Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 22
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- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-87.548
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-87.597
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-84.209
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.605
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.643
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-81.022
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.110
- CassationCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.163
- CassationCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.164
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-81.467
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.489
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.490
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-80.976
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-81.067
- Non-lieuCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-81.145
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-81.440
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-81.488
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-82.949
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-83.743
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-83.744
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 05-83.748
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-83.824
- RejetCass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-84.436
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-86.919En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu'il constitue une mesure d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, l'étiquetage, la présentation ou la…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-87.778Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un instituteur coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de l'une de ses élèves, victime d'une chute de la…
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-85.416
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-85.937
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-86.156
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-86.698
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-86.347
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-86.348
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-87.052
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-83.452
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-86.762
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-87.849
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-81.470
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-80.515
- CassationCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-80.984
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-81.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-81.330
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-81.428
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 04-82.740
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-82.964
- RejetCass. crim., 6 sept. 2005, n° 05-83.701
- AvisCass. autre, 2 sept. 2005, n° 05-00.007Est d'avis que doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du Traité des Communautés européennes, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.046Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-83.117Lorsqu'elle est saisie par le ministère public de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de mettre en examen une personne et de saisir le juge des libertés et de la détention, la chambre de…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.293Doit être déclarée recevable la réclamation formulée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées.
- DésignationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.433Le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré est sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel. En conséquence, l'accusé étant ensuite revenu sur sa décision de désistement, il y…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-84.776Il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation l'irrégularité prétendue de l'interrogatoire préalable d'identité, qu'il…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-83.554
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-82.536
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.556
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-85.673
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-85.796
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-86.965
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.032
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.034
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.125
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.145
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-86.595
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.501
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 03-87.523
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-87.809
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.249
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-81.018
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.109
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.181
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.325
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.423
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.474
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.519
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-80.717
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.811
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-80.872
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-81.202
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-81.390
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-82.582
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-82.662
- CassationCass. crim., 2 sept. 2005, n° 04-83.266
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.294
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.295
- CassationCass. crim., 1er sept. 2005, n° 05-84.061Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-85.542
- RejetCass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-86.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-86.756
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-86.757
- CassationCass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-87.130
- RejetCass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-86.411
- RejetCass. crim., 1er sept. 2005, n° 04-87.717
- CassationCass. crim., 1er sept. 2005, n° 03-87.949
- Non-lieuCass. crim., 1er sept. 2005, n° 05-83.699
- RejetCass. crim., 1er sept. 2005, n° 05-80.877
- CassationCass. crim., 1er sept. 2005, n° 05-82.134
- RejetCass. crim., 1er sept. 2005, n° 05-83.663
- CassationCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.796Si la détention provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel en application des dispositions de l'article 397-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale doit être imputée, par application de l'article 716-4, sur la…
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.563
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.797
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.434
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.460
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.463
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 05-83.522
- RejetCass. crim., 23 août 2005, n° 03-87.719Est irrecevable par application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale la demande d'annulation d'une expertise présentée plus de six mois après l'interrogatoire de la personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.526
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.137
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.183
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.195
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.226
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-82.919
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.531
- DéchéanceCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.256
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.318
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.344
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.455
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.481
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.483
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.500
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-83.523
- RejetCass. crim., 9 août 2005, n° 05-84.443
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-84.530Lorsque, comme en l'espèce, le juge d'instruction est saisi d'infractions relatives, notamment, aux atteintes à la personne humaine par exposition durable à un produit ou une substance réglementés, en raison de leurs…
- CassationCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.441Selon les articles 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 208 de la loi du 9 mars 2004, les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée ne valent mandat de dépôt que…
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.929
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.920
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.928
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.791
- CassationCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.840
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.869
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.871
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.889
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-82.947
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.088
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.113
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.193
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.194
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.196
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.201
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.511
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-83.512
- RejetCass. crim., 21 juill. 2005, n° 05-84.058
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-40.106
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-40.107
- DéchéanceCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-41.883
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-43.113
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 05-40.963
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-42.122
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-42.642
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 2005, n° 03-43.536
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 03-44.039
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 03-44.892
- RejetCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-42.813
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-42.871
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-45.359
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-45.789
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 03-45.048
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-47.102
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 03-47.199
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-46.230
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-47.439
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-47.996
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-48.718
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 03-46.060
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-46.114
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-47.583
- CassationCass. soc., 20 juill. 2005, n° 04-42.455
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.505Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la signification de…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.980Ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-14.043
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-14.042
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-41.997
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.786
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.866
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.927
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.477
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.632
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.494
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.537
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.247
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.248
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.586
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.589
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.796
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.830
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.892
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.893
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.959
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-44.975
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.020
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.161
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-47.099
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 04-47.226
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-46.385
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-46.443
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-46.489
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-46.504
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-46.077
- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-46.506
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-46.564
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-43.161
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-45.573
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-47.603