Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 21
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- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 03-82.383Il résulte de l'application combinée des articles 132-42, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du Code pénal que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu'il porte…
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-81.978En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- DésignationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-85.316
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-86.116
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-85.920
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-86.724
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-86.816
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-86.831
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-86.366
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-86.383
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-87.601
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-87.625
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 04-87.482
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-81.050
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-80.724
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-80.975
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-81.182
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-81.557
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-82.811
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-82.812
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-82.813
- CassationCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-82.814
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-83.874
- RejetCass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-83.916
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 04-10.053
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 04-12.517
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-40.132
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-40.180
- Cass.Cass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-40.467
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 04-41.433
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-40.574
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-42.465
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-42.466
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 04-43.164
- Cass.Cass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.172
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.147
- Cass.Cass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.148
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.314
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.504
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.502
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.503
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.613
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.700
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 03-43.990
- RejetCass. soc., 14 sept. 2005, n° 02-47.042
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 02-47.596
- CassationCass. soc., 14 sept. 2005, n° 02-47.230
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-11.486L'enrochement des berges d'une rivière destiné à stabiliser le lit de celle-ci et à empêcher l'érosion de la rive, consistant en un empilement de blocs sans lien entre eux, ne présentant aucune homogénéité et n'étant…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.856L'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suppose l'existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis.
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-12.523Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente stipulant que les acquéreurs ne pourront être recherchés par un propriétaire antérieur,…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 03-20.857Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L. 460-2 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui pour ordonner à un propriétaire, à la demande d'un voisin, de…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.241Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et en leur qualité de coauteurs, obligés solidairement à la réparation du même dommage, ces constructeurs ne…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-12.257
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-13.119
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-13.724
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-13.721
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-16.703
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 03-20.238
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 00-22.888
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-70.035
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-70.036
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-70.037
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-70.038
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-70.039
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-70.040
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-70.041
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 98-70.226
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-87.258Est irrecevable le mémoire personnel transmis à la chambre de l'instruction, au moyen d'une télécopie, par la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu, dès lors que, selon l'article 198, dernier alinéa, du…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-81.755Lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite, il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-85.736Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées à l'article L. 263-2, alinéa 1er, du Code du travail, les autres d'homicide ou…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-83.143L'envoi d'une télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 847 du Code de procédure pénale qui impose l'envoi d'une lettre signée de l'appelant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée…
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-85.173
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-85.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-86.759
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-86.887
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-86.988
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-86.536
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-86.560
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-83.991
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-84.041
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-84.052
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-84.095
- CassationCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-87.653
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-87.840
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-80.035
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-80.502
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-82.003
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-83.027
- RejetCass. crim., 13 sept. 2005, n° 05-83.918
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-40.135En vertu de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce code sont applicables à toute rupture du contrat de travail pour motif économique.…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-10.502L'absence de constat par l'inspecteur du travail du défaut de conclusion d'un contrat de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés d'une…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-42.876Aux termes de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. En conséquence, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun mandataire de justice n'avait…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-60.449La représentativité d'un syndicat non affilié à une organisation représentative au plan national qui prétend à l'annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés du premier tour, doit être appréciée…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-45.786Il résulte de l'article L. 326-2 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en janvier 1999 que le retrait total d'agrément prononcé à titre de sanction disciplinaire à l'encontre de la société d'assurances qui…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-46.795Si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci n'est due à ce dernier que pendant la période pendant laquelle il a…
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-42.736Quand l'irrégularité de fond affecte un acte de procédure postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes par la demande adressée à son secrétariat, elle peut être régularisée y compris en cause d'appel.
- AnnulationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-43.361Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugement et d'un arrêt, non susceptibles de recours ordinaire, que ces deux décisions sont inconciliables entre elles, et la seconde étant conforme à la doctrine de la Cour…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-10.961Il résulte des articles L. 431-3, L. 422-3 et L. 422-5 du Code du travail qu'en l'absence de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 433-13, l'employeur et les…
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-13.882
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 05-40.542
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-41.486
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-40.783
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 05-60.008
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 05-60.013
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-60.291
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-60.348
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 04-60.355
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-43.788
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-44.934
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-45.184
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-45.562
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 03-45.580
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-47.619
- RejetCass. soc., 13 sept. 2005, n° 05-60.007
- CassationCass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-44.493
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 01-17.221La simple connaissance par le maître d'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité et le fait qu'un maître d'oeuvre ait…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.899Est recevable l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun taux ne limitant…
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-10.954
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-12.530
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.033
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.328
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.585
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 01-13.465
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 03-10.887
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.001
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.014
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.336
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.503
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.520
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-13.580
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-14.462
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-14.463
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.332
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.905
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.731
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.768
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.275
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.742
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.002
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.085
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.144
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.175
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.345
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.177
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 03-16.829
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-16.852
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-17.078
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 03-20.535
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-70.141
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-70.154
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-70.157
- RejetCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-70.170
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-70.155
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-12.041Viole les articles 1109, 1112 et 1115 du Code civil, une cour d'appel qui annule pour vice du consentement la convention d'honoraires conclue entre un débiteur poursuivi par une banque et un avocat, alors qu'aucune…
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-18.862Le greffier qui a signé la décision est présumé être celui qui a assisté à son prononcé.
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-15.566La circonstance que l'assureur de la caution aurait pu, le cas échéant, prendre en charge le solde du prêt, ne peut priver le créancier de son droit à agir contre les débiteurs principaux. Dès lors, c'est à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-14.007Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil, en présence d'une police qui garantissait un centre de transfusion sanguine contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-10.553La contestation portant sur l'existence du mandat de prestation de service liant le client à son avocat ne relève pas de la procédure de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, relative à la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-14.739Pour la mise en oeuvre de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, par suite de l'abrogation, par le décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992, des dispositions de l'article R. 113-3 du même Code, le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-21.175Une société ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe couvrant les risques de décès, invalidité et incapacité de travail, et l'assureur ayant refusé sa garantie à un cadre de cette société, en soutenant qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-16.555
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-16.782
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-11.755
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-11.774
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-11.919
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-12.277
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-14.367
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- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-16.531
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-17.989
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- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-19.491
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-19.813
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-16.003
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- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-21.007
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-21.165
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-06.051
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-06.053
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 01-01.941
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 03-11.019
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-11.716
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-16.248
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-16.484
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-12.428
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-17.526
- RejetCass. 2e civ., 8 sept. 2005, n° 04-06.054
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