Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 18
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- Cass.Cass. com., 15 oct. 2002, n° 99-19.098
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-18.353
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-18.496
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-18.723
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-18.914
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-19.245
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-19.637
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-15.656
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-83.351Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière…
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-86.131En cas de recours contre les responsables d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.172
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.173
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-81.355
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.833
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-81.269
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.486
- CassationCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.555
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-80.738
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-80.811
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-87.673
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-80.973
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-80.973
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.174
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.175
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-88.275
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-80.133
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-82.212
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-83.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-84.499
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.281
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.337
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.420
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.421
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.360
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.530
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 02-85.608
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-86.010
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-86.293
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-86.697
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-87.057
- RejetCass. crim., 15 oct. 2002, n° 01-87.640
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.623L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-41.759Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-41.975L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.671Dès lors qu'il est établi qu'un salarié avait d'abord travaillé en France, puis en Allemagne où il était appelé à exécuter son travail de manière durable de sorte que le centre effectif de ses activités professionnelles…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-42.364Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause. Une cour d'appel qui constate que depuis le…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-46.240La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'énoncé d'un motif…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-44.623L'avis des délégués du personnel prévu à l'article L. 122-32-5 du Code du travail sur le reclassement du salarié qui, victime d'un accident du travail, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue des périodes de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.082Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé ;…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-20.910Selon les articles L. 211-1 du Code de la mutualité, dans sa rédaction alors applicable et l'article R. 432-6 du Code du travail, le comité d'entreprise n'exerce sur la mutuelle d'entreprise qu'un pouvoir de contrôle ne…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-17.504Selon l'article 5 du décret du 6 septembre 1983, pris pour application de l'article 25 du Code du travail maritime, est considéré comme temps de repos, le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de…
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.728Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-41.772
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.414
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.954
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.960
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.970
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-44.622
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-00.235
- Cass.Cass. soc., 15 oct. 2002, n° 01-00.942
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.006
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.057
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.059
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.062
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.239
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-45.948
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 99-45.981
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-40.929
- Non-lieuCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-41.983
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-42.198
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-42.542
- RejetCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.778
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.782
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.942
- CassationCass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-43.988
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 oct. 2002, n° 02-99.017L'article R. 40-4 du Code de procédure pénale impose la remise effective, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours. Il s'ensuit que n'est pas recevable le recours…
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.722Viole les dispositions des articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare irrecevable les contestations de la désignation de délégués syndicaux ainsi que des candidatures…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.691Il n'y a pas de coopération avec le médecin traitant au sens de l'article 15-1 de la nomenclature générale des actes professionnels lorsque le cardiologue procède immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-42.906Ayant relevé que, par accord collectif de travail en date du 30 avril 1997, la société avait pris l'engagement, en contrepartie de la réduction de la durée de travail des salariés assortie d'une réduction de leur…
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-44.597
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-44.497
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 96-12.388
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-03.336
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-45.394
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-16.345
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-17.537
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-17.607
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-19.135
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.071
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.076
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.022
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.037
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-20.326
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-20.078
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.094
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.252
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.468
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.405
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.691
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.714
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.469
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.718
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.623
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-20.720
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.723
- CassationCass. soc., 10 oct. 2002, n° 01-60.726
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-43.922
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-01.432Viole l'article 270 du Code civil la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, prend en considération la situation des parties au cours des…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-19.729Une cour d'appel qui retient le fait qu'un époux, après le départ du domicile conjugal, ait continué à entretenir son épouse et à régler toutes les dépenses de la communauté (constituées par les remboursements de prêt,…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 02-60.406Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 413-3, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 713-1 et L. 713-3 du Code de commerce, qu'est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-50.121Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un premier président qui, pour confirmer l'ordonnance d'un juge délégué ordonnant la prolongation de la rétention d'un étranger, constate que le procureur de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.036Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, selon lequel le procureur de la République est immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-50.122Ayant constaté qu'un étranger faisant l'objet d'une décision de maintien en rétention sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait pu, en raison du mouvement de grève des avocats,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.037Un premier président doit se prononcer sur l'appel d'une ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention d'un étranger tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.056Encourt la cassation, sur le moyen relevé d'office pris de l'absence de constatation de la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, l'ordonnance d'un premier président qui assigne un étranger à…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.060Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d'un étranger et annuler la mesure de rétention,…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-13.832L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.054Excède ses pouvoirs le premier président, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en rétention, qui décide, en application de l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'ordonner la remise…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-22.315L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée selon les règles du droit commun de la responsabilité.. Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale une cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-12.253En application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-11.972L'action en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation envers la mémoire d'un mort, prévue par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut être accueillie du seul fait de l'indication, dans un…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-01.498
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-02.691
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-02.834
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-03.079
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-03.145
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-11.076
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-11.123
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-11.645
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-14.323
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-17.566
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-19.872
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.059
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-22.551
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-18.363
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-18.554
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-19.565
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-20.220
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-21.180
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.055
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.057
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-87.978Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La…
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-80.432Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français d'un ressortissant étranger faisant valoir qu'il est contraint de résider…
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.191L'employé de la Direction départementale de l'Equipement qui, dans le cadre de travaux effectués aux abords d'une route nationale, a mis en place des panneaux de signalisation de travaux et de limitation de vitesse est…
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.441Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du Code de procédure pénale, n'est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'a pas soulevés en temps utile devant la…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-80.901
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.353
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-88.831
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.697
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-88.066
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-80.237
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-80.995
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-80.059
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-82.005
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-82.413
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-82.560
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-82.891
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.162
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.228
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.234
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-85.288
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-85.289
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.309
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.357
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.368
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.370
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.358
- Cass.Cass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-85.880
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-85.081
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-81.310
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-88.865
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-83.947
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.069
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.314
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.144
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.154
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.171
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.220
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 2002, n° 01-44.914
- CassationCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.800
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.868
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-45.540
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-45.558
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-45.663
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-40.807
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-43.960
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-43.863
- RejetCass. soc., 9 oct. 2002, n° 00-44.297
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.174L'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué.
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.200En rejetant l'action en paiement de la banque à l'encontre des cautions, aux motifs que la convention avait été dénoncée avec précipitation et mauvaise foi, sans mise en demeure préalable et sans laisser aucune chance…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-18.619Les cautions, respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société cautionnée, n'ayant jamais prétendu ni démontré que la banque envers laquelle ils avaient souscrit cette garantie,…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.156Ne commet pas de faute dont la caution de l'emprunteur pourrait se prévaloir, l'établissement de crédit qui affecte les fonds prêtés au remboursement du solde débiteur d'un compte bancaire de son client plutôt qu'à…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.630Si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle, ce droit de communication est…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-17.055Si l'administration des Douanes est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas faire, cette prérogative est attachée aux actes administratifs…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-16.879L'importateur de marchandises qui a acquitté la taxe d'octroi de mer à l'occasion d'opérations en provenance de pays de la Communauté à destination de départements d'outre-mer n'est pas fondé en son grief relatif au…
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.631
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.632
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.633
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.638