Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 22
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- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.676
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-86.994
- CassationCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-87.018
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-87.097
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-87.527
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-80.352
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-87.743
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 03-87.950
- RejetCass. crim., 7 sept. 2004, n° 04-83.911
- CassationCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-42.657Le fait pour un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée de refuser un accroissement de l'amplitude de l'horaire de nuit ne constitue pas une faute grave de nature à justifier la rupture anticipée par…
- RejetCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-21.384Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 143-11-1 du Code du travail tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés…
- RejetCass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-41.417La cour d'appel, qui constate que, selon ses propres stipulations, la validité d'un plan de retraite institué aux Etats-Unis par l'employeur, et de toute disposition de ce plan, est déterminée et interprétée…
- Cass.Cass. soc., 7 sept. 2004, n° 02-41.371
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.518Selon l'article 112-1 du Code pénal, peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-82.182La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour le crime de violences mortelles en réunion.
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.804Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au procureur de la République de signifier son appel incident au prévenu, appelant principal, dès lors que ce dernier peut, en se renseignant au greffe, savoir si un…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-83.871Le jugement du tribunal correctionnel qui constate que le juge d'instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur certains faits dont il était saisi et renvoie le dossier de la procédure au ministère…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-84.010Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une mesure de garde à vue au motif que sa durée, cumulée avec celle d'une première mesure effectuée dix mois auparavant, aurait excédé la…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.660Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.037
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.186
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.998
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.293
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.346
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.421
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-81.422
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-82.620
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-82.621
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.795
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-82.865
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-83.872
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-84.470
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-85.760
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.208
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.311
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.408
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.721
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.968
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.981
- CassationCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-86.984
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-87.227
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-87.410
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-87.432
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 04-80.205
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-87.826
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-87.870
- RejetCass. crim., 2 sept. 2004, n° 03-87.875
- CassationCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.362A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.
- CassationCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-86.497Une cour d'appel, ayant constaté que le prévenu, constitué gardien de meubles saisis par le fisc, les a déménagés puis revendus à un tiers, ne peut, sans méconnaître l'article 314-6 du Code pénal, retenir l'absence…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-81.118Fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale, sans méconnaître les exigences des articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui déclare irrecevables les…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-84.987Devant la chambre de l'instruction saisie de la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, intervenue à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, est irrecevable l'exception de nullité de…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.909
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.991
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.995
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-81.439
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-81.441
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-82.750
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-82.751
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-82.563
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.695
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.768
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-84.995
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-86.737
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-87.505
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-87.408
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er sept. 2004, n° 04-80.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-87.654
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-87.744
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-86.142
- RejetCass. crim., 1er sept. 2004, n° 03-87.285
- CassationCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.700En vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et détenue est autorisée, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le…
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-84.978Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale relatif au mandat…
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.650
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.517
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.530
- Non-lieuCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.753
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.779
- Non-lieuCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.782
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.815
- RejetCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.832
- Non-lieuCass. crim., 19 août 2004, n° 04-83.781
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-82.957L'article 64.2.b, deuxième alinéa, du Code des douanes, qui, en cas de visite domiciliaire, réserve aux agents des douanes, à l'occupant des lieux et à l'officier de police judiciaire le droit de prendre connaissance…
- CassationCass. crim., 5 août 2004, n° 04-84.529Il résulte des articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au…
- CassationCass. crim., 5 août 2004, n° 04-84.511Satisfait aux prescriptions des articles 695-11, 695-23 et 695-24 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, pour accorder la remise d'une personne réclamée en exécution d'un mandat…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.236
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.559
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.567
- CassationCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.592
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.280
- CassationCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.281
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 02-83.358
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.411
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.413
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.415
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.558
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.707
- DéchéanceCass. crim., 5 août 2004, n° 04-84.528
- RejetCass. crim., 5 août 2004, n° 04-83.701
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n'ayant pas…
- DéchéanceCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-84.158Le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit, à peine de déchéance,…
- DéchéanceCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-84.241Aux termes de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre un arrêt autorisant la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat de l'Union…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.157
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-82.913
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.202
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.207
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.208
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.211
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.215
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.282
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.466
- Non-lieuCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.472
- RejetCass. crim., 22 juill. 2004, n° 04-83.307
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2004, n° 03-00.2
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2004, n° 03-39.
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2004, n° 03-07.7
- Cass.Cass. autre, 15 juill. 2004, n° 03-07.8
- CassationCass. com., 13 juill. 2004, n° 03-11.280L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence.
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-14.140Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil d'un ordre d'avocats de soumettre à l'accord des parties une dispense d'exécution du préavis, dès lors que l'employeur tient de l'article L. 122-8 du Code du travail la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.173L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.160En l'absence de fraude et dès lors qu'elle n'a eu aucune influence sur les résultats des élections, l'irrégularité découlant de la circonstance que les votes des électeurs ont été constatés en apposant sur la liste…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.681Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-46.230N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que la…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.444Il résulte de la combinaison des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.026Il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.425La spécificité du domaine d'intervention de différentes sociétés susceptibles de former une unité économique ne fait pas à elle seule obstacle au constat d'une complémentarité d'activités résultant de ce que les…
- AnnulationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-60.051Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-5, R. 321-33 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.780Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté qui a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-15.142La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.015Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. Il ne peut se…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.538Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-60.432C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comité d'entreprise,…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046Justifie légalement sa décision de condamner l'employeur d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 01-45.206Le recours en révision étant une voie de rétractation supposant l'existence d'un élément nouveau, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.739La sanction indemnitaire de la rupture anticipée injustifiée d'un contrat emploi-jeune à durée déterminée doit correspondre au préjudice subi par le salarié en application des dispositions de l'article L. 322-4-20 du…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-45.438Le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions du médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance de ce praticien.
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 01-42.943Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les règles de procédure préalables à sa…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-19.696
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.675
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.661
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-41.714
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.794
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.015
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.115
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-20.975
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-40.455
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.129
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.134
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.337
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.438
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-42.470
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.188
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-13.143
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-40.786
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.541
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-42.729
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.084
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.147
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.570
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.804
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.202
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.430
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.577
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.344
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.372
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-42.848
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.356
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.779
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.781
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.782
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.783
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.913
- DéchéanceCass. soc., 13 juill. 2004, n° 01-43.156
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.204
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 03-43.216
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-44.158
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-44.163
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 99-44.395
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-44.611
- RejetCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-44.680
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