Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 8
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- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-85.455
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.233
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.272
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.273
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.275
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-82.296
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-82.530
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-82.534
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-82.813
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.384
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-87.167
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.781
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.904
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.920
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.975
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.988
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-87.892
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-87.965
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-87.553
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-87.659
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-87.975
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-80.298
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.005
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.078
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.218
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.363
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.573
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.637
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-80.678
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-81.394
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-81.506
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-81.664
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-82.161
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-82.029
- CassationCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-84.992
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-86.880
- RejetCass. crim., 17 nov. 2004, n° 04-81.109
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-46.100Le changement de la répartition de l'horaire de travail imposant à un salarié de travailler deux dimanches sur trois, et non plus un dimanche sur trois, constitue une modification du contrat de travail que le salarié…
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-45.634
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-45.656
- Cass.Cass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-45.720
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-47.555
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 03-44.972
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-44.337
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-44.653
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-45.892
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 01-40.576
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 03-41.569
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-44.067
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-42.171
- RejetCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-42.890
- CassationCass. soc., 17 nov. 2004, n° 02-46.321
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.305L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.002La décision non contestée d'une assemblée générale de copropriétaires d'installer des compteurs d'eau chaude sanitaire et de chauffage conformément aux dispositions des articles R. 131-2 et suivants du Code de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.116Dans un lotissement, la constitution sur un lot au profit d'un autre lot d'une servitude limitant la hauteur de construction en deçà du maximum autorisé par le cahier des charges peut être consenti conventionnellement…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-14.038Viole l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un immeuble à usage industriel présentant une pollution en sous-sol imputable à l'exploitant du site entre 1928 et 1941 à…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.308Viole l'article 1844-7, 7° du Code civil, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel formé par une société en liquidation judiciaire, agissant par son gérant, contre la décision du juge-commissaire admettant les…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.193Un preneur à bail, bénéficiaire en application du cahier des charges d'un lotissement, de la jouissance d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments, a la qualité de coloti.
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.039Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-14.958La cour d'appel qui constate que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-16.988En l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acheteur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui on pu naître au profit du vendeur en raison des…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-13.187
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 02-18.466
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 02-19.030
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.202
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 02-10.296
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.622
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-10.934
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-11.568
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-13.510
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-13.569
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-13.905
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 02-17.221
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.310
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 02-21.324
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 02-21.336
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.495
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-70.196
- RenvoiCass. com., 16 nov. 2004, n° 03-12.565Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'une taxe, telle que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, assise sur la surface de vente des magasins de…
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-03.304Ayant relevé qu'une société constituée par des experts-comptables pour l'exercice de leur profession, avait été constituée en 1987 sous la forme d'une société commerciale, ce dont il résulte que cette société n'était…
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 00-22.713Ayant constaté que la convention constituait une promesse d'achat d'actions et relevé qu'elle avait pour objet d'assurer l'équilibre des conventions entre les parties, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que…
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 03-12.122
- Cass.Cass. com., 16 nov. 2004, n° 01-12.371
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-13.411
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-10.337
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-10.666
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-10.087
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 03-12.160
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-10.417
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-10.590
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-10.661
- Non-lieuCass. com., 16 nov. 2004, n° 03-14.770
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-13.246
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-16.701
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-16.722
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-12.636
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-14.883
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-16.874
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-16.923
- Cass.Cass. com., 16 nov. 2004, n° 02-14.031
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-18.508
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-15.162
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-15.202
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-18.809
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 00-22.193
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-16.597
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-16.621
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-17.147
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 03-17.301
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-19.674
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 00-19.829
- CassationCass. com., 16 nov. 2004, n° 02-20.920
- RejetCass. com., 16 nov. 2004, n° 01-15.510
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-86.379La faculté offerte par l'article 314-8 du Code pénal permet à la juridiction répressive, non pas d'apprécier le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage né de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.089L'impossibilité de mettre en oeuvre l'expertise contradictoire exigée par l'article L. 215-9 du Code de la consommation n'est pas une cause de nullité. Elle a pour seule conséquence de priver de valeur probante la…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.318N'encourt pas la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsque les faits objet de la poursuite, à les supposer mal qualifiés, n'en constitueraient pas moins…
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-87.114Constitue une faute personnelle, détachable de la fonction, le manquement volontaire et inexcusable d'un agent public à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. L'agent, auteur d'une telle faute, est tenu…
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.235
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.276
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-85.330
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-82.586
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-82.763
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-82.817
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-87.346
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-87.849
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-87.968
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 03-87.585
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-80.773
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-80.683
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-80.954
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-81.026
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-81.435
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-81.564
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-81.865
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-82.015
- RejetCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-82.043
- CassationCass. crim., 16 nov. 2004, n° 04-82.079
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.173Il résulte de l'article R.122-3 du Code de la sécurité sociale que le directeur d'un organisme de sécurité sociale prend seul les décisions d'ordre individuel, notamment celles qui concernent l'avancement du personnel.…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.048Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-42.297La prime d'internat prévue par l'article A3.4.4.1 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite FEHAP) est due…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-43.427Dès lors qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement, la transaction est entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans. Viole en conséquence l'article 1304 du Code civil, la cour…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.777Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.551Selon l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version alors en vigueur, modifié par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'avenant n° 31 du 20…
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-47.149L'article IV.A. de la Convention collective du commerce de gros (secteur non alimentaire) institue une garantie d'ancienneté et prévoit, dans cette mesure, une rémunération globale minimum calculée en fonction de…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.975
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.040
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-45.306
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.325
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.477
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.526
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.759
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.775
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.829
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.286
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-44.056
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.897
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.776
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-43.513
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-43.548
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.484
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.268
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.191
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.668
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.906
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-45.936
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.135
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.376
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.398
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.458
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.544
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.643
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.815
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 01-47.168
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-47.308
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-47.459
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-46.654
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-41.475
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-42.600
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.934
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-40.007
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-40.892
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-41.648
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-41.890
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-43.434
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-43.967
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.034
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.079
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-44.123
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-41.941
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.388
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.620
- CassationCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-42.830
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-47.456
- RejetCass. soc., 16 nov. 2004, n° 03-45.698
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-17.089Ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'opposent à ce que la prise en charge par la caisse d'affiliation de soins hospitaliers…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.327Aux termes de l'article 18 de la Nomenclature des actes professionnels, les médecins anciens internes de centre hospitalier universitaire (C.H.U.) peuvent coter la consultation C 2 lorsqu'ils agissent à titre de…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.364Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans s'attacher au libellé retenu par les parties pour qualifier la transaction aux termes de laquelle une société s'était engagée, pour mettre fin à l'action en…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-30.550Doit être cassé, au visa de l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997, l'arrêt qui relève que l'organisme de recouvrement ne démontre pas que les relations contractuelles…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.150L'allocation supplémentaire versée au titre de l'assurance-invalidité n'étant servie qu'en complément de cet avantage, viole les articles L. 815-4 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale la décision qui retient que…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-21.013Viole l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour accueillir la nouvelle demande en réparation du même préjudice fondée sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil,…