Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 7
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- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.807Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur, relève que s'il n'est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.073Les dispositions de la loi du 22 juin 1982 relatives à la durée du bail n'étant pas applicables aux logements conventionnés, le bail d'un tel logement, reconduit tacitement pour des périodes successives de trois années…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.620Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.430Une cour d'appel a pu, sans violer les dispositions de l'article 1129 du Code civil, appliquer un règlement intérieur qui, établi par le bailleur postérieurement à la conclusion du bail à usage commercial, ne rendait…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.120Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, qu'un acte dans lequel l'huissier requis pour signifier la décision attaquée se déclare territorialement…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.570La participation à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-34 du Code rural, ne doit pas être nécessairement continue au cours de la période de cinq années précédant le décès, mais seulement réelle et suivie pendant…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.848Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, dans une procédure opposant le locataire-gérant d'un fonds de commerce aux propriétaires du fonds et du local dans lequel il est exploité refuse de…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-13.571Viole les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, une cour d'appel qui rejette la demande, formée par des locataires, tendant à faire déclarer nulle la vente, à un tiers, d'une propriété qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-12.605Dans le cas où, à l'issue d'un bail dérogatoire, le bailleur revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, les juges du fond, pour le débouter de sa demande, doivent caractériser sa renonciation non équivoque à…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.168Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, relève que les parties reconnaissent qu'une convention verbale a été passée entre elles et…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-16.366La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'action de division ne contient aucune…
- Cass.Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.576
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-11.435
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-13.813
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.251
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.272
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.317
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.092
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.141Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan,…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-14.810Ayant relevé que le juge-commissaire avait signé la liste des créances déclarées établie par le représentant des créanciers et contenant ses propositions d'admission des créances non contestées, une cour d'appel en…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-11.992En application de l'article 60, alinéa 1er, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.235Il résulte de l'article L. 621-65 du Code de commerce que les cautions non solidaires peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement judiciaire.
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-16.196Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fondement de ce texte, retient que la perte du nantissement n'est pas…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.244Le droit proportionnel alloué à l'administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan.
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.982Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.035En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d'un commun accord entre les parties, ou à…
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.091
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.154
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.516
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.520
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-15.642
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.522
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.295
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.443
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.457
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-14.155
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-14.262
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-10.715
- Cass.Cass. com., 23 nov. 2004, n° 01-10.723
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.164
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.178
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.518
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.779
- AnnulationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-10.608
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-14.493
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-14.722
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.928
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.282
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.570
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.784
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-11.590
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-14.066
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-14.123
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-14.216
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-16.446
- Non-lieuCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-12.546
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-12.607
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-16.257
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-18.454
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-18.465
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-13.929
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-13.947
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-17.598
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.609
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 01-17.697
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.700
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-17.799
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-18.530
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-14.948
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-15.115
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-15.434
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-15.449
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-15.532
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-15.685
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-15.837
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 01-15.989
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-18.036
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-20.700
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-20.868
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-21.643
- RejetCass. com., 23 nov. 2004, n° 02-11.103
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-86.131Les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2, 3° du Code pénal. Justifie sa décision la chambre…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-82.834Le consentement du délégué à la délégation de créance, s'il doit être certain, peut être tacite. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui, pour déclarer coupable de recel d'abus de confiance un expert-comptable ayant…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.601Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour…
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-84.265La coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un Etat étranger s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'Etat ainsi qu'à leurs agents en raison…
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-84.085
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 03-84.389
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-85.081
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-85.362
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-85.395
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-85.483
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-82.392
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-82.558
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-83.130
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 03-87.311
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-80.372
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-80.775
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-80.620
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-80.819
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-80.830
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.156
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.478
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.740
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.741
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.818
- RejetCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.551
- RejetCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13.592Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 03-13.673Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- RejetCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-17.507Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- CassationCass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 02-11.352Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1,20 du Code des assurances, et constitue un contrat d'assurance sur…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 01-46.234Le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail.
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 02-41.836Lorsque l'employeur et le salarié ont conclu une convention de rupture amiable du contrat de travail prévoyant le paiement d'une indemnité par versements mensuels, les sommes qui restent dues en vertu de cet accord au…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 02-44.262Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il…
- CassationCass. soc., 23 nov. 2004, n° 03-46.627Conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, le délégué syndical réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2004, n° 02-41.989
- RejetCass. soc., 23 nov. 2004, n° 02-42.693
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.260Les dispositions des articles L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre que celle relative à l'examen par le juge d'instance des seules demandes de délais de grâce, les…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-13.206En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que le coût des sûreté réelles…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-12.726En application des dispositions de l'article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et de l'article 4 du règlement du 11 avril 1990, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-14.652Une cour d'appel, qui a souverainement considéré que l'accord des parties sur le contenu des actes proposés par le notaire à leur signature était certain et constaté que ces actes avaient été textuellement repris, avec…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-10.233Aucun texte n'impose à un notaire, chargé de dresser un acte de vente portant sur un bien immobilier et qui a pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire du bien vendu ainsi que de désintéresser l'unique…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.090L'auxiliaire de justice, s'il doit s'acquitter de son obligation d'information de manière complète et objective, a, en déontologie, pour devoir de déconseiller l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec ou, à plus…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-10.636Il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 10 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil que tout avocat d'un Etat membre peut exercer dans un autre Etat membre sous son titre d'origine et…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-13.293L'exigence d'impartialité des juridictions, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'applique pas aux représentants du ministère public…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-18.411Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12.146En vertu du contrat le liant à son patient, le chirurgien-dentiste est tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-11.411Il résulte de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation que le délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception,…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-10.649
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 01-03.510
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-11.007
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12.709
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-12.662
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-13.038
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-14.122
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-14.330
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-14.364
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-14.763
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-16.865
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-17.197
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-17.933
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-17.939
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-18.101
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-18.410
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-18.524
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-19.279
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.974
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.583
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 02-15.657
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.872
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-15.941
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-16.239
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-16.256
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-11.751
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 2004, n° 03-14.398
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-13.139Dénature l'objet du litige, une cour d'appel qui retient que la demande d'un créancier ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, pour une certaine somme, objet par ailleurs d'avis à tiers…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-13.158L'huissier de justice n'est pas tenu de procéder à une nouvelle signification au vu d'éléments parvenus postérieurement à sa connaissance.
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 02-20.713En matière d'ordonnance sur requête, copie de cette requête comportant l'indication précise des pièces invoquées et de ladite ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Une telle disposition,…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 00-19.693L'ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée ; qu'il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-11.936Un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-11.965
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-12.395
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-12.573
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-12.781
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-12.903
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-12.904
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-13.740
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-10.910
- Cass.Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 02-11.144
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-11.691
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-10.036
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-10.278
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-10.295
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-10.410
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-10.426
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