Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2002, page 20
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- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.035La prohibition des clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de commerce ne s'applique qu'à une interdiction absolue et générale de toute cession, et non à de simples clauses limitatives ou…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.607Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l'exploitation ou y ait participé au cours…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.185L'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 99-12.925Un entrepreneur est tenu, au titre de son obligation de conseil, de s'assurer que le devis estimatif est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-12.271Ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance une cour d'appel qui, pour décider que le marché principal était un marché public, retient qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-19.526L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.439L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-22.461L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés.…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-15.459L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut être invoqué que lorsque le marché principal tend à la réalisation des travaux de bâtiment ou de génie civil. Par suite, viole ce texte, en statuant par des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-10.328L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'exige pas que la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant intervienne pendant l'exécution par celui-ci des travaux qui lui sont confiés.…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.073La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour contester l'application d'une solution restrictive du droit…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-70.190Viole les articles L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter une certaine date comme date de référence prévue…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.783Justifie légalement sa décision condamnant un crédit-bailleur à payer à un entrepreneur le solde de travaux de construction la cour d'appel qui, constatant que les contrats de crédit-bail stipulaient que le…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.379Le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.117Une cour d'appel retient exactement qu'est réputé constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucun texte ne limite…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-70.153
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-70.154
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-21.634
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-22.807
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 93-70.047
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-70.100
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 96-70.178
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 94-70.216
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.413
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.436
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-01.689
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.355
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.427
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.582
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.814
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-02.924
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.075
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.295
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.184
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.192
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.694
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.888
- Cass.Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-10.217
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-10.241
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-11.319
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-14.029
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-14.493
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-15.440
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-17.495
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 99-21.618
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 99-20.365
- Cass.Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 99-20.580
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-13.189Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une banque, retient que la caution, tiers à la société cautionnée, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-03.216La reconnaissance de dette constitue un acte à titre onéreux, au regard de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; cet acte étant postérieur à la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a annulé la…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-21.143Viole l'article L. 622-9 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire parfait le désistement d'appel effectué par le liquidateur d'une société, mise en liquidation judiciaire en cours d'instance, retient que cette…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 98-23.342Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier peut être valablement complété par les énonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les…
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-19.749
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-20.477
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-19.810
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-20.373
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-20.383
- IrrecevabilitéCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-00.969
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-21.126
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-00.287
- IrrecevabilitéCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-00.968
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-20.795
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-21.037
- Non-lieuCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-22.036
- Non-lieuCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-21.570
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 98-21.681
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-02.134
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-03.540
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-03.901
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-10.016
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-22.514
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 98-23.217
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 98-23.314
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-10.497
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-10.957
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-11.858
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-12.663
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-12.132
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-12.261
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-12.266
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-12.439
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-13.864
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-14.039
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-14.130
- IrrecevabilitéCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-15.339
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-14.544
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-14.775
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-16.005
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-16.136
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-15.493
- IrrecevabilitéCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-16.210
- Cass.Cass. com., 1er oct. 2002, n° 00-16.232
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-16.399
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-16.493
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-18.293
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-17.876
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-18.008
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-18.177
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-18.573
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-18.872
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-19.186
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-19.229
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-19.356
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-19.520
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-80.943
- CassationCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.708
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.767
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-80.683
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-87.950
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-80.292
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-88.250
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-80.139
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.736
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.740
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.772
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.994
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.995
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-85.076
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-85.101
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-84.980
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-85.137
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-85.157
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 02-85.158
- Cass.Cass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-41.712
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-41.802
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-41.940
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.081
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.413
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.428
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.532
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.632
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-45.070
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-45.272
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-42.410
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-42.721
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-42.965
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-43.687
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-43.037
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-43.543
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.047
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-43.708
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-43.912
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2002, n° 00-13.659Dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2002, n° 95-17.268
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-41.239Les dispositions de l'article 74 du Code de commerce local, dérogatoires au droit commun, ne concernent que les commis commerciaux et ne peuvent être étendues à des salariés relevant du statut particulier des…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-43.874L'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance institue de façon obligatoire une période d'essai. L'employeur peut se prévaloir de l'existence de cette période…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.581Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.670Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.708La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-18.361L'article 2244 du Code civil n'exige pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription mais seulement que cet acte vise celui que l'on veut empêcher de prescrire. Il…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.325Le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime aux dispositions de la convention collective applicable relatives à la composition du comité d'entreprise, à l'organisation des bureaux…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-19.409Si l'article 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire prévoit que sont assimilées à des périodes de versement de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.316Les articles 59 et 60 du traité CEE devenus, après modification, les articles 49 et 50, ne s'opposent pas à la législation d'un Etat membre, telle celle résultant de l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale,…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-03.575La lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans laquelle sont énoncées les références des contraintes notifiées ainsi que leur montant total, est conforme aux exigences de l'article R. 612-11 du Code de la…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.064En ce qui concerne les actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature des actes professionnels et qui ont fait l'objet d'une demande d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse vaut approbation…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.715Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.676Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.785Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-40.461La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a, quelle que soit la qualification que lui donnent les parties, la nature d'une indemnité compensatrice de salaire dont l'action en paiement se prescrit par…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-41.823Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 2002, n° 99-42.824Le jugement par lequel un conseil de prud'hommes se prononce au fond sur un chef de demande et se déclare incompétent pour statuer sur un autre chef de demande tendant à la réintégration dans l'assiette des cotisations…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-19.250Les sommes versées par l'employeur aux ayants droit des salariés décédés en activité constituent, quelles qu'en soient les modalités de calcul et de versement, des avantages en argent procurés en contrepartie ou à…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.732Quelle que soit sa dénomination, l'indemnité annuelle viagère qui par application de l'article 71-1 de la loi de finance n° 59-1454 du 26 décembre 1959, s'est substituée à une pension de l'Etat, en ce qui concerne les…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-60.022Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-20.165Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accident du travail, qui…
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-22.517Lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui de l'établissement le plus proche de son lieu habituel de…
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.215
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.216
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.205
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.206
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.207
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.208
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.209
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.210
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.211
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.212
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.213
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-13.214
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