conversations téléphoniques échangées entre d'autres personnes…
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.865Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l'ignorance des victimes, sans…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-84.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-84.804
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-84.842
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-84.856
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.305null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.824
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.841null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.989
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.001null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.027
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-86.033
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-85.433null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.446
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.472null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.526null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-85.910
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.082null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.440
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.351
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.457
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.459
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.681
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.742
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.954
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.020
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.104
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.167null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.202
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.290
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-84.502
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.521null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-83.554
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.683
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.684
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.688
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-85.229null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.063
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.075null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.107null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.220
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.225
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.126
- CassationCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.265null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.299
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.541
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-86.260
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.912null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.155null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-82.995
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-87.274
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.370null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-87.421
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.732
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-87.869null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 00-88.104
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-84.267
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-84.295
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.276null
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.411
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.412
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.238null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-80.814
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.123
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-83.769
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.839
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 01-40.216
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.850
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.905
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-40.879
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-41.030
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-46.298
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-46.196
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-46.258
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.478
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.575
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.703
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.436
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.524
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-45.343
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 98-45.595
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-42.677
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-15.265
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-18.901
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.191
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.243
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.277
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.285
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.289
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.291
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.296
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.305
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 00-60.314
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.857
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-40.753
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-40.931
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.946
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.036
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-41.457
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-42.639
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.359
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.360
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.454
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.916
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-44.679
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.820
- RejetCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.895