Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 19
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- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-17.273
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-17.291
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-17.521
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-18.117
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-17.943
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.138
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.409
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-11.756
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-11.763
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-11.902
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-12.071
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.204
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.348
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 00-19.354
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.500
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.536
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.703
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-19.784
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 00-19.971
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.676
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.681
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-20.750
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.733
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.757
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.872
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-12.878
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-12.967
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-13.120
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.182
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-13.277
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.696
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21.299
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21.351
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21.446
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21.474
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-21.522
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.803
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-13.885
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-13.927
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.055
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.069
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.083
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-14.085
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.145
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.257
- Cass.Cass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.306
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.377
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.549
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 01-14.651
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.786
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-14.808
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.856
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.857
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-14.858
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.032
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.297
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.298
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-16.747
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-17.088
- CassationCass. com., 28 sept. 2004, n° 03-10.942
- RejetCass. com., 28 sept. 2004, n° 02-15.755
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-80.688L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; lorsque la…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-86.604Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France et son président coupables de traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime,…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-87.437Aux termes de l'article 803-1 du Code de procédure pénale, dans les cas où, en vertu des dispositions dudit Code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée avec ou sans accusé de…
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-86.802Aux termes de l'article 527 du Code de procédure pénale, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-81.220
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-81.369
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-81.632
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-81.703
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-82.112
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-82.841
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-84.003
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-84.390
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-84.494
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-84.533
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-84.318
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-84.324
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-85.142
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-85.329
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-84.569
- CassationCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-85.773
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-86.503
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-87.450
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-87.616
- RejetCass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-80.375
- Cass.Cass. crim., 28 sept. 2004, n° 04-82.021
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 2004, n° 03-87.199
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-42.624Il incombe au juge, en présence d'une disparité de traitement non contestée qu'un salarié impute à une discrimination syndicale, de vérifier, sans se substituer à l'employeur, si celui-ci justifie d'éléments objectifs,…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-41.8250341829En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une…
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.968Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 00-40.403Le principe de l'unicité de l'instance, prévu par l'article R. 516-1 du Code du travail, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles les…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-45.2010245202Par application de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puissent être opposées les limites de…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.565
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.628
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-44.090
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-40.471
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-41.095
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-41.653
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-41.106
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-41.260
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-42.700
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.160
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.218
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.299
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.307
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.426
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-40.055
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-46.165
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-46.307
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 01-46.444
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-47.299
- Cass.Cass. soc., 28 sept. 2004, n° 01-47.378
- CassationCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-41.497
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-42.127
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 03-42.132
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-43.237
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 01-44.817
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-45.997
- RejetCass. soc., 28 sept. 2004, n° 02-46.082
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-10.997Le rang d'ancienneté d'un avocat au tableau est déterminé par la date de sa première inscription. En l'absence d'accord de coopération judiciaire le prévoyant, l'avocat antérieurement inscrit auprès d'un Etat non membre…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-11.288Le créancier hypothécaire qui s'est abstenu d'exercer son droit de suite sur le bien vendu ne justifie pas d'un préjudice certain à l'encontre du notaire qui a instrumenté la vente sans tenir compte de son inscription.
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-14.415Il résulte des articles 16 et 198 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 515 du nouveau Code de procédure civile que si la décision ordonnant la mainlevée de la mesure de suspension provisoire peut être assortie de…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-11.474Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-10.810Une ouverture de crédit consentie par une banque à un lotisseur au titre de la garantie d'achèvement de travaux de voirie et réseaux divers ne peut revêtir le caractère de prêt qu'à compter de la mise en jeu de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-17.194
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 00-17.494
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-18.373
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-18.618
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-19.428
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-20.517
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-20.929
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-21.235
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-30.126
- Cass.Cass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-16.586
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-17.780
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-00.341
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-01.081
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-02.287
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-10.718
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-12.036
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-13.929
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-15.464
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-14.744
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-15.757
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-03.147
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-10.412
- Cass.Cass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 01-12.365
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 03-16.268
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-17.029
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-17.178
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-17.469
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-14.870
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 00-16.367
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 02-21.173
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-12.189
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-12.465
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-12.806
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-13.843
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-13.963
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-14.001
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-11.028
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-13.512
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-13.548
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-15.792
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-14.174
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 03-14.339
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 02-14.352
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 02-14.506
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2004, n° 02-16.294
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.508Seuls les créanciers bénéficiant d'un privilège ou d'une hypothèque peuvent être colloqués dans une procédure d'ordre. Le créancier chirographaire n'est pas recevable à produire à cette procédure.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.821Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement qui tranche le principal. Ces…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.141La cour d'apppel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.389Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour refuser aux ayants droit d'un artisan le bénéfice de la garantie décès…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.328Une cour d'appel, qui retient qu'un article de presse, mettant en cause les membres d'une famille impliquée dans une affaire criminelle porte d'évidence atteinte à la mémoire de plusieurs défunts, et que l'intention de…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-14.200Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-18.252Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'existence d'un grief, relève que, lors de la signification tant d'un procès-verbal de saisie-attribution que de l'assignation subséquente…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-15.782N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour ordonner à l'une des sociétés d'un même groupe, de produire certaines pièces, sans avoir à rechercher si celle-ci les détenait personnellement ou si une…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.177L'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n'est pas susceptible d'être rétractée.
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-13.856En cas de défaillance du débiteur dans l'exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.160Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement,…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.763Un arrêté préfectoral qui avait refusé de fixer au 31 janvier la date de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux de passage ayant été annulé par un jugement d'un tribunal administratif ayant enjoint au…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.274La responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, telle un coup particulièrement…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-12.964Viole les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour procédant à une vérification de signatures, statue au vu d'une pièce signée par l'auteur de la contestation, avis dont il ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.284Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 5.5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.876Le délai fixé par l'article 690 du Code de procédure civile est respecté et la déchéance prévue par l'article 715 du même Code n'est pas encourue, dès lors que l'audience éventuelle a été fixée après le trentième jour…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.501La résiliation régulière du contrat entre l'assureur et le souscripteur d'une assurance de groupe produit, de plein droit, effet à l'égard des adhérents au contrat, nonobstant un éventuel défaut d'information de ceux-ci…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.882Ayant relevé qu'une personne, qui avait été déboutée par une décision irrévocable de sa demande de condamnation d'une banque à lui rembourser des frais et commissions prélevés sur son compte, a assigné de nouveau la…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.561Selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-12.017Lorsque le montant de l'adjudication dépasse une certaine somme, l'émolument global auquel peuvent prétendre les avocats pour les ventes judiciaires d'immeubles à la barre du tribunal est fixé ainsi qu'il est dit au…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.497L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance imposant aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier, c'est à bon droit, et sans violer…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.943Il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de préciser qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, le montant d'une condamnation prononcée à titre de rappel de loyers a produit de plein droit des intérêts au…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.649Viole les articles 504 et 569 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour ordonner le sursis aux poursuites jusqu'à l'extinction de l'instance sur appel d'un précédent jugement, rendu en dernier ressort,…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-17.882L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 99-21.000Le défaut de signature de l'avocat qui notifie un jugement n'est pas une cause de nullité de l'acte de notification entre avocats.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-16.459Ayant relevé qu'une contre-expertise avait été ordonnée par le juge du fond, de sorte qu'il ne lui appartenait pas, en référé, d'étendre la nouvelle décision d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-16.832Les abus de la liberté d'expresssion prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. S'agissant de propos portant atteinte à la considération…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.889La constatation de faits constitutifs de la diffamation implique l'existence d'un préjudice ouvrant droit à une indemnisation.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.630
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.208