Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 21
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- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.850
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.869
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.780
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-83.398
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-84.212
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-84.285
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-84.349
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-85.777
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-86.155
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-86.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-86.843
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-87.273
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.239
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-87.928
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.056
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-87.848
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.554
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.556
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.557
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-87.926
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.555
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-84.242
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-15.451La cour d'appel qui, statuant en référé, retient qu'il résulte des pièces communiquées que le salarié d'une entreprise a insulté et menacé de mort un autre salarié et commis de ce fait une faute intentionnelle, peut,…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.022L'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 selon lequel les employeurs remplissant les conditions d'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié en font la déclaration par écrit à…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.277L'envoi des comptes employeur ne constitue pas une notification susceptible de faire courir le délai de recours de l'employeur prévu par le 1er alinéa de l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.118Doit être rejetée l'action de la caisse primaire d'assurance maladie dirigée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, contre le père d'un jeune handicapé placé dans un institut médico-éducatif, qui a fait…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.235Les interventions, effectuées par un chirurgien dans les locaux d'une clinique qui facture à l'assurance maladie des forfaits d'accueil et de suivi, ainsi que des frais de salle d'opération ou des frais d'anesthésie et…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-10.026En l'absence d'exercice du droit d'opposition prévu par l'article L. 132-7 du Code du travail, les modifications apportées par l'accord collectif du 9 février 1994 au régime des pensions de réversion prévu par la…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.358
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-30.845
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-30.905
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.134
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-16.664
- Cass.Cass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 00-19.300
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.067
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.146
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.147
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.148
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.155
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.165
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.174
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-16.847
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.101
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-14.978
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-15.649
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.068
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.071
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.108
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.144
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.145
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.109
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.122
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.126
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.188
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.232
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.236
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.241
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.248
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.278
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.281
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.293
- Cass.Cass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 03-30.354
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.202
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.213
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.215
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.216
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.228
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.242
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2004, n° 02-31.192
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2004, n° 03-14.061
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2004, n° 03-14.386
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2004, n° 03-14.658
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2004, n° 03-13.788
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2004, n° 03-13.523
- CassationCass. 3e civ., 21 sept. 2004, n° 03-14.185
- RejetCass. 3e civ., 21 sept. 2004, n° 03-14.333
- CassationCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-86.110Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans le cadre de l'affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l'instruction chargée d'examiner la valeur probante de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.882Les dispositions de l'article 696-23 du Code de procédure pénale, concernant l'arrestation provisoire, en cas d'urgence, d'une personne réclamée aux fins d'extradition sont exclusives de celles de l'article 696-10…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.670La juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle, n'a pas fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction, est tenue, en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-80.075Si l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003, qui instaure, sous certaines conditions, une procédure temporaire de relèvement de plein droit des peines complémentaires d'interdiction du territoire français, précise que…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-84.143C'est à bon droit que la chambre de l'instruction énonce que la bande organisée s'analyse en une circonstance aggravante réelle qui a trait aux conditions dans lesquelles l'infraction a été commise et qui a vocation à…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-81.045
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-81.356
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-82.573
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-80.435
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-80.659
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-84.112
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-84.012
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-85.520
- CassationCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-86.366
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-87.045
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-87.381
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-87.386
- CassationCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-87.520
- CassationCass. crim., 15 sept. 2004, n° 03-86.309
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.960Aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à la chambre de l'instruction, qui ordonne un supplément d'information, en application de l'article 205 du Code de procédure pénale, de désigner, pour l'exécution…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-80.290L'article 432-4 du Code pénal réprime les atteintes à la liberté d'aller et venir commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. Par suite, encourt la…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-82.806Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, le texte dont l'indication est exigée à peine de nullité dans l'exploit introductif d'instance est celui qui édicte la peine. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.679Une cour d'appel ne peut, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, qu'un prévenu, gérant d'un GAEC s'est rendu coupable de travail dissimulé en employant deux salariés notamment sans avoir…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.179Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur intérêts civils, pour dire qu'un premier surveillant de maison d'arrêt a commis une faute entrant dans les prévisions de l'article 433-12 du Code pénal réprimant le délit…
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-83.754Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour refuser d'annuler un procès-verbal de transport en crime flagrant au domicile d'un avocat où son épouse avoué a son étude, retient que cet acte a été réalisé…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-81.393
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-83.793
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-84.016
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-84.128
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-83.948
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-84.243
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2004, n° 02-84.272
- CassationCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-86.095
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-86.159
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.500
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.519
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 04-80.321
- RejetCass. crim., 14 sept. 2004, n° 03-87.745
- CassationCass. soc., 14 sept. 2004, n° 03-43.796Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.287
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 02-31.121
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 02-31.141
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-12.243
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 02-19.206
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.154
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.040
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-15.280
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.089
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.140
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.159
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.263
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.315
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 03-30.316
- RejetCass. 2e civ., 14 sept. 2004, n° 02-31.230
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-86.098La saisine d'une juridiction dont l'incompétence territoriale est manifeste au moment où elle est saisie n'interrompt pas la prescription. Tel est le cas lorsque l'administration des Douanes, bien qu'elle connaisse le…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-81.101
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-81.281
- CassationCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-81.458
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-82.077
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-82.711
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-82.820
- CassationCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-82.670
- CassationCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-82.674
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-88.003
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-88.009
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-80.771
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-83.649
- CassationCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-83.104
- CassationCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-83.148
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-84.201
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-83.906
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-83.907
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-83.942
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-85.009
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-85.161
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-84.729
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-84.866
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-84.931
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-85.814
- CassationCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-85.826
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-85.850
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-85.688
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-85.693
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-86.158
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-86.248
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-86.733
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-86.624
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-86.655
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-87.369
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-87.428
- AnnulationCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-87.499
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 2004, n° 04-80.234
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 02-87.601
- RejetCass. crim., 8 sept. 2004, n° 03-87.879
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 02-83.085Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer si une indemnité complémentaire est due à la gérante d'une société commerciale à la suite de l'accident de la circulation dont celle-ci a été victime, déduit du…
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-80.010La règle non bis in idem consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce…
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-81.128
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-82.214
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-81.765
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-82.695
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-82.518
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-82.644
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-80.424
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-80.685
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-80.761
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-83.650
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-83.701
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-83.288
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-83.298
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-83.904
- DéchéanceCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-83.959
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-84.543
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-84.720
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-84.845
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-85.465
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-85.468
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-85.956
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-85.569
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-85.626
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-85.807
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.338
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.292
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.623
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.675