Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 28
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- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.798
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-15.773
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-15.924
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 02-16.212
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.317
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.379
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.518
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.519
- DéchéanceCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.353
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.354
- DéchéanceCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.355
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.356
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.359
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.360
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.361
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.372
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.373
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.608
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 04-11.513
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 04-04.080
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-14.044
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-13.682
- Cass.Cass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-13.931
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.347
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.348
- Non-lieuCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 04-04.084
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-21.204
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.247L'article 777-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la mention d'une…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-85.729Aux termes de l'article 2 des décrets de grâces collectives des 9 juillet 1999, 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, sont exclus du bénéfice de ces grâces les condamnés détenus pour l'exécution d'une ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.759Aucun principe ni aucune disposition légale ne fait obstacle, pour statuer, en application de l'article 56-1 du Code de procédure pénale, sur l'opposition du bâtonnier de l'Ordre à la saisie d'un document dans le…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.624La personne condamnée définitivement qui ne s'est, à aucun moment, prévalu d'une immunité diplomatique devant les juges saisis des poursuites ne peut être admise à soulever une telle exception, qui ne relève pas du…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-85.340Expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les dispositions du Code de la…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395Les dispositions spéciales de l'article 222-39 du Code pénal réprimant l'offre ou la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont applicables aux faits de détention de stupéfiants…
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-85.023
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-85.511
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.544
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.545
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.074
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.132
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.235
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.256
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.362
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.914
- DésignationCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-83.830
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-84.096
- CassationCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-84.310
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.001
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.062
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.708
- CassationCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.418
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-87.440
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-87.461
- CassationCass. crim., 22 juin 2005, n° 04-86.636
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 2005, n° 01-87.708
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-81.181
- RejetCass. crim., 22 juin 2005, n° 05-82.106
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.391Le mandat du délégué syndical ne peut être révoqué que par le syndicat qui a procédé à sa désignation, fût-il affilié à la même confédération que celui qui prétend procéder à son remplacement.
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 03-44.018
- RejetCass. soc., 22 juin 2005, n° 03-44.364
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2005, n° 03-45.682
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2005, n° 05-60.011
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.059
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.166
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.213
- RejetCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.268
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.346
- RejetCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.509
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.529
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.392
- RejetCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.396
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.413
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.503
- CassationCass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.492
- Cass.Cass. soc., 22 juin 2005, n° 04-60.494
- RejetCass. soc., 22 juin 2005, n° 03-60.417
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.364Le juge de la mise en état qui est dessaisi dès l'ouverture des débats devant le tribunal même si ceux-ci portent sur un sursis à statuer, n'est pas compétent pour statuer sur une demande de provision qui relève alors…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.644L'administrateur provisoire d'une copropriété désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l'ancien syndic dont le…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.068Sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage, le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-14.587Constitue une faute dolosive du contrôleur technique, le silence gardé par celui-ci sur la non-conformité d'une installation de désenfumage aux normes techniques privant le maître de l'ouvrage d'une action sur le…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-10.415La cour d'appel qui retient souverainement que les éléments dissimulés par le vendeur étaient déterminants pour l'acquéreur qui aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur s'il avait connu la situation exacte, en…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.659Une cour d'appel énonce exactement qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 il appartient au juge qui annule une clause du règlement de copropriété fixant la répartition des charges de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.473Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réitération de la vente présentée par un propriétaire qui avait cédé une parcelle de terre sous condition suspensive de…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-70.068A l'égard de l'expropriant, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-18.624Viole le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et l'article 1300 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en expulsion de l'acquéreur d'un immeuble, retient que la…
- Cass.Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-10.146
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-13.571
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-10.470
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-11.725
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.013
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.540
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-12.674
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-13.607
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-13.609
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-70.064
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-15.017
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-16.557
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-19.363
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-19.694
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-19.695
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-16.011
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 04-70.115
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-15.961
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 03-21.163Les paiements effectués par le débiteur après la date de cessation des paiements au titre des cotisations sociales incluant celles précomptées sur les salaires peuvent peuvent être annulés ou rapportés, dès lors qu'il…
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.850En cas de décès du dirigeant d'une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 624-5 du Code de commerce et dans le délai d'un an à partir de la…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.383L'inopposabilité de la forclusion, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 621-46 du Code de commerce, ne peut être invoquée par les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sur un…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.892En présence d'un plan de redressement suivi de sa résolution et de l'ouverture d'une seconde procédure collective, la décision de relevé de forclusion du juge-commissaire de la seconde procédure collective est dénuée de…
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.281Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre un dirigeant, fondée sur l'article L. 624-5, 3° du…
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.087Selon les articles 74, deuxième alinéa, et 76 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, toutes les demandes sont formées par requête, signée de la partie…
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-11.898
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 03-10.647
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.868
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.128
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-10.179
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.405
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.711
- IrrecevabilitéCass. com., 21 juin 2005, n° 04-12.959
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.066
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-13.678
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-14.132
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 03-15.863
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 04-15.930
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 03-16.254
- RejetCass. com., 21 juin 2005, n° 03-19.670
- Cass.Cass. com., 21 juin 2005, n° 03-20.438
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 03-18.595
- Cass.Cass. com., 21 juin 2005, n° 02-18.792
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 03-30.681
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 03-16.734
- CassationCass. com., 21 juin 2005, n° 02-17.721
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.491Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.694Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.797Le témoin assisté n'étant pas partie à la procédure n'est recevable à se pourvoir en cassation ni contre un arrêt ayant, après infirmation d'une ordonnance de non-lieu, ordonné un supplément d'information (arrêt n° 2)…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.543En dehors des cas limitativement prévus par les articles 705-1, 706-22, 706-78, 706-111 du Code de procédure pénale, le refus par un juge d'instruction de se dessaisir d'une information est un acte de simple…
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.010Selon l'article 145-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède les délais prévus à l'alinéa 2 de ce texte, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.698Les actes d'information annulés par une chambre de l'instruction n'interrompent ni ne suspendent la prescription de l'action publique à l'égard de quiconque.
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.974Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une diffamation envers la mémoire des morts prévue par l'article 34 de la loi sur la presse, fonde l'absence d'intention de nuire à l'honneur ou à…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-85.778Le désistement, par la partie civile, de l'appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant condamné l'auteur de propos injurieux n'éteint pas l'action à l'égard des autres auteurs, coauteurs ou complices.
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.936Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du Code du travail, et…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.696
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.697
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-80.036
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-80.929
- Cass.Cass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.075
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-81.995
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.144
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.193
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.208
- Non-lieuCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.234
- Non-lieuCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.269
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.361
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.373
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-83.186
- Non-lieuCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.218
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.668
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.596
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.704
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.556
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.885
- CassationCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.332
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.131
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.364
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-87.767
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-84.367
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 05-82.365
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.918Il résulte de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.853Il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer, modifié par l'avenant du 27 mai 1958 à la convention collective nationale du travail du…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.658Ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8°, L. 140-2 du Code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.479L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-43.080La cour d'appel saisie d'un contredit et qui retient que la décision déférée est une décision de débouté et que la voie du contredit a donc été empruntée par erreur, en déduit exactement qu'elle n'en demeure pas moins…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.499Les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-45.911L'obligation de rembourser les sommes perçues à titre de rappel de salaire en exécution provisoire de plein droit du jugement d'un conseil de prud'hommes ne peut résulter que de la réformation de la décision des…
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-47.598Il résulte des articles 35 et 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectuée au titre d'une formation ne…
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-42.943
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-43.701
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-44.411
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-43.960
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-44.977
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-45.007
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.153
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.839
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-45.844
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-41.965
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-42.019
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