Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 17
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- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 97-20.583
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.792
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.830
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-19.235
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-18.849
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-18.884
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-19.234
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.027
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.106
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.214
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.442
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.446
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.428
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.602
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.475
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.513
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.541
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.584
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-21.104
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.640
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.648
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 01-20.682
- RejetCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-21.011
- CassationCass. soc., 17 oct. 2002, n° 00-20.612
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-15.020Viole l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une société de son opposition au commandement de payer les causes d'un arrêt cassé, retient que, compte tenu de la condamnation…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-00.982Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement de divorce, retient que…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-21.106Viole les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales le tribunal qui rejette une…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-02.054Le prononcé d'une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution.
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-11.536Les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu une ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, c'est à bon droit…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-00.495Il peut être procédé à une saisie conservatoire sur le fondement d'un jugement de divorce non encore exécutoire allouant une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-04.051Viole l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, constatant la non-comparution de l'appelant et de tous les intimés, retient pour confirmer un jugement, que la procédure étant orale et…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-02.414Viole l'article 554 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'intervention en cause d'appel d'une société, énonce que les dispositions du texte précité ne permettent pas à une…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-21.965La Cour d'appel, ayant relevé qu'un huissier de justice, qui avait procédé à une saisie-attribution entre les mains d'une banque, s'était présenté au siège social de la banque et non à l'agence qui tenait les comptes du…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-13.553La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif prive le mandataire judiciaire du droit de représenter la personne morale. Dès lors, viole les articles 2169 du Code civil et L. 622-31 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.627
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.025
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.020
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.691
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.724
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.725
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.879
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-02.152
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-10.856
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.212
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.230
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.405
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.814
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-11.165
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-12.120
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-12.192
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-14.153
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-17.621
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-20.069
- Cass.Cass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-20.846
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 00-22.784
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-03.570
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-81.808Méconnaît le sens et la portée de l'article 177-2 du Code de procédure pénale et encourt ainsi la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, sur l'appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu,…
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.826
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.832
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-88.142
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-88.381
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-88.756
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-88.583
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-81.731
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-81.427
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.734
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.819
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.945
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-88.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-80.088
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.298
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.337
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.391
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.454
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-81.885
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-81.894
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-82.606
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-82.624
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 02-82.625
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-83.936
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.220
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.507
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.508
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.504
- CassationCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.827
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-85.132
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-85.713
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.201
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.202
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.339
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.387
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.571
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.082
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-87.160
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-84.509
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-85.270
- RejetCass. crim., 16 oct. 2002, n° 01-86.203
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.338
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.183
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.307
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.433
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.458
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.492
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.608
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.975
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.860
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.044
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.322
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.638
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.648
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.556
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.574
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.654
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.874
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-45.748
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.238
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.245
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.053
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.077
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.280
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.286
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.294
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.367
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-46.378
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-40.869CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Liquidation judiciaire de l'employeur.
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 02-41.263
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 01-41.572null
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-41.650
- Cass.Cass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-42.950
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-42.845
- RejetCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-43.659
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-43.773
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-43.897
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.482L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.330L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un…
- RenvoiCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-12.228
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.331
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 98-21.669L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire dont le juge commissaire a autorisé…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.765L'article L. 143-4-7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-10.898Il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat…
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 01-11.518Viole les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la cour de renvoi qui limite sa saisine à l'examen des seuls moyens invoqués à l'appui du pourvoi et accueillis par…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-14.328Une cour d'appel qui relève que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, peut retenir qu'une société a une possession équivoque en acceptant d'acquérir un véhicule sans se faire remettre la…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.031
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.105
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.162
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.236
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 98-17.358
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.526
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.542
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-20.497
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-19.857
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-20.124
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-20.262
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 93-20.262
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-20.568
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-21.057
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-20.683
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-20.702
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-22.003
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-22.004
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 96-22.148
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-21.855
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-21.962
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 01-03.531
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 01-10.244
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 01-10.640
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-11.961
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 98-12.014
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-11.873
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-11.874
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-11.875
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-12.641
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-12.058
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-12.602
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-13.738
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-12.767
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-12.918
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-13.535
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-13.601
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.394
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.451
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.035
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-14.203
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-14.349
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-15.241
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.577
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-14.829
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-15.164
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-15.416
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-15.422
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-15.512
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-15.569
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.006
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-16.410
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.695
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-18.289
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.892
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-17.954
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-18.122
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-18.186