Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 26
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-12.970
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-14.524
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10.892
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-14.447
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-18.907
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-18.109
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-19.711
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-20.073
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-20.752
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-20.137
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 02-20.314
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 03-20.616
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-10.779
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-10.996Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-21.071Le propriétaire d'un bateau ayant souscrit une assurance le garantissant pour les dommages résultant de l'engagement de sa responsabilité délictuelle et une extension de garantie pour la pratique du ski nautique,…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-13.221L'article L. 126-1 du Code des assurances, lorsque les actes de terrorisme sont commis à l'étranger, subordonne l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-19.207Les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction.
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-18.564
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-19.817
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-60.438
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-20.789
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 03-20.893
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-14.291
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-14.729
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-15.207
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-15.542
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-13.751
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-06.039
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-11.229
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-12.769
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-06.037
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-11.035
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-11.168
- Cass.Cass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-12.026
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-12.632
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-15.161
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-13.070
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-13.167
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2005, n° 04-13.864
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.294Le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-84.623Devant la juridiction répressive, saisie d'infractions qui, commises par des huissiers de justice, n'ont causé de préjudice direct qu'aux personnes auxquelles appartiennent les sommes détournées, la Chambre nationale…
- CassationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.110Il résulte de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme que tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 05-82.265Si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle chaque fois que le corrompu accomplit un acte de sa fonction ou…
- CassationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-82.614La citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés. Ne satisfont pas à cette exigence les citations qui se bornent à énoncer que des commissionnaires en douane sont…
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 00-84.602
- CassationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-84.843
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 05-80.120
- AnnulationCass. crim., 29 juin 2005, n° 05-80.544
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 05-80.803
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-81.033
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 05-82.264
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-82.734
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-83.168
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-83.169
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-83.361
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-83.605
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.318
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.319
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.320
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.344
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.002
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.176
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.201
- AnnulationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.844
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.293
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.337
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.426
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-85.695
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-85.864
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-87.753
- CassationCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-81.945
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-85.120
- RejetCass. crim., 29 juin 2005, n° 04-85.163
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-16.311Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.376La consultation d'un organisme chargé en vertu d'une convention collective de donner son avis sur un licenciement envisagé par l'employeur constitue une garantie de fond de sorte que le licenciement prononcé sans que…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-45.701Toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.758Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui alloue à un salarié…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.804L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Dès lors, le juge est tenu d'examiner les manquements de…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-41.966Il appartient à l'employeur, s'il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d'user de son pouvoir disciplinaire et de licencier l'intéressé. Il est dès lors irrecevable, fût-ce par voie reconventionnelle, à…
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.623En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.488Le juge d'instance peut, dès lors qu'il estime nécessaire le dispositif de contrôle mis en place par l'accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, mettre à la charge de…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.093Le directeur général d'un Office public d'aménagement et de construction (OPAC), qui dirige l'activité de celui-ci, a autorité sur les services et recrute le personnel, est chef d'entreprise pour l'application des…
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.099Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un…
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.979
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-43.336
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.083
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-43.148
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-43.165
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.171
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.212
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.389
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.390
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.395
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.674
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.770
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.436
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-43.468
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.545
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.601
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.949
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.976
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.020
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.055
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.343
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-44.558
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.633
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.664
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.770
- DéchéanceCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.794
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.940
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.956
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.402
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.774
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.978
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-45.087
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-46.119
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-45.512
- DéchéanceCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-45.792
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-46.078
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-45.519
- DéchéanceCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-45.532
- DéchéanceCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-45.560
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-45.565
- DéchéanceCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-45.725
- DéchéanceCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-45.748
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 04-42.116
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.278
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.280
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.333
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-42.689
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.798
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.924
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.420
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-42.555
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.571
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.608
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-42.624
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-46.203
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-46.480
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-47.314
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-47.463
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-47.487
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-47.538
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-48.305
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-46.798
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-46.816
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-48.105
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-48.278
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.443
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-47.628
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-46.907
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.467
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-60.474
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-16.218
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.560
- Cass.Cass. soc., 29 juin 2005, n° 01-40.576
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-41.329
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 05-40.250
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.280
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 05-40.313
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-40.750
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-41.605
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-41.608
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-41.884
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-41.235
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 04-40.643
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-15.244
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-42.987
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-47.642
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-46.922
- CassationCass. soc., 29 juin 2005, n° 03-43.702
- RejetCass. soc., 29 juin 2005, n° 02-45.885
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-12.987En cas de résolution d'une vente, le propriétaire peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le possesseur, laquelle ne constitue que la conséquence légale de l'anéantissement du contrat.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.591La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui déclare valable une demande de renouvellement tout…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-11.397Les défauts de paiement de l'indemnité d'occupation se substituant au loyer, par un locataire qui est demeuré dans les lieux à l'expiration du bail commercial, caractérisent des manquements à l'obligation principale du…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 03-14.163Un commandement d'avoir à quitter les lieux fondé sur un titre exécutoire obtenu par le cédant ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur cédé qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-14.190Le terme d'usage de l'article L. 145-12 du Code de commerce est celui résultant des usages locaux.
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-12.995
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-13.378
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-10.991
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-12.748
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 04-14.239
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2005, n° 03-17.277
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794Le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-14.578Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour déclarer éteinte une créance déclarée " à titre provisionnel " à concurrence de 500 000 francs, retient qu'aux termes de l'article L. 621-43 du Code de…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-14.651Un avoué, qui déclare la créance d'un tiers, n'est pas dispensé de justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit soit lors de la déclaration soit dans le délai légal de celle-ci.
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-17.779Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15-II de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ayant modifié la rédaction de l'article 757 du Code général des impôts, le fait générateur de l'imposition des dons…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-20.744Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui écarte toute faute du transporteur après avoir relevé que les dommages subis par la marchandise consécutifs à la perte de contrôle du camion…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-11.543Le juge qui, après avoir relevé qu'un vendeur avait manqué à son obligation de délivrance d'un matériel conforme, rejette la demande tendant à sa condamnation à payer le coût de mise en conformité de la chose vendue…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.818Il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 04-13.910Le seul fait que les débats devant le Conseil de la concurrence ne sont pas publics ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par le Conseil subissent a posteriori le contrôle…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 02-14.686Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-15.279Aucun texte n'impose à un constructeur automobile, qui a procédé à la résiliation des contrats le liant aux concessionnaires de son réseau et déterminé les critères qualitatifs et quantitatifs de son futur réseau de…
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 02-13.895Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 1010 du Code général des impôts est applicable aux offices publics d'aménagement et de construction, qui sont des établissements publics à caractère industriel et…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 04-10.038
- Non-lieuCass. com., 28 juin 2005, n° 01-10.212
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 02-10.252
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-11.915