Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 29
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- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-15.317
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-40.059
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-40.756
- Non-lieuCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-40.829
- RejetCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-42.389
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-42.437
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-40.895
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 03-40.906
- CassationCass. soc., 21 juin 2005, n° 02-42.266
- RenvoiCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.050Dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 8 mars 2001, Jauch, aff. C-215/99) que, nécessaire, l'inscription d'une prestation à l'annexe II bis du règlement n°…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.039Les établissements d'enseignement technique sont soumis, en application de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale, aux obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.715La majoration prévue à l'article 14-3 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ne s'applique qu'aux soins d'urgence faits au cabinet par le médecin…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.171Ne sont pas bénévoles, au sens de l'article L. 412-8, 6°, du Code de la sécurité sociale, les agents et fonctionnaires des impôts, mis à la disposition de la mutuelle des agents des impôts, avec une dispense de service,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.144Une caisse primaire d'assurance maladie ne peut refuser la prise en charge d'actes médicaux au motif que les conditions d'exercice par les médecins concernés contreviendraient à l'article 25 du Code de déontologie…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, retenant l'inertie d'une caisse de compensation de l'assurance maladie à l'encontre d'un affilié débiteur de cotisations durant une certaine période, la…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.230Ne saurait être annulée comme ne permettant pas à l'employeur de connaître la cause de son obligation, une mise en demeure de l'URSSAF se bornant à faire référence à un précédent contrôle, sans en préciser la date, dès…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.754Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient, d'une part, que, dans l'indemnité de licenciement due aux journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté, seule la fraction de l'indemnité…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.649Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, relevant que les taux de cotisations " accident du travail " notifiés à une société au titre des années 1998, 1999 et 2000 sont devenus…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.335Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.022
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.024
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.014
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.049
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.150
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.152
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.161
- Non-lieuCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.063
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.087
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.100
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.107
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.128
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.168
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.189
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.201
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.212
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.244
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.162
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.231
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.233
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.755
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.245
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.246
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.247
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.295
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.296
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.580
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-11.978
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.981
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-13.383
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.105
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-10.673La convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause.
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-19.831Ne constitue pas un trouble manifestement illicite et n'est pas contraire à la loi du 31 décembre 1959, actuellement articles L. 442-1 et suivants du Code de l'éducation, la prohibition, par le règlement intérieur d'un…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-14.104L'inobservation de la formalité substantielle prévue par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qui exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il demande à être admis à…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.631En application des dispositions des articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-11.940Ne sont pas contraires au principe du libre exercice par tous ses membres du droit de chasse sur l'ensemble du territoire de l'association, les dispositions restrictives du règlement intérieur de l'association destinées…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-18.779Il appartient au médecin psychiatre, chargé au sein de l'établissement de santé de suivre le patient, de prescrire les mesures de soins et de surveillance appropriées à son état. Une cour d'appel qui, à la suite du…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.815L'autorisation de mise sur le marché ayant précisé qu'un médicament vétérinaire était inadapté à un traitement préventif sur des oiseaux exotiques, en ayant limité l'indication thérapeutique aux oiseaux d'élevage et…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-12.066Les juges du fond apprécient souverainement si lors d'une intervention chirurgicale un patient a contracté une infection nosocomiale.
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-14.172Viole les articles 815-9, 549, 550 et 1304 du Code civil, l'arrêt d'appel qui énonce que l'annulation d'un testament instituant l'une des soeurs de la défunte légataire universel, à l'encontre de laquelle aucune…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-10.283
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-10.346
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-11.200
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-11.814
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-12.316
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-13.387
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-12.783
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-13.067
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-15.578
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.898
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-13.633
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-19.222
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-19.446
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-20.950
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-14.821
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-17.039
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.437
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-20.232
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-20.497
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-20.714
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 03-21.184
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 04-20.375
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-10.180
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-10.647
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-10.815
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-13.209
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-12.259
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-13.613
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-14.407
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-14.376
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-15.030
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-15.040
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-15.089
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-14.659
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-14.672
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-70.072
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 02-18.518
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-16.869
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 02-70.028
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-70.127
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-70.181
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 04-16.702
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 03-21.094
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 2005, n° 03-21.148
- CassationCass. soc., 17 juin 2005, n° 03-44.900L'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu par…
- CassationCass. soc., 17 juin 2005, n° 03-42.596Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que…
- RejetCass. soc., 17 juin 2005, n° 03-13.707Constitue une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, le fait par une entreprise de mettre à disposition d'une autre entreprise, moyennant…
- RejetCass. soc., 17 juin 2005, n° 03-45.019
- RejetCass. soc., 17 juin 2005, n° 03-42.048
- CassationCass. soc., 17 juin 2005, n° 03-42.055
- AnnulationCass. soc., 17 juin 2005, n° 04-46.128
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.625Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 02-10.046L'accord des bénéficiaires acceptants à l'acte de nantissement du droit de rachat, dont le souscripteur était seul titulaire, confère un contrat d'assurance-vie le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-19.705La pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées ayant signé plusieurs chèques au profit de la gardienne de la résidence, qui lui avait fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement en raison de…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.982Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ayant, après avoir versé à une victime l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI),…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.139Il résulte des articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, que…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.562
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.622
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-18.693
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-19.962
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-20.835
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.778
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-14.464
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-14.630
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-14.908
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-15.568
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-15.659
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-06.034
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.025
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-10.029
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-10.919
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-10.938
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-11.154
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-12.862
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-14.675
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-10.850
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-11.595
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-12.500
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-13.673
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 04-14.688
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2005, n° 03-20.206
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.134Il résulte des dispositions des articles 256 bis-I-2° bis et 297 A du Code général de impôts que, si l'acquisition d'un bien d'occasion faite auprès d'un assujetti appartenant à un pays membre de l'Union européenne a…
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.430
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.594
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 05-80.486
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 05-81.657
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-83.117
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-83.570
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-83.735
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-83.762
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-83.999
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.180
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-84.269
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-86.649
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-86.019
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-86.190
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-86.254
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-86.760
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-87.200
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-87.016
- RejetCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-85.639
- CassationCass. crim., 15 juin 2005, n° 04-85.757
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-48.094L'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure collective de licenciement et celle des licenciements économiques prononcés par l'employeur.
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-43.050
- CassationCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-43.542
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-44.421
- CassationCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-44.468
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-44.538
- CassationCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-44.936
- CassationCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-43.919
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-45.408
- CassationCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-45.334
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-41.946
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-41.945
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-48.114
- RejetCass. soc., 15 juin 2005, n° 03-48.093
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2005, n° 05-15.839Est inopérant le grief pris de ce que le premier président d'une cour d'appel, statuant sur la contestation des modalités de funérailles, n'aurait pas recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour définir la…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.740L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur en application de l'article L. 411-74 du Code rural demeurant recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite, demeure…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.504Ne peut prétendre au bénéfice des conditions dérogatoires prévues, en matière de congé afin de reprise visé à l'article L. 411-60 du Code rural, au profit des sociétés constituées entre les membres d'une même famille,…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-17.478Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 03-21.061Les mises en demeure de payer les fermages constituent des actes conservatoires pouvant être valablement délivrés par un seul indivisaire, nonobstant le fait qu'elles fassent mention de l'intention de leur auteur de…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-12.243Un défaut d'entretien imputable à un bailleur, s'il est à l'origine de l'incendie, est assimilable à un vice de construction et n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer le locataire de la…
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