Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 20
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- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.428
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-18.158
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-16.270
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-16.353
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-16.445
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-16.604
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-17.908
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-18.533
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.330
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-12.704
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 01-12.738
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.846
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.870
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.940
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-15.278
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-18.739
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.258
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.575
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.606
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-16.249
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.609
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.108
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.272
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.449
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.107
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.180
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-14.253
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.441
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.476
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.561
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-14.592
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-14.663
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.705
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.918
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.060
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.941
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-14.954
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.049
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.061
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.521
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.566
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.618
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.630
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-15.801
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-16.087
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-18.286
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.134
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.136
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.360
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.525
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.742
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.932
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.193
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.356
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-50.060
- Cass.Cass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.589
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-11.622
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-13.844
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-18.206
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-10.672
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-85.248Le juge pénal statuant sur l'action civile ne doit réparer que le préjudice résultant directement de l'infraction dont il est saisi. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant déclaré le prévenu coupable d'une…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-83.667Selon l'article 377 bis, paragraphe 2, du Code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s'étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.285Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisation, le projet était…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.222Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d'ordonner l'arrachage des…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-81.000
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-81.282
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-81.822
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-82.017
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-82.186
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-82.266
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-82.766
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.379
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.449
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.584
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-88.040
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.847
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-80.857
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.787
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.033
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.107
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.121
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-83.427
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.943
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-84.221
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-84.223
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-84.537
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-85.307
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-84.898
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-84.985
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-85.989
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-86.138
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-86.370
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-86.473
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-86.785
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-86.558
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-86.575
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-87.259
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-87.164
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-87.449
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-87.452
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-80.344
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-87.899
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 2004, n° 01-87.750
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 04-80.552
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.356
- RejetCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-84.222
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.325L'article 1792-4 du Code civil ne peut s'appliquer à des panneaux fabriqués pour constituer des entrepôts frigorifiques à température négative ou positive, découpés en usine aux dimensions voulues pour la réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.923Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent vers un seul et même but. Il en est…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.639La retenue de garantie de 5 %, prévue par l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779-3 du Code civil, et la…
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.066Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.069Dès lors que la constitution d'un syndicat secondaire dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments ne peut être décidée que par une assemblée spéciale des copropriétaires dont les lots composent l'un…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-13.847L'assureur en responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré destinée à l'information des tiers doit mentionner des renseignements précis sur l'activité professionnelle déclarée par ce dernier. A…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-21.441L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution d'un pacte de préférence vaut vente.
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-21.416
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-15.554
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 00-17.084
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-19.847
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-13.105
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.069
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.070
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.071
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.075
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.104
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.113
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.220
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.446
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.137
- RejetCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.651
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-11.382
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-11.391
- Cass.Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-13.735
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.077
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.072
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.073
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.074
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.076
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.093
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.094
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.100
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-70.101
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-17.083
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 00-18.265
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-18.743
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-20.250
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 00-21.447
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 00-21.601
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 00-22.266
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-00.866
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-01.263
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-11.528
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.445
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.848
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-13.110
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-13.457
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-13.475
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-15.435
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-15.452
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-15.784
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-17.822
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-10.083
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-10.085
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.583
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-17.349
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-17.559
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-11.219
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-11.344
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.285
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.319
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.385
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-12.624
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.663
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-19.213
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-20.711
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.854
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-12.950
- Non-lieuCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12.951
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 03-13.196
- CassationCass. com., 21 sept. 2004, n° 01-16.671
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-16.896
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-17.560
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-16.825
- RejetCass. com., 21 sept. 2004, n° 02-20.146
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 03-85.510Les juges qui, pour déclarer un chirurgien orthopédiste coupable de blessures involontaires, retiennent que les fautes commises en opérant, sans urgence, une patiente sans l'assistance d'un chirurgien thoracique, en…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-84.575Il résulte de la combinaison des articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.204Dès lors que des marchandises, légalement fabriquées dans un Etat membre de la Communauté européenne sont destinées à être mises sur le marché d'un autre Etat membre, leur simple transit sur le territoire français ne…
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.887En application des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires…
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.917
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.219
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.301
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.418
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.499
- CassationCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.555
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.332
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.639
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-81.942
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.380
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.479
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.485
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.526
- RejetCass. crim., 21 sept. 2004, n° 04-80.585