Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 10
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- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 01-16.726La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-18.617En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabilité, prévue à…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-11.874La demande de taxe faite oralement ou par écrit au secrétaire du tribunal de grande instance, en application de l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, doit être motivée. Le défaut de motivation constitue…
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-10.112
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-12.067
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-13.186
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-13.483
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-14.132
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-14.214
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-10.131
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-11.016
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-11.036
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-11.717
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-12.176
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-12.649
- Cass.Cass. com., 9 nov. 2004, n° 02-12.780
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-12.920
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-11.440
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-12.706
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-14.504
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-13.433
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-11.530
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-11.579
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-14.821
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-14.871
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-13.015
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-13.184
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-13.185
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-11.757
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-12.044
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-16.438
- Cass.Cass. com., 9 nov. 2004, n° 00-13.684
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-14.034
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-18.531
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-21.610
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-15.518
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-18.675
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-21.607
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 01-17.358
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-17.467
- CassationCass. com., 9 nov. 2004, n° 00-20.101
- Non-lieuCass. com., 9 nov. 2004, n° 02-20.853
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 03-12.333
- RejetCass. com., 9 nov. 2004, n° 01-12.523
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.980Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme la décision du juge chargé de l'application des peines ordonnant la révocation partielle de la mesure de libération conditionnelle octroyée à un condamné, pour…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-83.366Le procureur général a qualité pour faire citer les parties à comparaître à l'audience de la cour d'appel à laquelle il doit être statué sur l'action civile, de sorte que la citation délivrée par lui à cette fin est…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.068Si le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, ne peut condamner la partie civile à l'amende civile prévue par l'article 177-2 du Code de procédure pénale qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.742La connexité existant entre une extorsion de signature, commise en France, et le recel du produit de cette infraction, réalisé à l'étranger, ne peut proroger la compétence de la juridiction française dès lors que…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-87.444Ne peut avoir pour objet de faire échec à l'activité économique d'autrui le fait, pour un contractant, de certifier a posteriori l'origine d'un produit objet d'un contrat de vente déjà conclu et en cours d'exécution.
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-83.681L'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objets de la poursuite. L'Office national de la chasse et de la…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-84.236Il résulte de l'article 502 du Code de procédure pénale que l'avocat qui fait une déclaration d'appel, quel que soit le barreau dont il relève, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial.
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-86.990Un prévenu est sans qualité pour exciper de la nullité de l'audition d'un témoin effectuée, au cours de l'enquête préliminaire, hors ressort, sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.397Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale concernant des représentants du personnel ayant aux termes d'un procès-verbal de l'inspection du…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-83.683
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-85.192
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-85.266
- Non-lieuCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-85.363
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-85.881
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.312
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.451
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.752
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 03-87.677
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-80.292
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.070
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.199
- RejetCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-82.623
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.048Les dommages-intérêts alloués au salarié en réparation d'un préjudice causé par un prêt illicite de main-d'oeuvre relève de la garantie de l'AGS.
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.109
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.628
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.442
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.623
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-45.830
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-44.445
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-44.789
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.766
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.413
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.417
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.598
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-43.850
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-44.202
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-44.838
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-46.312
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-46.328
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-46.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-46.715
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 01-47.200
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-40.422
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-41.612
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-41.801
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.868
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-42.901
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-42.902
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-42.903
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-42.904
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.936
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.938
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.940
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.063
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.064
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.069
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-41.639
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-41.709
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.215
- DéchéanceCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.368
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 03-43.870
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.447
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-42.495
- RejetCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-43.562
- CassationCass. soc., 9 nov. 2004, n° 02-44.194
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 00-19.318Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir décidé que la demande dont elle est saisie est irrecevable, statue au fond de ce chef. Il y a lieu, en conséquence, à cassation par voie de retranchement, sans…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-03.772L'exception tirée de l'inobservation par un établissement de crédit de l'obligation d'information prescrite par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est personnelle à la caution qui l'invoque et ne profite…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-12.506La réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. La conservation des fruits et revenus, en dépit de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, constitue un avantage au…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-16.960Ne relève pas de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil, l'action tendant à soustraire un bien commun du champ du cautionnement souscrit par un époux, en raison de l'absence de…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-12.415Il résulte de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée réformant certaines professions judiciaires ou juridiques et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-10.769Est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-13.481Il résulte de l'article 883 du Code civil que le bail consenti sur un bien indivis par un seul des indivisaires, en méconnaissance de l'article 815-3 du même Code qui exige le consentement de tous, s'il n'est pas nul,…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-16.382La taxe foncière devant être acquittée par celui qui perçoit les fruits de l'immeuble, une cour d'appel qui annule le contrat de vente d'un bien immobilier, en ordonne la restitution à la société civile immobilière…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-16.739Une cour d'appel qui a relevé que l'accouchement d'une patiente avait été provoqué dans le cadre d'un risque infectieux certain, qu'outre un manque de surveillance imputable en premier lieu à la sage-femme salariée de…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-17.168La sage-femme salariée qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la patiente.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-17.908Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l'établissement de santé privé, n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-20.999Il résulte des articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-17.431Celui qui, ayant constitué une hypothèque sur un bien lui appartenant pour garantir le remboursement d'un crédit octroyé à autrui, s'est engagée, en outre, à " garantir de manière solidaire et indivisible le paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-17.028L'omission de la conjonction de coordination " et " entre, d'une part, la formule définissant le montant et la teneur de l'engagement, d'autre part, celle relative à la durée de celui-ci, n'affecte ni le sens, ni la…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-10.292
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-10.755
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-19.286
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-19.868
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-20.117
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-20.375
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-20.664
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-21.081
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 00-22.714
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-12.275
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-13.294
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-13.920
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-13.952
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-14.315
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-15.828
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-16.998
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 00-17.203
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-17.297
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-17.548
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-18.187
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-18.245
- Cass.Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-13.856
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-20.843
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.084Une cour d'appel ne peut retenir l'existence d'une convention d'occupation précaire sans caractériser l'existence de circonstances particulières, autres que la volonté des parties, constituant un motif légitime de…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.698
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.817
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-16.233
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.890
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.921
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.940
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-16.161
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-16.584
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-16.216
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.176
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-11.139
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-13.625
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-14.211
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-15.428
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.503Les juges qui prononcent la solidarité, par application de l'article 1745 du Code général des impôts, ne peuvent en limiter les effets à une part des impôts fraudés et pénalités fiscales y afférentes.
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-84.356
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 99-84.631
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-84.687
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-84.893
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-85.259
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-85.501
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-86.162
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-86.237
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-83.197
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-82.777
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-82.803
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-82.875
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-82.876
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-86.332
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.258
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.012
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.327
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.817
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.470
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.546
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.560
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-87.561
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-80.255
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-80.570
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-81.211
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-81.603
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 00-81.652
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-81.862
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-82.107
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-82.001
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-82.722
- RejetCass. crim., 4 nov. 2004, n° 04-80.786
- CassationCass. crim., 4 nov. 2004, n° 03-85.758
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-15.808Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive automobile qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive…
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