Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 23
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- RejetCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-47.862
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-47.990
- CassationCass. soc., 13 juill. 2005, n° 03-43.234
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-14.980Après avoir relevé qu'une déclaration d'appel comportait l'indication d'un domicile inexact, une cour d'appel, retenant souverainement qu'il en était résulté un grief pour les intimés, a décidé à bon droit que, faute de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.187Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-15.853La survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-19.962Une cour d'appel décide exactement que la seule circonstance qu'un plaideur et son juge aient été élèves de la même école n'est pas de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur son impartialité, et qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.444Les dispositions de la loi du 29 juin 1971 et du décret du 31 décembre 1974 relatifs aux experts judiciaires ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.527Ayant retenu que des saisies conservatoires autorisées par ordonnance du président du tribunal de première instance de Papeete et pratiquées à Paris à l'encontre d'une partie demeurant à Papeete étaient régies par le…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 02-15.904L'arrêt qui par lequel une cour d'appel annule une sentence arbitrale et renvoie les parties à conclure au fond, ne tranche pas tout le principal. Dès lors, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-12.533L'article L. 121-10 du Code des assurances, selon lequel, en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-06.032Lorsque l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans les conditions de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée,…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-60.253Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.945La faculté de refuser de désigner plusieurs experts et de n'en désigner qu'un seul pour l'exécution d'une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.293Viole les articles L. 331-7-1 du Code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.138Les alinéas premier et second de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne sont pas interdépendants de sorte que le tiers saisi qui ne s'est pas abstenu de procéder à la déclaration requise mais qui a fourni des…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 01-11.798Une partie, qui a été appelée à la procédure en première instance, ne peut être intimée par la voie de l'intervention forcée qui est réservée à la mise en cause des tiers.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.490Un immeuble ayant été adjugé sur surenchère et l'acquéreur ayant, avant d'avoir fait signifier le jugement d'adjudication, assigné en référé l'ancien propriétaire pour obtenir son expulsion et sa condamnation au…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.024L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âge, par la pension…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.353L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âge, par la pension…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-17.823
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.110
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.183
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.316
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.476
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.561
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-20.618
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-20.619
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-06.052
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.022
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.336
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.338
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.400
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.443
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.023
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.068
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.120
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.236
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.255
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.256
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.334
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.335
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.445
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.446
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.501
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-13.046
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.768
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.502
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.895
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-10.944
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-11.024
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-11.148
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-11.224
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.645
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.986
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.084
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-16.441
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.853
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.895
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-06.047
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.503
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.574
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-10.791
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-16.693
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.924
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.966
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.977
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.978
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-20.183
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-20.387
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-20.490
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-20.620
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-20.702
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-04.090
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-04.094
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-04.105
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-04.158
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-06.044
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-11.270
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-11.404
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-13.019
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-13.045
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-13.980
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.154
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.925
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.953
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-20.703
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-20.705
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-11.645
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-11.689
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.452
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.629
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-17.265
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-17.447
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-17.500
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-21.177
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-14.797
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.815
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-14.869
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.943
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-15.202
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-15.830
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-15.935
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-16.075
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-16.375
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 02-17.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-11.403
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.524
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-11.038
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2005, n° 05-10.519C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève, de première part, que le référé afin de rétractation ne constitue pas une voie de recours mais s'inscrit dans le nécessaire respect par le juge du principe de la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.764Au sens de l'article 606 du Code civil, les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l'immeuble dans sa structure…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-17.727Une cour d'appel qui constate que, antérieurement à un remembrement, les parcelles, respectivement données à bail par une même propriétaire à deux fermiers, étaient de nature différente, et qui relève que l'un des deux…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-15.064L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une faculté de résiliation unilatérale de l'engagement de caution lorsque celui-ci ne comporte aucune indication de durée. Dès lors, peut retenir qu'il n'y a pas de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 03-20.392La prescription acquisitive n'est pas interrompue par la citation délivrée au possesseur d'un bien par une personne qui ne revendique pas la propriété de ce bien.
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.577La loi n'impose pas au bailleur d'informer son locataire de ce que le motif légitime d'un congé aux fins de reprise a perdu, pour une cause qui lui est extérieure, son actualité.
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.265Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural, une cour d'appel qui annule la résiliation d'un bail et dit qu'il continuera au profit du descendant du preneur…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.137Le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de vue est seulement tenu de ne pas édifier de construction à moins de dix-neuf décimètres du mur où l'ouverture se fait et ne saurait subir d'autre restriction à son droit…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-10.152
- RenvoiCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 03-12.206
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-13.626
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-14.761
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 04-16.319
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2005, n° 01-17.339
- Cass.Cass. autre, 12 juill. 2005, n° 06-01.5
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-20.364N'est pas sérieusement contestable devant le juge des référés le caractère autonome de la garantie résultant de la stipulation selon laquelle le garant, dans la limite d'une montant déterminé, s'engage à payer toute…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-20.365Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement formée par le donneur d'ordre à l'encontre d'une banque pour…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.146Viole les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient qu'un signe est distinctif en tant que marque, tout en constatant qu'il peut servir à désigner une…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.983La renonciation opérée en application de l'article L. 134-15 du Code de commerce est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence est, en réalité, exercée à titre principal ou déterminant.
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.243Il appartient à la personne à qui est remis un chèque libellé à son ordre, qui se trouve de ce fait personnellement destinataire du transfert de fonds que ce chèque a permis de réaliser, mais qui conteste être le…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.388Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence enjoignant à titre conservatoire à une entreprise de presse d'accorder à une entreprise…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-16.933Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.048Viole l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance la cour d'appel qui, pour rejeter l'action du sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal en paiement de sommes excédant le…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.649Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane que le commissionnaire agréé…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-16.655Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la DGDDI a été révélé par une décision juridictionnelle, au sens de l'article 352 ter du Code des douanes, l'action…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14.809A compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-10.067Les dispositions des articles 379, 1 et 387 bis du Code des douanes sont seules applicables en matière d'amendes douanières ou de créances assimilées tenant lieu de confiscation des substances prohibées.
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-19.860Se détermine par des motifs impropres à caractériser la gérance de fait de l'associé unique d'une société à responsabilité limitée, une cour d'appel qui relève que ni les gérants de droit successifs ni l'employée…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-11.254L'article L. 256 du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au receveur des impôts de notifier un avis de mise en recouvrement ayant pour objet des impositions de nature différente
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-16.304Saisis d'une action en contrefaçon de marque fondée sur l'imitation de celle-ci par une dénomination sociale, les juges du fond ne peuvent écarter l'existence d'un risque de confusion sans répondre aux conclusions…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-14.045Les mentions d'un arrêt, selon lesquelles le ministère public a déclaré, à l'audience, s'en rapporter à la justice, fait présumer la présence aux débats, d'un représentant de cette partie agissant à titre principal.
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-10.214La dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose…
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-17.640La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (affaire C-408-01 Adidas Salomon c/ Fitness World trading) qu'un Etat membre, lorsqu'il exerce l'option offerte par l'article 5, paragraphe 2, de la…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2005, n° 03-10.508
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 05-10.523
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-10.536
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-10.647
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-11.089
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.170
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.733
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-13.272
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-15.233
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2005, n° 04-15.279
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-10.105
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-10.379
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.918
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-12.398
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-12.507
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2005, n° 04-10.407
- Cass.Cass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.338
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.419
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-11.605
- CassationCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.008
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 03-16.248
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