Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 24
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- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.574
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.680
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.681
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.069
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.166
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 05-41.181
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-42.259
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-42.284
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-42.740
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.325
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-44.900
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-44.368
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-44.950
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 02-47.232
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-43.516
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-45.905
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-45.906
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 02-47.629
- CassationCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-44.400
- RejetCass. soc., 12 juill. 2005, n° 03-45.907
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-12.451Aux termes de l'article 1699 du Code civil, en cas de cession d'un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 00-18.543La clause d'un plan d'épargne populaire stipulant qu'en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement bancaire avant la fin de la 8e année, les intérêts ne seraient pas entièrement versés et qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-13.155Une cour d'appel qui a relevé qu'une banque avait consenti un prêt à des emprunteurs avertis ayant fait état de revenus certains auxquels devaient être ajoutés d'autres revenus allant raisonnablement leur échoir au…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.770L'emprunteur averti ne peut faire grief à la banque de lui avoir accordé le prêt qu'il a lui-même sollicité, dès lors qu'il ne prétend pas que celle-ci aurait eu sur sa situation financière des renseignements que…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.115La banque, auprès de laquelle un client a ouvert un compte de dépôt, un compte d'épargne logement et un plan d'épargne populaire, est tenue, en tant que gestionnaire de ces comptes, d'éclairer son client sur les…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.921Manque à son devoir de mise en garde, la banque qui, n'ayant pas vérifié les capacités financières d'emprunteurs profanes, accorde à ceux-ci un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.314En l'absence d'écrit constatant le contrat d'abonnement dont se prévaut la société France Télécom pour agir en paiement du prix de communications téléphoniques, le relevé informatique de celles-ci émanant de ladite…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.068Une cour d'appel décide exactement que si l'actualité judiciaire permet la publication de faits relatifs à une personne mise en examen et sous mandat d'arrêt, elle n'autorise pas la divulgation de propos ou sentiments…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-13.851La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.130L'ignorance par l'assuré de l'inopposabilité à son endroit d'un délai de carence invoqué par l'assureur constitue non une erreur de fait mais une erreur de droit ne permettant pas d'attaquer la transaction conclue entre…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-14.532Celui qui paie la dette garantie par une hypothèque en tant que tiers détenteur du bien grevé par cette sûreté, à ce titre tenu réellement pour d'autres au paiement de la dette quoiqu'il n'en ait pas été personnellement…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-13.960S'agissant d'un consommateur établi dans un pays de la Communauté, répondant à une offre publicitaire publiée dans un journal de ce pays pour la vente d'objets corporels par une société dont le siège est situé dans un…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-18.298Le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-16.915Dès lors qu'il n'est pas établi que les parties aient fait choix d'une loi déterminée, que le contrat de courtage matrimonial avait pour objet la fourniture de services et que le consommateur avait été démarché à son…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.732La révélation de l'exercice de fonctions de responsabilité ou de direction au titre d'une quelconque appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.321Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences ou connaissances personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.416
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.977
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-12.241
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.086
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.515
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-12.305
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-12.389
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.466
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.658
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-12.768
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-13.614
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 01-14.040
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-16.115
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-16.191
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-16.924
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.617
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.725
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-19.820
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-19.856
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-13.089
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-10.700
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-11.125
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.357
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-14.563
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-18.136
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-18.212
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-18.766
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-19.066
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.275
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-15.312
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-20.063
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-20.970
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-20.987
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-20.558
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-20.560
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 02-19.525
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.311
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2005, n° 04-11.317
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2005, n° 04-14.494
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2005, n° 04-14.875
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2005, n° 04-15.841
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2005, n° 04-16.408
- AvisCass. autre, 11 juill. 2005, n° 05-00.006Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.234Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents successifs, il est ouvert, en faveur…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-19.677La prise en charge par le service médical d'urgence (SMUR) d'un centre hospitalier de patients qui venaient d'être accueillis dans l'unité de proximité de traitement des urgences d'une clinique, avant d'être orientés…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.243Les indemnités spéciales mensuelles allouées à des représentants, dont le montant a vocation à s'imputer sur celui de l'indemnité de clientèle éventuellement due par application de l'article L. 751-9 du Code du travail,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-15.137L'article L. 412-8, 2° du Code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l'enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.195
- AnnulationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.199
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.210
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.223
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.281
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.322
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.326
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.283
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.284
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.300
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.317
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.318
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.321
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.341
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.357
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.374
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.458
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-30.774
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-30.655
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-30.677
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-30.712
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.033
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.190
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.140
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.153
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.176
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.186
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.188
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-18.784
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-13.960
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-19.674
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-19.675
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-19.676
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-19.678
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 03-20.898
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.319
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.320
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.323
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.324
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-12.435
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-14.218
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.016
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.238
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.255
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.325
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-15.826
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-30.204
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2005, n° 04-13.869
- CassationCass. ass. plén., 8 juill. 2005, n° 99-83.846Un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise. N'interroge pas la Cour et le jury sur l'un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de…
- CassationCass. ass. plén., 8 juill. 2005, n° 97-83.023L'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, est applicable à une association à but non lucratif dès lors qu'elle propose un bien ou un service.
- CassationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-80.914Si, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecevable, c'est à la…
- CassationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.724En matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée…
- DésignationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-83.974En application de l'article 380-1, alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d'assises…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 03-85.359Aux termes de l'article 376, 1°, du Code des douanes, le propriétaire d'objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction,…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-81.119Si la tromperie est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin par nature, en ce qu'il a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles du produit.…
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.639
- Non-lieuCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.666
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.715
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.718
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.726
- CassationCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.750
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.766
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-82.804
- RejetCass. crim., 7 juill. 2005, n° 04-85.495
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-15.662Il résulte de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est pas recevable à former un…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-13.943Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la décision, à l'encontre de laquelle un recours a été formé, a été signifiée, peu important que la signification…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-15.469En application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, l'assignation aux fins de sursis à l'exécution d'une décision de mainlevée d'une inscription hypothécaire, délivrée antérieurement à la radiation, proroge les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-14.520L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée, par tout intéressé, d'un recours devant le premier président, indépendamment du montant de la demande.
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-13.972L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. En application…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-13.973L'exécution de l'interdiction d'ouvrir un établissement prononcée par une ordonnance de référé n'étant pas divisible, cette décision profite indivisiblement aux deux parties qui ont présenté la demande. Dès lors, c'est…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-20.553L'ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes vaut condamnation ; elle constitue un titre constatant une créance liquide et exigible et permettant l'exercice d'une mesure d'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-17.535Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations et restée…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-17.663Une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de récusation d'un juge des enfants, recherche l'existence d'une cause éventuelle de récusation, prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3.1…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-17.889
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-18.309
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-18.335
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-18.377
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-13.692
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-18.733
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-04.015
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-16.780
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 02-16.899
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-16.990
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-17.496
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-14.151
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 02-11.577
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-12.681
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-16.409
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-17.180
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 02-21.169
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