Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 6
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- Cass.Cass. 2e civ., 30 nov. 2004, n° 02-31.076
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-19.190Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que la preuve des…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-18.158Prive sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil la cour d'appel qui omet de tenir compte des biens propres des époux dans l'appréciation de la disparité de leurs conditions d'existence.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-21.267Selon l'Accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de Sainte-Marie de Madagascar avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.110Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde faisant obstacle aux dispositions exonératoires de responsabilité de l'article L. 37 du Code des postes et télécommunications, la suppression des…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.632Ayant souverainement estimé qu'un entrepreneur de travaux publics, qui avait procédé lui-même quelques années auparavant au remplacement du vilebrequin sur un engin de chantier, n'était pas un profane en mécanique et…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-20.883Il résulte de l'article 895 du Code civil que la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire, exclusif de toute action en responsabilité.
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-14.314L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des…
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-12.997Doit être cassé l'arrêt qui rejette les demandes formées à l'encontre d'un garagiste au motif que l'action en garantie des vices cachés est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans s'expliquer sur…
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-05.035
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-10.314
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-10.677
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-01.341
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-19.284
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-19.363
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-19.391
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-19.575
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-19.588
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-19.747
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-19.814
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-20.110
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-20.113
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-21.246
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-11.000
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-11.075
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-11.114
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-11.403
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-11.590
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-11.673
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-11.717
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-11.811
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-11.945
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-12.788
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-13.141
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-13.198
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.344
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-13.420
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-13.471
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-13.634
- Cass.Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-13.912
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-14.512
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-14.577
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-14.406
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-14.625
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-14.629
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-14.685
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-15.334
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.377
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-15.533
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.510
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-15.544
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.544
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-15.604
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-15.917
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-16.428
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-16.496
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.859
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.975
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-17.038
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-17.061
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-17.286
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-17.444
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-17.651
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-17.709
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-17.876
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-17.882
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-17.938
- CassationCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-18.134
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-18.363
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 02-15.590
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.833
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.503
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.909
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.345
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.513
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.548
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.488
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.163
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-16.896
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-17.008
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-10.497
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-11.652
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 02-12.687
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-70.127
- AnnulationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 02-70.134
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-15.185
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-11.201
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-17.314
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 00-20.453
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-13.926
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-14.450
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-14.591
- Cass.Cass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 02-21.431
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-70.116
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-70.198
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-14.462
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2004, n° 03-14.437
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-10.954La fille mineure d'une famille princière ayant été l'objet d'un article, publié dans un hebdomadaire, dressant son portrait et illustré par plusieurs photographies, viole l'article 9 du Code civil la cour d'appel qui…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-11.730Une cour d'appel qui, après avoir constaté que la victime d'une chute dans un escalier indiquait avoir dérapé, retient qu'aucun élément ne vient établir le caractère glissant d'une quelconque marche de cet escalier, que…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-16.874Manque de base légale au regard de l'article L. 140-4 du Code des assurances l'arrêt qui, pour rejeter la demande de rente présentée par un assuré, se fonde sur les stipulations des conditions particulières du contrat…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.424Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-18.279Les délais de forclusion institués par l'article R. 421-20 du Code des assurances ne concernent que la recevabilité des demandes de la victime à l'égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-12.829Selon l'article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-14.018En cas d'action de la victime d'un accident du travail contre le tiers responsable devant la juridiction de droit commun, il ne peut être statué sur l'éventuelle responsabilité de l'employeur sans que celui-ci ait été…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 04-60.327
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 04-60.338
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-14.326
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-50.077
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-16.354
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-16.508
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-17.384
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-17.555
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-18.220
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-18.370
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.963
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-17.667
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-17.775
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-17.846
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-17.892
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-17.928
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-18.023
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-18.155
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.423
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-20.446
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.490
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.845
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.366
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 02-20.420
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-50.078
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 03-87.855Les règles fixées par l'article 706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 dudit Code, la cour d'assises doit être composée…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-85.365Il résulte de l'article 214, III, de la loi du 9 mars 2004 que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du Code procédure pénale, demeure applicable aux…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-86.314Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l'inobservation prétendue du délai de quarante-huit heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale relatif au…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-80.226S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale que le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est subrogé…
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-83.299
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-83.315
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-83.548
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-83.317
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-85.435
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-83.074
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-83.129
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-82.759
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 03-87.131
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-80.509
- CassationCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-80.582
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-80.984
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-81.169
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-81.414
- CassationCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-81.817
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-81.516
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-81.647
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-82.163
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-81.947
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-82.025
- RejetCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-82.675
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.607Ayant constaté que l'instance avait fait l'objet d'une radiation qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.112La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant d'un accord collectif, confirmée par une décision…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.329L'unité économique et sociale ayant pour finalité la défense des intérêts d'une communauté de travailleurs dans un périmètre donné, la circonstance que l'une des deux sociétés n'ait pas de salariés ne fait pas obstacle…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.662Le litige relatif à la fixation de la rémunération devant être versée par l'employeur, en application de l'article L. 323-32 du Code du travail, au travailleur handicapé en atelier protégé relève de la compétence du…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.126Selon l'article L. 621-126 du Code de commerce, d'une part, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement de liquidation judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 04-60.005Le principe de simultanéité pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement contenu à l'article L. 423-19 du Code du travail, n'implique pas que les élections aient lieu à la même…
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-44.979
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.057
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.108
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.127
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.133
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.486
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.487
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.652
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.827
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.433
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.436
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.437
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.438
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.439
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-44.488
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-44.637
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-43.625
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-44.834
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-44.880
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-45.998
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-46.012
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-46.327
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-46.468
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-46.689
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-47.064
- Cass.Cass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-47.311
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-46.676
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 04-60.068
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.384
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.394
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-60.453
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-19.365
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-40.288
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-42.945
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-42.984
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-42.994
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 03-44.295
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-42.660
- CassationCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-42.696
- RejetCass. soc., 24 nov. 2004, n° 02-46.988