Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 30
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-11.866
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 04-13.498
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 04-14.482
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-14.529
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 04-14.072
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-14.167
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 04-13.947
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-14.401
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-14.423
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-15.214
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-15.379
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-16.956
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 04-13.948
- Cass.Cass. com., 14 juin 2005, n° 03-16.711
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 02-16.443
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-16.643
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 02-17.131
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-17.643
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 02-17.719
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 02-15.127
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-15.131
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 02-15.966
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-18.605
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-19.150
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-19.502
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2005, n° 03-19.605
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-19.646
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-20.584
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 02-20.660
- Non-lieuCass. com., 14 juin 2005, n° 03-20.767
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-17.980
- RejetCass. com., 14 juin 2005, n° 03-18.094
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 02-18.164
- CassationCass. com., 14 juin 2005, n° 03-20.503
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-82.208L'Etat doit réparer les dommages subis par les personnes visées par les opérations de police judiciaire et résultant de l'usage d'armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, sans qu'il soit nécessaire que la…
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-83.574Si l'Etat doit réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ses agents lorsqu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec le service, cette responsabilité n'est pas exclusive de celle des…
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-80.916En se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile d'un maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute…
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-80.222
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-80.796
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-81.517
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-82.069
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-82.092
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2005, n° 05-82.177
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-86.334
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-85.947
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-86.395
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-86.534
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-86.545
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-87.283
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-87.297
- CassationCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-81.013
- RejetCass. crim., 14 juin 2005, n° 04-85.623
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.284N'est pas susceptible de pourvoi la décision du tribunal d'instance accueillant une exception de connexité et se dessaisissant au profit d'un autre tribunal d'instance, une telle décision ne pouvant être attaquée que…
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.320Sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social. Ainsi, dès…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-42.311Ne caractérisent pas un excès de pouvoir rendant recevable un pourvoi immédiat les griefs faits à un arrêt ne tranchant pas le principal et ne mettant pas fin à l'instance d'avoir, d'une part, méconnu la condition…
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-43.217
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-43.608
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-43.668
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-43.677
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-43.401
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-44.063
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-44.310
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-44.013
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-44.387
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-46.065
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-41.991
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-42.772
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-42.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-46.955
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.246
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.397
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.455
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-46.586
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.280
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.315
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.326
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.419
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.425
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.444
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-46.870
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.137
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-47.489
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.277
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.401
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.455
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.456
- Non-lieuCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-60.457
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-16.083
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-40.647
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-13.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-40.899
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-41.298
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-40.321
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-40.456
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-40.462
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-41.637
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 03-19.136
- CassationCass. soc., 14 juin 2005, n° 00-21.477
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2005, n° 03-40.885
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-41.912
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2005, n° 04-40.908
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-41.523
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 2005, n° 04-41.758
- RejetCass. soc., 14 juin 2005, n° 02-42.177
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.540Le règlement conventionnel minimal prévu par l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale, tel qu'alors applicable, détermine, au même titre que la convention nationale à laquelle il se trouve légalement…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.626
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.627
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.628
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.730
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.791
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.541
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.622
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2005, n° 04-30.624
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.373Viole les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de prestation compensatoire formée dans le cadre d'un appel général, alors que…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.582Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique sollicitée au cours d'une action en contestation de reconnaissance de paternité, la cour d'appel qui relève de…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-16.149Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990 que le contentieux des délibérations du jury de l'examen d'accès au centre régional de…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-10.192C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du droit étranger compétent selon la règle de conflit de lois invoquée devant elle, sans avoir, compte tenu de la teneur de la loi étrangère telle qu'elle l'a…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-14.328Viole l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du même Code, l'arrêt qui déboute sans faire application de la loi étrangère, une mère, de nationalité libanaise, de son action en nullité d'une reconnaissance…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-16.942Il résulte de l'article 13, b), de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-18.654C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en contestation de paternité fondée sur une interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil, déclare, en l'absence d'élément susceptible de remettre…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.901Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise biologique, relève, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.325C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité, estime, par une décision spécialement motivée, que la preuve de la paternité est établie sans qu'il y…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-05.060Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducatives, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.833L'application stricte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte dérogatoire, n'exclut pas qu'elle soit menée dans toute la mesure de la raison d'être de cette disposition. Après avoir relevé…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 01-11.741Le caractère éventuel du dépassement des quantités de référence exclut que la dette relative aux prélèvements supplémentaires dus à ce titre en application de la réglementation de quotas laitiers puisse être considérée…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.755En matière de recel successoral, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. Viole l'article 792 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un recel n'est pas établi, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.068Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.099Selon l'article 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001, alors en vigueur, l'arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres de rétention administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-15.445Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné, dans une action en recherche de paternité, un examen comparé des sangs, aucun indice grave ou présomption n'étant rapporté en…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-12.641Il résulte de l'article 342 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-18.825Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir retenu que la loi française régit la filiation d'un ressortissant gabonais dont l'acte de naissance comporte seulement l'indication du nom de sa mère,…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.063Dès lors que ce n'est que pour les nécessités d'une enquête que l'article 63 du Code de procédure pénale prévoit qu'un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, c'est à bon droit qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.913L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Viole les articles 339 et 311-12 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.038Un légataire universel a qualité pour agir en nullité du testament sur le fondement de l'article 503 du Code civil. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel prononce la nullité de l'acte par…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-17.730Toute mesure de restriction à l'exercice de la liberté d'expression doit constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits d'autrui, pour garantir l'autorité et…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-17.196L'application stricte d'une disposition dérogatoire n'exclut pas qu'elle soit faite dans toute la mesure de sa raison d'être. Une cour d'appel retient dès lors à bon droit que la radiodiffusion prévue par l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-20.840Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève qu'il n'est pas établi que les époux, en adoptant le régime de la communauté universelle de biens, aient consciemment omis de mentionner l'existence de la fille…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.587Viole les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique et 205 du Code civil, ensemble la règle " aliments ne s'arréragent pas ", la cour d'appel qui, pour débouter un centre hospitalier de sa demande retient que la…
- Cass.Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-14.115
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.207
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-11.341
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-11.631
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.320
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-11.760
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.049
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.345
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.918
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-05.044
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-05.051
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-10.353
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.566
- Cass.Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.663
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-12.814
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-12.868
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.922
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.257
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-14.506
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-14.878
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-17.859
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-17.903
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-18.894
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.909
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.911
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-11.067
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-12.794
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-13.494
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-13.791
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-14.674
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-14.789
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.663
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-15.765
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-16.446
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-16.507
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.050
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-20.906
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-10.811
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-16.932
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-17.792
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-18.170
- Cass.Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-21.206
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.770
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-20.259
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.078
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-20.897
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-21.101
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-21.126
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-10.815
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 03-19.254
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.016
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.230
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.391
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.517
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.576
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.701
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-12.480
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-13.256
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-14.768
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-15.159
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 2005, n° 04-14.738