Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 23
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- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-14.506Le fait d'aviser tardivement l'auteur d'un recours contre une décision du juge des tutelles de la date d'audience devant le tribunal de grande instance, privant ainsi ce dernier de la possibilité d'assister aux débats…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-16.098Ne viole pas les articles R. 372-8 et R. 372-12 du Code des communes la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait jamais formulé de demande de convention spéciale de déversement et qu'elle ne…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-10.073En vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-11.729Le listing informatique des opérations d'enregistrement, établi après présentation de divers documents par le client, et remise d'autres documents à celui-ci par une compagnie d'aviation, ne constitue pas un document…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-03.608La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer sur l'enrichissement sans cause.
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-15.176N'outrepasse pas ses pouvoirs une cour d'appel qui ordonne la suspension d'une activité de maternité et d'engraissage de porcs, sous peine d'astreinte, si passé un délai, l'exploitant de ces installations classées…
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-01.429Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsque l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-12.048
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-12.441
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-16.443
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-16.692
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-16.761
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-14.076
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-16.162
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-21.004
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-21.280
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-21.373
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-14.061
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-00.638
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-01.860
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-01.934
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-03.695
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 03-10.292
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-10.386
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-10.991
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 01-12.040
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-13.113
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-13.880
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-14.420
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-16.982
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-17.187
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 03-07.001
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-07.002
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 03-07.003
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 03-07.002
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-10.007
- CassationCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 03-10.250
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-17.734
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-18.051
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° 02-20.552
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-11.403En fondant sa décision sur l'application de l'article 25-II B de la loi de finances rectificative pour 1999, une cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.409Les décisions prises sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce ne sont susceptibles d'un recours que devant le juge administratif.
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-14.557La déclaration de créance effectuée par le liquidateur amiable d'une société en nom collectif est régulière alors même que sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 00-17.120La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important que la sûreté, qui a été…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-16.034Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs, sous réserve de ceux attribués à l'administrateur pour…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-14.555Après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles, si aucune décision n'a été prise par le chef de service saisi de la contestation du redevable dans le délai…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-15.860Il résulte de l'article 29, I, 6° de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 720-5, I, 6° du Code de commerce, que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.547Une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription reçoit application même en cas de faute lourde.
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.748Une banque qui, lors de la délivrance de formules de chèques à un nouveau client, n'a pas satisfait à son obligation légale de consultation de la Banque de France, n'encourt l'obligation de payer tout chèque tiré sur…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.634L'action en responsabilité dirigée par un débiteur en liquidation judiciaire contre l'Etat, qui tend non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais à obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-17.255La déclaration de créance effectuée par le nouveau président du conseil d'administration d'une société anonyme est régulière alors même que sa nomination n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.672La transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est…
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-01.472
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.377
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.506
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-11.197
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-11.685
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-11.844
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.096
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.592
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.673
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.683
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.913
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.938
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-13.031
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-13.404
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-12.106
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-14.802
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.131
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.050
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-10.104
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-10.645
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 00-15.421
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-10.660
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-11.418
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-11.464
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2004, n° 02-11.589
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-13.656
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-13.937
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-15.915
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-16.801
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-16.819
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-17.810
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-18.123
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-18.488
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-18.645
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-20.090
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-12.562
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 03-14.080
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 00-14.482
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-15.861
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-16.034
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-16.750
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-18.799
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-18.926
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-19.430
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-20.132
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-20.185
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 99-19.465
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-16.804
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 00-16.806
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-17.111
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-17.226
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-17.334
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-18.281
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-18.282
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-19.012
- CassationCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-20.254
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 02-21.166
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-17.775
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-19.175
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-41.033
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-40.026
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-40.312
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-40.763
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-41.009
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-42.668
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-43.297
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 03-43.297
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-43.389
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-41.917
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-43.610
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-43.291
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 03-43.293
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 03-43.296
- RejetCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-43.312
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-43.377
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-46.822
- CassationCass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-43.563
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2004, n° 02-44.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 2004, n° 01-46.110
- CassationCass. ass. plén., 9 juill. 2004, n° 02-21.040La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière…
- CassationCass. ch. mixte, 9 juill. 2004, n° 02-16.302En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble.
- CassationCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-80.145Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité.
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-83.662Fait l'exacte application des dispositions de l'article 695-24, 3°, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, énonce que les faits auraient été…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 01-80.234Il se déduit des dispositions des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'une décision de placement ou de maintien sous contrôle judiciaire est exécutoire nonobstant toutes voies de…
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.918
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-83.008
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-83.011
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.499
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.566
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.567
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.662
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.719
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.881
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.898
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-83.663
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-83.664
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 03-83.823
- RejetCass. crim., 8 juill. 2004, n° 04-82.553
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.644La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. Ainsi une cour d'appel fait à bon droit application de la loi du 8 août 1994,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.323Ayant constaté qu'un motocycliste avait été mortellement blessé en chutant sous les roues d'un ensemble routier qu'il tentait, sur une avenue comportant deux couloirs dans chaque sens, de dépasser sur sa droite dans…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.717Les exigences de sécurité juridique et la protection de la confiance légitime invoquées pour contester l'application d'une solution restrictive du droit d'agir, résultant d'une évolution jurisprudentielle, ne sauraient…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.096Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge et, en rejetant la demande de prolongation formée par un préfet, un premier…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-50.070La constatation d'une ordonnance confirmant le maintien en rétention d'un étranger, selon laquelle l'avocat de ce dernier a été entendu à l'audience, ne peut être critiquée que par la voie d'une inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.504L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.155Les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-16.916Viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.045Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances la cour d'appel qui déclare fondé un assureur à opposer à son assuré la clause d'exclusion relative aux vols survenus lorsque les clés ont été laissées sur ou à…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.800Dès lors qu'elle constate la nullité d'une sentence arbitrale par une décision d'annulation, la cour d'appel est tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.092L'astreinte, fût-elle prononcée antérieurement aux dispositions de l'article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, est liquidée comme une astreinte provisoire lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.856Selon l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat est orale et le…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-13.074C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action " en reconstitution " d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.949Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'obtention d'un titre de créance, le juge du fond n'est pas tenu, pour statuer sur le principe et le montant de la créance, de répondre aux moyens inopérants pris de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.573Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûreté, autorisées, sur requête, par un juge de l'exécution.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.385Il résulte de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qui est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.374Seule la cessation de fonctions de l'avocat ou de l'avoué ayant qualité pour représenter la partie devant la juridiction saisie emporte interruption de l'instance et dans les procédures avec représentation obligatoire,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.615Prive sa décision de base légale, au regard des articles 15, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevables comme tardives les conclusions d'une partie du 21 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.440Un hebdomadaire ayant publié un article consacré au mariage d'une célèbre journaliste de télévision, viole l'article 9 du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner la société éditrice au paiement d'une certaine…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-11.565La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.199Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation. Viole l'article 1382 du Code civil, une cour d'appel qui subordonne…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-16.173Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-21.575Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-10.560L'interdiction d'enchérir pour le saisi, prévue par l'article 711 du Code de procédure civile, ne s'applique pas lorsque le débiteur saisi est une société civile immobilière et que l'enchère est portée par l'avocat d'un…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.199La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci. Par suite, excède ses pouvoirs et viole l'article 79 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.468Une cour d'appel statuant sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.893Ayant retenu que la notion de décision " définitive ", qui peut être attaquée par une voie de recours doit être distinguée de celle de décision " irrévocable ", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.921Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée. Il en résulte que dans le cas d'un désistement…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-31.225La Caisse qui, ignorant le paiement par l'employeur de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, a versé les indemnités journalières entre les mains d'un salarié en arrêt maladie comme l'article R. 323-11,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.694Une partie n'est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions.
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.720Seules les diligences accomplies par une partie sont de nature à interrompre le délai de péremption : c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une diligence accomplie par une partie dans une procédure…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.655Hors le cas de nullité ou de caducité de la saisie-attribution, le tiers saisi, qui, lors de la saisie, a déclaré devoir une certaine somme au saisi et qui n'a fait état d'aucune modalité affectant son obligation, ni…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.115Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, alors applicables, que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.081Il résulte de l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article R. 331-12 du même Code, que les créanciers dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-17.039Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date ne sont pas applicables aux procédures orales,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.125Prive de base légale sa décision d'irrecevabilité le juge de l'exécution qui, après avoir relevé que le débiteur avait été condamné pénalement pour avoir, en son ancienne qualité d'agent d'assurance, détourné des fonds…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-04.212Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d'une société à responsabilité limitée, alors que c'est…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.458Un hebdomadaire ayant publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre " X le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre ", consacré au futur mariage d'une célèbre journaliste de télévision,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-10.426Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l'article 9-1 du Code civil. Ainsi,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-14.854Les parents d'une victime, blessée dans un accident de la circulation, et qui demeurait chez eux, ayant fait réaliser des aménagements à leur domicile à la suite des blessures qu'elle avait subies, viole l'article 1382…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.260Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, et n'est pas transmis à ses héritiers. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.654Viole l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000, selon lequel les dispositions de cette loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.677Aux termes de l'article 467 du nouveau Code de procédure civile, une décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.171La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.104Il ressort des articles 8, 9, et 10 du décret du 15 décembre 1992 que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur la requête de l'autorité administrative sur le maintien…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.804Une cour d'appel ayant dit statuer en chambre du conseil, il en résulte que l'intitulé de l'arrêt, selon lequel il aurait été rendu en audience publique, comporte une erreur matérielle pouvant être rectifiée par la Cour…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.801Aux termes de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-13.114Viole les articles L. 114-2 du Code des assurances et 2252 du Code civil la cour d'appel qui déclare prescrite l'action intentée par le représentant légal d'enfants encore mineurs au jour de l'assignation au fond, la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-17.080En matière de tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel alloué à ces auxiliaires de justice partiellement à la charge du créancier, n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-16.907Le délégué d'un syndicat au comité d'entreprise d'un grand magasin, ayant affiché un texte sur les panneaux d'affichage réservés aux communications syndicales, répondant à une affiche apposée quelques jours avant par un…