Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2005, page 27
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- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 04-11.944
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-12.088
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-11.207
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-11.645
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-11.813
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.111
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 04-13.586
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-12.677
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.816
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.817
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.819
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-12.321
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-13.671
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.814
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.815
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.820
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.826
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-15.378
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.824
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.825
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-14.350
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-14.767
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-14.863
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.385
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 02-16.692
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.105
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.569
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 02-16.807
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-17.062
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-17.691
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 02-18.646
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.898
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.906
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-17.244
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-17.311
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-18.268
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 02-18.672
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-18.397
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-18.499
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 00-19.031
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 01-17.863
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-20.496
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-19.714
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-19.716
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 02-19.864
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-20.032
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-20.900
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 03-40.598
- Cass.Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-15.420
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.823
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.307A le caractère d'un acte de poursuite, interruptif de prescription, le soit-transmis par lequel le procureur de la République communique au directeur départemental des affaires maritimes, un procès-verbal d'infraction à…
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.185Viole l'article R. 632-1 du Code pénal la juridiction qui déclare coupable de la contravention réprimée par l'article R. 632-1 du Code pénal le directeur d'un magasin en raison du fait que des détritus, jetés par des…
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-82.189En matière d'acquisition de spécimen appartenant à une espèce animale protégée, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son…
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-84.861
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.037
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.038
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.274
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.551
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.846
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.948
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-82.225
- Non-lieuCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-82.506
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-82.642
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-82.741
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-83.839
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-83.942
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-84.281
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-86.644
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-87.509
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-86.385
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-86.564
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-87.148
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-87.062
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-82.697
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-86.856
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-85.564
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-85.846
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-85.922
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-87.798
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.275
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.283
- CassationCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-80.287
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-81.084
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-84.328
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 04-82.118
- RejetCass. crim., 28 juin 2005, n° 05-83.393
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.042La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles…
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.819Lorsqu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en…
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 02-47.128Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date prévue pour ledit entretien ;…
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-43.192
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-43.521
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-43.522
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.347
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.850
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-44.873
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 04-45.404
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.199
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.255
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.342
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.435
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-45.592
- Cass.Cass. soc., 28 juin 2005, n° 03-42.674
- CassationCass. soc., 28 juin 2005, n° 03-46.898
- RejetCass. soc., 28 juin 2005, n° 04-40.752
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-12.817Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en pleine propriété, son montant doit être fixé dans la décision qui l'accorde
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-50.109Il résulte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-20.452Dès lors que l'hypothèque a été constitué par tous les coïndivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, peut poursuivre…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-16.800Les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français.
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-21.275En application de l'article 262-1 du Code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la dette née de l'emprunt…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 01-17.730Une caisse primaire d'assurance maladie qui s'est vue notifier une demande de paiement direct des pensions alimentaires en application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, alors qu'elle avait déjà enregistré un avis…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-12.767C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, alors qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévaut, que les correspondances produites…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-50.050Il résulte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-16.556En l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel n'est pas tenue, en présence d'une simple allégation contenue dans les conclusions,…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-15.385Malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée, sur le fondement du mandat apparent, par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-19.308Les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public ; il n'en va autrement que…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-14.165Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.776Caractérise l'intention frauduleuse, élément constitutif du recel successoral tel que qualifié par l'article 792 du Code civil, la cour d'appel qui relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'héritier avait…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 00-15.734Le liquidateur d'une société en liquidation amiable, qui survit pour les besoins de sa liquidation, peut régulariser la procédure en intervenant en cause d'appel pour reprendre l'instance en défense au nom de cette…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 05-10.605
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-11.771
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.455
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-14.444
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-14.485
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-11.153
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.527
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.663
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-14.803
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-17.599
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-16.630
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-17.086
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-19.193
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-21.085
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-30.044
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 01-16.233
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-17.171
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-18.454
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-18.500
- Cass.Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-20.336
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-19.516
- Cass.Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-20.072
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-21.124
- Cass.Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-20.335
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-11.688
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-13.264
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-10.387
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-11.827
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-10.576
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-10.778
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-10.951
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-12.372
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-13.656
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-13.730
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-13.649
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-14.087
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-14.456
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-14.491
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-14.529
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-14.710
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-14.909
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-15.377
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2005, n° 04-15.636
- CassationCass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette…
- AvisCass. autre, 24 juin 2005, n° 05-00.003Le juge de l'exécution, en l'état des articles L.332-6, L.332-7 et R.332-14 à R.332-16 du Code de la consommation, ne peut prononcer la clôture d'une procédure de rétablissement personnel qu'après la publication du…
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2005, n° 03-05.9
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2005, n° 05-00.3
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2005, n° 05-03.4
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2005, n° 04-05.2
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2005, n° 04-05.3
- Cass.Cass. autre, 24 juin 2005, n° 04-05.7
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.382Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé par un sous-traitant contre un jugement qui avait condamné solidairement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.627La décision par laquelle un tribunal rejette une demande de remplacement d'un expert et la récusation de celui-ci met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l'a fait naître. Elle est…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-14.040La nullité de l'assignation délivrée à un défendeur contre lequel il n'a pas été formé de demande ni prononcé de condamnation, n'entraîne pas, faute de lien de dépendance, la nullité en toutes ses dispositions du…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-04.072Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que le débiteur avait omis…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.851Lorsqu'une décision qui ordonne une astreinte n'en fixe pas le point de départ, celle-ci court à compter du jour où la décision portant obligation a été notifiée.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-18.296
- DéchéanceCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.338
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-20.514
- AnnulationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 04-20.540
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.881
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.339
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.350
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.351
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.352
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.357
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.358
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.363
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.368
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.369
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.370
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.371
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 02-31.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-18.764
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-13.768
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-14.451
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-14.617
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.258
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-15.568
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-15.745
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.581
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-17.349