Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 16
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- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-17.538Le principe fixé à l'article 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées, selon lequel le privilège créé pour le recouvrement des taxes en faveur des associations syndicales autorisées…
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-12.914Une cour d'appel a pu décider que l'offre faite par une société à sa clientèle de lui remettre gratuitement la copie servile d'une montre de haute renommée, en ce que cette offre porte atteinte à l'image de marque de…
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-20.252
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-21.206
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-20.634
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.967
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.968
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.969
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.962COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des communautés - Décisions - Obligation pour le juge national de s'y conformer - Comptabilité avec les droits de l'homme.
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.961
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.963
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.964
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.965
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.966
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-01.970
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-02.922
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-03.562
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-10.283
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-22.174
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 98-22.772
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 98-23.402
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-10.576
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 98-10.810
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 01-10.880
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-11.054
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-11.545
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-11.713
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-11.727
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-13.222
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-13.232
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-13.669
- Cass.Cass. com., 22 oct. 2002, n° 99-14.093
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-14.336
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-14.747
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-14.793
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-15.384
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.700
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.156
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.352
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 00-19.701
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.294Commet le délit de dénonciation calomnieuse celui qui dénonce à un médecin et à une assistante sociale des faits d'atteinte sexuelle sur mineur dont il n'ignore pas le caractère mensonger. En effet, le médecin et…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-81.859Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, exploitant d'un fonds de commerce de…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-84.727La régularité d'une retenue douanière, notifiée dans une langue comprise par la personne concernée, ne saurait être remise en cause pour le seul motif que, pour la procédure ultérieure, cette dernière a été assistée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.493L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est régulière dès lors que, selon les mentions du procès-verbal établi par le juge des libertés et de la détention et qui font foi jusqu'à inscription de faux, le…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-81.289
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-88.338
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-88.446
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-88.538
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.384
- Non-lieuCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.632
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-88.021
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.241
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.276
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.383
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.919
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-80.972
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.217
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.587
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-82.840
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-83.017
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-83.064
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-83.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.423
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.424
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.569
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.629
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.633
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-85.687
- Non-lieuCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-86.291
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-86.679
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-86.811
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-86.820
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-86.908
- CassationCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.035
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.146
- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 01-87.147
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-14.035Il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande. Ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.428Seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole, exclusive de la seule exécution de tâches ménagères, fait naître au profit du descendant de l'exploitant agricole une créance de salaire différé à…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-15.997En condamnant une collectivité publique à rembourser une certaine somme au titre des redevances d'assainissement des eaux, au motif que par une délibération, cette collectivité a institué une redevance applicable à tous…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-21.080Selon l'article L. 212-5 du Code de la construction et de l'habitation, la disproportion de plus d'un quart entre les obligations de l'associé d'une société civile d'attribution et la valeur des biens auxquels il a…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.648Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepreneur étaient…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.360Il résulte des principes régissant l'adoption des enfants étrangers que, même lorsque les conditions de l'adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-20.759Prive sa décision de base légale le tribunal qui rejette la demande en paiement de factures d'eau formée par une société, au motif que le cahier des charges relatif aux conventions d'affermage des services de…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-00.383Le juge des tutelles apprécie souverainement si un médecin hospitalier ayant pris en charge une personne lors de ses hospitalisations de plus en plus fréquentes en rapport avec l'affection ayant justifié l'ouverture de…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.787
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-13.161
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-13.171
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-13.933
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-19.851
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-20.175
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 98-22.069
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 98-22.070
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-21.246
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-21.537
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-21.668
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.053
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.623
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.472
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-02.371
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-05.049
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-10.090
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.606
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 98-12.459
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-14.087
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-15.766
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-14.511
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-15.859
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.431
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.503
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.548
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.910
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-16.953
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-17.012
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-18.758
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-18.770
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 98-19.244
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-17.581
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-18.307
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-18.548
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-19.808
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-14.495
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.871Viole l'article 1351 du Code civil une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande formée par un maître de l'ouvrage contre un entrepreneur pour violation par ce dernier de son obligation de conseil, retient…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.033
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.154
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.161
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.168
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.267
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.327
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.387
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.388
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.401
- AnnulationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 99-70.133
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-21.943
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.054
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-22.181
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-70.155
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-70.156
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-70.216
- AnnulationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-70.222
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 96-70.248
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-02.254
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.330
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.539
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-02.541
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-02.715
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-03.385
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-03.533
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-03.603
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-03.619
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-03.851
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.142
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.349
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.463
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.261
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.641
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.662
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.938
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.967
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.981
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.129
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.155
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.190
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.223
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.268
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.934
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.320
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.331
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.398
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.405
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.494
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.516
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.523
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.533
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.600
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.866
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.899
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.919
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.414
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.827
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.902
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-12.983
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-13.862
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.528
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.551
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.613
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.778
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.788
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.825
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.826
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-18.963
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-19.314
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.936
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 98-20.954
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-14.553
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-15.341
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-15.993
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-19.626
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 99-19.636
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.141
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 00-20.539