Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 9
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- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.154Aux termes de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes de nationalité française, qui ont exercé leur activité hors du territoire français, peuvent acquérir les droits à l'assurance-vieillesse…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.498Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas lui-même cette…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.484Si la procédure d'expertise médicale technique à laquelle donnent lieu les contestations relatives à l'état de santé du malade ou à l'état de la victime, mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.500
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-30.864
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-30.970
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.020
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-13.578
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-14.073
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-11.242
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-14.751
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-15.543
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-15.823
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.270
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-18.265
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-20.938
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.011
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.041
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.262
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.077
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.133
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.151
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.170
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.189
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.190
- Cass.Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.192
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.213
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.273
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.276
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.280
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.282
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.283
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.284
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.297
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.329
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.330
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.332
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.339
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.345
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.346
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.348
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.360
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.369
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.371
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.374
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.391
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.399
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.410
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.412
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.426
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.438
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.450
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.455
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.463
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.477
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.483
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.539
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.541
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.550
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.564
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-30.572
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-30.818
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.070
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.085
- Cass.Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.137
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.147
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 02-31.003
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-12.268En prononçant une cassation totale sans renvoi de l'arrêt attaqué et statuant à nouveau, en déclarant irrecevables les demandes des défendeurs, alors que le pourvoi et son examen ne portaient que sur une question…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-14.528N'est pas recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision de sursis à statuer prononcée dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge, en vue d'une bonne administration de la Justice.
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-10.702Statuant dans le cadre de la liquidation de biens de deux époux mariés au Maroc sous le régime de la " ketouba ", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé que l'épouse…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-11.174Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.593Viole l'article 3 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une action déclaratoire de nationalité impliquant de déterminer la date de l'établissement de la filiation paternelle de l'intéressé, déclare la loi…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-03.102En écartant la demande de compensation vainement sollicitée devant le juge ayant statué sur le fond, une cour d'appel fait une exacte application de la règle selon laquelle le juge de l'exécution ne peut modifier le…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-00.579Le seul énoncé d'une interprétation abandonnée de la loi ne suffit pas à caractériser une violation de celle-ci, dès lors qu'il n'en a pas été fait une application erronée.
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.600Viole l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le tribunal qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, d'une part, substitue au débiteur de l'indemnité…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.356Présente un caractère légitime, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration conclu entre des orthophonistes, dès lors que, limitée dans le temps et dans l'espace, elle n'est pas de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-11.911Le régime de licence légale de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l'objet d'une communication directe au public ou…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.683Justifie légalement sa décision de qualifier un dictionnaire d'oeuvre collective, la cour d'appel qui relève que l'ouvrage est le travail d'une équipe et que la contribution personnelle des divers auteurs s'est fondue…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.182La charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui énonce qu'en l'absence d'éléments probants, une somme d'argent versée sans contrepartie doit être…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.381Une cour d'appel a exactement retenu que la survenance d'un attentat n'a pas constitué un cas de force majeure dans la mesure où les participants à une croisière avaient pu la poursuivre jusqu'à son terme et bénéficier…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.629Une cour d'appel a pu décider qu'un moniteur de karaté, tenu à une obligation de sécurité de moyens, n'a pas commis de faute en blessant un élève au visage lors d'une séance d'entraînement dès lors qu'elle a retenu que…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-10.628Un contrat d'édition et de régie publicitaire conclu entre une commune et une société chargée d'éditer un guide municipal ne fait pas participer cette dernière à l'exécution du service public de l'information municipale…
- Cass.Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-10.095
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-10.221
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-10.301
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-10.620
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.599
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-19.511
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-21.615
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-10.868
- Cass.Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-11.046
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-11.138
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-11.713
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-11.866
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-11.950
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-12.156
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-12.562
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-13.051
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-13.630
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-14.062
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-14.674
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-15.503
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-14.867
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.448
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-16.534
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-16.788
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-16.854
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-17.568
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.709
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-17.759
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-19.028
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-11.502
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.278
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.342
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 02-12.261
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-13.441
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-17.872
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 02-18.214
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-13.987
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-70.217
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-14.550
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2004, n° 03-16.355
- Cass.Cass. autre, 12 nov. 2004, n° 04-02.2
- Cass.Cass. autre, 12 nov. 2004, n° 02-00.1
- Cass.Cass. autre, 12 nov. 2004, n° 04-01.0
- Cass.Cass. autre, 12 nov. 2004, n° 04-01.2
- Cass.Cass. autre, 12 nov. 2004, n° 04-01.6
- Cass.Cass. autre, 12 nov. 2004, n° 02-08.4
- Cass.Cass. autre, 12 nov. 2004, n° 02-09.9
- Cass.Cass. com., 10 nov. 2004, n° 02-21.296
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.274Aucun texte ne fait obligation de noter au procès-verbal les suspensions d'audience qui interviennent au cours des débats ; reste donc à l'état d'allégation, en l'absence de donner acte qu'il appartient à l'accusé ou à…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-84.316Si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-87.986Le fait, pour un professeur, d'embrasser sur la bouche l'une de ses élèves, âgée de quatorze ans, ne saurait constituer un harcèlement sexuel. Il appartient aux juges de rechercher si lesdits faits ne peuvent recevoir…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-82.498Le prévenu, cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans…
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-83.541Le juge de proximité est tenu de répondre à un moyen soulevant, dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la prescription de l'action publique.
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-87.628L'article 427 du Code de procédure pénale, qui impose au juge correctionnel de ne fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, n'exige pas…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-84.072
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.020
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.207
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.217
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.218
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.236
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-85.241
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.268
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.274
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.497
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-85.691
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.251
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.252
- Non-lieuCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-85.907
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-82.576
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-83.046
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-86.403
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-86.433
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-87.070
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 03-88.005
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.293
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.319
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.772
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.564
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-81.278
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-80.972
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-82.058
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-82.169
- RejetCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-83.743
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-84.852
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-44.926Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail décide d'annuler les avis sur l'aptitude du salarié délivrés par le médecin du travail dans le cadre de la visite…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-41.881Sauf les cas où la loi en dispose autrement, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déboute un salarié d'une demande de rappel de salaire au motif erroné…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.187En vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; si l'article L. 122-45 de ce Code faisant interdiction de licencier…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-45.156Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient…
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 04-60.014
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 04-60.023
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 04-60.043
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.411
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-44.952
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 04-60.052
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 04-60.067
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.133
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.308
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.363
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.410
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.474
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.485
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.488
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.507
- RejetCass. soc., 10 nov. 2004, n° 02-42.755
- CassationCass. soc., 10 nov. 2004, n° 03-60.493
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-15.703La recevabilité de l'action en nullité d'une décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'est pas subordonnée à la mise en cause du vendeur initial.
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-16.721En matière de baux d'habitation, le bailleur ne peut être exonéré de son obligation de délivrance que si une clause expresse, conforme aux exigences de l'article 6 a) de la loi du 6 juillet 1989, est insérée au contrat…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-17.313Déduit souverainement qu'un fermier ne peut se prévaloir d'un usage local pour faire fixer le point de départ du bail à une date différente de celle de sa conclusion, une cour d'appel qui relève que le bail n'indique…
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