Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 7
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- CassationCass. crim., 2 déc. 2003, n° 02-88.351
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-82.051
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-82.886
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-43.930Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 43 de la décision n° 890 du 15 juin 1995 du conseil d'administration de la Poste que l'agent bénéficie d'un forfait repas lorsqu'il ne peut prendre son repas dans…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.079Le contrat de travail conclu entre une association et un salarié engagé en qualité de directeur se référant au statut des secrétaires généraux et des cadres des organismes d'expansion économique du 1er décembre 1965…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.097L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en résulte qu'une telle action est…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.176Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-47.010En l'absence d'accords collectifs communs aux différentes sociétés composant une unité économique et sociale, les accords propres à chacune d'elles conservent leur champ d'application respectif. Dès lors une cour…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.540Le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties.
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-43.227Le fait pour un salarié affecté, en exécution de son contrat de travail, à la conduite de véhicules automobiles, de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique,…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.340
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.341
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.408
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-44.429
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-44.192
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-44.653
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 02-60.759
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-44.846
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.354
- CassationCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.451
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.317
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.551
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.700
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-45.968
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.130
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.229
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 00-46.033
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.337
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.338
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.235
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-46.339
- RejetCass. soc., 2 déc. 2003, n° 01-44.753
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-20.796
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-21.637
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-22.611
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-22.698
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-17.151
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-00.343
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-00.378
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-00.717
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-10.324
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-11.287
- DéchéanceCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-11.479
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-00.870
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-13.905
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 02-14.107
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-14.593
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-11.772
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-13.128
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-13.348
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-14.928
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-17.760
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-16.360
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-16.476
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-19.561
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-17.813
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-18.256
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-18.605
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-00.271
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-03.297
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-10.019
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-02.112
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-11.407
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-15.780
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 01-12.739
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2003, n° 00-17.085
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-16.793
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.553
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.932
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-12.787
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 01-13.438
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-13.306
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-13.751
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-14.026
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-14.825
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.421
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.446
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.455
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.626
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.682
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.889
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-16.043
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.516
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-16.483
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-16.632
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-16.376
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.043
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.106
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-17.193
- AvisCass. autre, 1er déc. 2003, n° 00-00.000Ne relève pas de la procédure d'avis la demande concernant l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 ayant modifié l'article D. 321-8 du Code du travail, dès lors qu'elle suppose l'examen des…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-14.079Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels, au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts, à la condition que leur propriétaire ait…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18.046Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur la reproduction d'une…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18.047Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui accueille l'action en contrefaçon fondée sur une reproduction de marque,…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-21.537Ayant relevé que la marque antérieure étant constituée de la suite de trois lettres, non détachables les unes des autres et insusceptibles d'exercer séparément ou groupées, deux à deux, même pour partie, la fonction…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-12.444La cour d'appel saisie d'un recours formé contre une décision du Directeur général de l'INPI statuant en matière de droit de la propriété industrielle ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision déférée, sans…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.478Après avoir constaté que les deux associés gérants d'une société en nom collectif avaient pris la décision de continuer la société lors d'une réunion qui s'est tenue après l'assemblée au cours de laquelle le troisième…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-18.056Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de la directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes relative aux spécialités pharmaceutiques en vigueur à la date des faits et de l'article L. 5111-1 du Code…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-03.685Viole les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenus les articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-10.062Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour interdire au contre-garant à première demande de procéder au paiement demandé par la société bénéficiaire,…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-11.593Dans l'arrêt LTJ Diffusion du 20 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 5 paragraphe 1er sous a) de la première directive 89/104 CEE du Conseil devait être interprété en…
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-22.605L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. Tel est le cas de la pratique consistant, pour un producteur, à subordonner son engagement de financer une oeuvre audiovisuelle…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.923La participation du Directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article L. 411-4 du Code de la propriété…
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18.005
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.570
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-00.494
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18.155
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-18.813
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-20.352
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 99-21.076
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-21.538
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-15.179
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-15.870
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-15.877
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-00.317
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-00.334
- IrrecevabilitéCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-14.310
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-16.932
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-16.940
- Non-lieuCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-15.188
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-15.214
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-15.324
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-17.162
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-16.337
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-16.411
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-16.478
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-02.107
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-03.346
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-03.488
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-02.010
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-02.357
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-10.580
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-10.787
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-02.415
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-02.548
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-02.864
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.079
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-10.391
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-11.094
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 00-11.102
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-11.188
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-11.342
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-11.521
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-11.784
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-12.396
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-13.034
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-13.138
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-13.869
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-14.868
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-13.454
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 01-11.865
- RejetCass. com., 26 nov. 2003, n° 99-21.683
- CassationCass. com., 26 nov. 2003, n° 02-16.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.240Le défaut, par le juge d'instruction, de réponse dans le délai d'un mois à une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique, ouvre uniquement au demandeur la possibilité de saisir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-82.563L'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises, rendue par le juge d'instruction et ayant requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure…
- DésignationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-87.030Si l'article 380-2 du Code de procédure pénale réserve le droit d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l'article 34 dudit Code, en…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.323En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de la feuille de questions, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que la feuille…
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.442
- CassationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-80.788
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.858
- CassationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.871
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-82.096
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-82.805
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-84.783
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.452
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.340
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.376
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.392
- CassationCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.400
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.417
- RejetCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.432
- Non-lieuCass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-85.439
- Cass.Cass. crim., 26 nov. 2003, n° 02-86.790
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-44.263Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 03-60.036Dès lors que des salariés ont été régulièrement inscrits sur la liste électorale d'un premier établissement, leur mutation dans un autre établissement, sans rectification de la liste électorale, ne saurait les priver du…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-44.381Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-42.977Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.712Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme tardive la contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.624La période passée dans l'entreprise en vertu d'une convention de stage n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté exigée par l'article L. 412-14 du Code du travail pour la désignation d'un salarié en…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-47.035Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.388La désignation d'un représentant syndical d'une unité économique et sociale (UES) n'est valablement notifiée à une seule des personnes qui la composent que lorsque celle-ci représente toutes les sociétés composant l'UES.
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 02-60.689L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué, en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 03-40.917
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-41.147
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-44.734
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-45.019
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-45.189
- CassationCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-10.847
- RejetCass. soc., 26 nov. 2003, n° 01-15.795
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