Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 8
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- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.756
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.842
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.892
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-43.575
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-44.589
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-45.088
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-45.486
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 2003, n° 03-60.014
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 03-60.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.404
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.690
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.693
- Cass.Cass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.728
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.732
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-17.375
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.674
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-46.084
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.323Lorsque l'assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, le débiteur définitif de l'indemnité de réparation des dommages décennaux est l'assureur dommages-ouvrage même en présence d'un garant de…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-14.184Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct de celui dont souffre…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-12.588Un syndicat de copropriétaires dont la condamnation en réparation de préjudices personnels était demandée en première instance par certains copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.126La clause d'exclusion d'un contrat d'assurance visant l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n'est pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître l'étendue…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-12.469L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai prévu à l'article L. 242-1 du Code des assurances à toute déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-11.245L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.094Le sous-traitant qui exerce une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'a pas à démontrer…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-70.137La demande d'avis de l'expropriant à l'administration des Domaines quant à l'évaluation du bien exproprié, constitue une communication écrite interruptive de la prescription quadriennale au sens de l'article 2, alinéa…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.438Le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation d'une vente immobilière constitue une fin de non-recevoir pouvant être régularisée conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-12.756
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-14.158
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.324
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.325
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.326
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.900
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-15.955
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-16.546
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-16.579
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-16.929
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.649
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-13.875
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-70.131
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.492
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.905La constitution de partie civile d'un contribuable, autorisé par le tribunal administratif, en application de l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales, à se substituer aux organes de la…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.386Les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables au débat contradictoire différé prévu par l'article 145, alinéa 8, de ce Code et relatif à la mise en détention de la personne mise…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.076L'ordre donné par le juge d'instruction de faire déférer une personne à l'issue de sa garde à vue justifie la privation de liberté pendant le temps strictement nécessaire à sa présentation. Justifie sa décision et…
- CassationCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.502
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.607
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.721
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-80.908
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-81.236
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-81.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-81.766
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-83.219
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-83.636
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.087
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.062
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.202
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.450
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.385
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.391
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.397
- RejetCass. crim., 25 nov. 2003, n° 03-85.410
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 00-45.066Dès lors qu'un arrêt irrévocablement passé en force de chose jugée d'une chambre correctionnelle a relaxé un employeur du chef des poursuites dont il avait fait l'objet pour avoir refusé de réintégrer un salarié protégé…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-14.176Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté la carence du secrétaire du comité d'entreprise dans la rédaction des procès-verbaux des délibérations du comité, décide que l'employeur pourra se faire assister…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-41.198Dès lors qu'il est établi, d'une part, qu'un atelier, où un salarié exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait été définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-17.501Lorsqu'un employeur ne tient pas l'engagement unilatéral qu'il a pris de limiter le nombre de licenciements pendant une durée déterminée, la procédure et le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il met en oeuvre en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-60.805La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité de la liste des éligibles à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que…
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-42.111Dès lors que les statuts d'une association disposent que son président en est le représentant légal auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale, et à défaut d'une disposition spécifique des statuts attribuant…
- RejetCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-44.134
- RejetCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-42.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-60.752
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-60.775
- CassationCass. soc., 25 nov. 2003, n° 01-44.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 2003, n° 02-60.737
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-16.291Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement à un client est tenu d'informer celui-ci sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.470Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.877Les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision successorale qui ont été perçus après l'ouverture de la succession n'en constituent pas des effets.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.942Les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et notamment étendre la société d'acquêts par rapport à la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-10.639Prive sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du Code civil, la cour d'appel qui accueille la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par un propriétaire indivis, agissant seul, sans…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.414Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.334Aux termes de l'article 363 du Code civil, l'adopté de plus de treize ans n'a pas à consentir à l'adjonction du nom de l'adoptant. Les juges du fond saisis d'une tierce opposition à un jugement d'adoption simple limitée…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-11.297Aux termes des articles 34 et 37 des conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Lugano du 16 septembre 1988, la décision d'exequatur est rendue, en première instance, sur requête sans que la partie contre…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-14.967Le juge ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même de débattre contradictoirement. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour accueillir une…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22.089Ayant relevé que l'expert, désigné par un compromis d'arbitrage pour évaluer les parts sociales d'une société civile professionnelle d'avocats, avait modifié le sens de la mission qui lui avait été confiée, et était…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.248
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-05.097
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-10.098
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.883
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-02.033
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.367
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.369
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.404
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.657
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-10.808
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-10.839
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-05.038
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-05.053
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.600
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-11.464
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-10.664
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.193
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-10.371
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-10.655
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-11.508
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-12.654
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-11.393
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-12.835
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-13.700
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.108
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-13.090
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-13.247
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-13.809
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 98-12.734
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-12.830
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-14.450
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-13.600
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-14.070
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-14.545
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-14.570
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-15.106
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 99-15.420
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-16.792
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-16.989
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-15.197
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-16.307
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.164
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 97-17.167
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-17.735
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-18.660
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-17.895
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-16.520
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 00-22.577
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-18.021
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 99-19.672
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-17.526
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-03.577
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-05.121
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-11.476
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.459
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.584
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.748
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.837
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.865
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.873
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-14.119
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-14.438
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 01-14.466
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-15.013
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-15.603
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-16.473
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-16.972
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.118
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.571
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.995
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-18.166
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-13.974Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-17.204La décision juridictionnelle par laquelle le Premier président de la Cour de cassation constate la péremption de l'instance en cassation procède d'attributions qui lui sont propres définies aux articles 1009-2 et 1009-3…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.189L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel rend exécutoire le rôle des cotisations à la Caisse nationale des barreaux français n'est pas de nature juridictionnelle ; elle ne constitue donc pas une…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.713C'est à juste titre qu'un arrêt retient que l'instance engagée par l'administration des Douanes, invoquant des infractions douanières, qui tend à obtenir d'un juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer des mesures…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-15.231Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution qu'avait fait pratiquer un comptable du Trésor en exécution de titres contre lesquels avait été…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.579En application de l'article 133 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut suspendre les opérations de saisie-vente que jusqu'à ce qu'il statue sur la demande en nullité de la vente.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.101Ayant relevé que les auditions auxquelles avait procédé un tribunal arbitral n'avaient soulevé ni protestation ni réserve de la part d'une partie, que le conseil de celle-ci avait fait savoir qu'il avait reçu…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.465Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-11.839Lorsqu'elle n'a élevé aucune contestation sur la recevabilité de conclusions déposées devant la cour d'appel le jour de l'ordonnance de clôture, une partie est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation le grief…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.787Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-17.977Saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, constatant les divergences exprimées par les…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-14.910Doit être relevée d'office la fin de non-recevoir, d'ordre public, prise de l'absence d'envoi simultané aux parties intéressées, parmi lesquelles figure l'expert judiciaire, d'une note exposant les motifs du recours…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-11.272Aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Les dispositions de l'article 871 du nouveau…
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