Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 19
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- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.636
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-10.366
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-10.189
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 98-22.858
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.322
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-10.491
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-10.900
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.421
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.523
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.530
- Cass.Cass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.673
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-12.153
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-12.477
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-13.995
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-14.599
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-14.772
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-14.948
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-15.017
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-15.686
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-15.827
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-16.361
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-16.880
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-18.082
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-18.807
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-19.178
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-15.304
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-80.952Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. Il en est ainsi de l'article 177-2 du Code de procédure pénale issu de l'article 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-85.550Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.080
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.177
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-88.144
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.278
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-88.421
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-88.675
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.271
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.537
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.630
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-81.691
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-80.443
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-87.662
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-80.980
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-87.263
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-87.296
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.434
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.752
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.753
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.754
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.755
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.756
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.757
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.758
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.759
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.760
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.761
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.762
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.765
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.766
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.767
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.768
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.769
- Non-lieuCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.770
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.771
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.763
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-82.764
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-84.274
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.085
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.148
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.149
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.233
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.282
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.310
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 2002, n° 02-85.349
- RejetCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-86.485
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 2002, n° 01-60.715
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2002, n° 99-17.192
- RejetCass. ass. plén., 4 oct. 2002, n° 93-81.533Lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale, aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue en l'état des seuls mémoires déposés lors de l'examen…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.159Le tiers saisi qui ne satisfait pas à l'obligation légale de renseignement et qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur n'encourt pas la condamnation au paiement des causes de la…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-03.337Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure, et même portant sur le fond du droit,…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.648Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-18.395Un jugement d'adjudication ne constituant pas " un contrat réalisant ou constatant une vente ", les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.361Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en l'absence de fin de non-recevoir devant être soulevée d'office, déclare irrecevable l'appel formé par une société contre un jugement, alors…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.800En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-10.031L'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité s'il est établi par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Il ne peut donc…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-12.303N'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, la cour d'appel qui a visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y a…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.177Viole les articles 145 et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance d'un juge ayant refusé de rétracter une précédente ordonnance rendue sur requête, retient qu'à la date…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-01.481La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.246
- Cass.Cass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.266
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.457
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.799
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-00.984
- Cass.Cass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-01.650
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-01.985
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.117
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.118
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-02.656
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-22.179
- Cass.Cass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-14.971
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-17.554
- Cass.Cass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.370
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.413
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.808
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-22.260
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.567
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-20.179
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-20.954
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.088
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-22.850
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-87.694Fait l'exacte application de l'article 847 du Code de procédure pénale la juridiction qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé depuis la métropole par l'envoi d'une lettre au greffe du tribunal correctionnel d'un…
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-85.931Le recouvrement de sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, qui ne peut être considéré comme la perception, soit d'intérêts, soit de capital, au sens de l'article L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-80.889
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-81.723
- CassationCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-81.732
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-81.464
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-81.504
- CassationCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-87.644
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-87.996
- Non-lieuCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-88.069
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-88.129
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-88.312
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-87.389
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-82.054
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-82.453
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-82.454
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-82.455
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 2002, n° 00-83.635
- CassationCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-83.084
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-84.750
- Non-lieuCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-84.757
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-84.800
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-84.801
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-85.090
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-85.091
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-85.092
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-85.106
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-85.622
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 01-85.794
- RejetCass. crim., 2 oct. 2002, n° 02-81.795
- CassationCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.801
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-19.768
- CassationCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-45.267
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-40.727
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.079
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.546
- CassationCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.003
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.193
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.557
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.771
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-42.982
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-43.432
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-43.505
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-43.518
- RejetCass. soc., 2 oct. 2002, n° 00-41.078
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-14.656L'existence d'autres voies de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n'est pas de nature à priver le préjudice né de la faute du notaire de son caractère actuel et certain lorsque ces voies de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.499La reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation, telle que prévue par l'article 1843 du Code civil, ne peut résulter en application de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 98-23.196Justifie légalement sa décision au regard des exigences de l'article L. 132-2 du Code des assurances une cour d'appel qui, pour condamner une compagnie d'assurance à exécuter la garantie convenue, constate, d'une part,…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-14.298La règle, propre aux assurances de responsabilité, selon laquelle le droit à garantie de l'assuré s'apprécie au jour du fait dommageable, générateur du sinistre, ne s'applique pas en matière d'assurance de personnes.
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.131En application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'exécution devant faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction, il ne peut statuer, sur renvoi après cassation,…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-18.467Si les prêts destinés notamment à financer les besoins d'une activité professionnelle sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du 13 juillet 1979, rien…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.140Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-04.210L'état d'insolvabilité auquel l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation subordonne la suspension de l'exigibilité des créances implique que le débiteur ne dispose pas d'un actif saisissable susceptible d'emporter…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.693Relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, les litiges portant sur le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'organisation professionnelle reconnue par l'autorité administrative, alors que ni les…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.921En application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.664Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-13.927
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-19.595
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-19.981
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-21.399
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-21.648
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 98-21.942
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.173
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.025
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.099
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-04.142
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.177
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-05.016
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-12.670
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.660
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-10.863
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-10.947
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.360
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.748
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.797
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.266
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-15.310
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.516
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.688
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-16.457
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-16.506
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-16.975
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-17.569
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-17.961
- Cass.Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-18.569
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-10.572
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.720Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garanti par un constructeur des condamnations prononcées contre lui en faveur de l'acquéreur de…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-16.867La réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire, n'opérant pas, au sens de l'article 1300 du Code civil, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées du contrat de…
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