Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 13
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- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-14.328
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-16.255
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-13.298
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.197
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-16.687
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-16.688
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 06-21.338
- IrrecevabilitéCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-14.572
- RejetCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-19.295
- RejetCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.429
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-15.432
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-11.944
- RejetCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.080
- Cass.Cass. com., 30 sept. 2008, n° 07-16.901
- RejetCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-14.576
- RejetCass. crim., 30 sept. 2008, n° 08-83.064Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2008, n° 07-87.734Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2008, n° 07-82.249
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-12.705Il appartient au maître d'oeuvre de rapporter la preuve de la commande et de l'exécution des travaux supplémentaires qu'il prétend avoir effectués ; cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que le maître…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.876Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-20.298Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.735
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-20.607
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 04-12.457
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-21.183
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-21.400
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.476
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-14.501
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.926
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-13.581
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.940
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-17.229
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 05-22.097
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-15.061
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-19.299
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 06-19.518
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-12.292
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.500
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.908
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-17.140
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-14.176
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-14.648
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.603
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.674
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.323
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-14.907
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-17.162
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-17.163
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-18.093
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-18.173
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.997
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.396
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 2008, n° 07-12.709
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-14.765
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 06-20.399
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-17.382
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-17.580
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-19.022
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-10.018
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-17.950
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-19.712
- Cass.Cass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 06-17.159
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-11.459
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.867
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-16.957
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 2008, n° 07-15.543
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 80-31.Constitue un élément nouveau au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, la révélation, après la condamnation d'une personne pour conduite sans permis à la suite de l'annulation de son permis consécutive à…
- IrrecevabilitéCass. autre, 29 sept. 2008, n° 80-37.La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit, en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 08-00.007Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer
- Cass.Cass. autre, 29 sept. 2008, n° 08-00.008Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- RejetCass. crim., 24 sept. 2008, n° 08-80.872S'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.200Le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.436Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.463Selon l'article R. 236-7, alinéa 1er, devenu l'article R. 4613-5 du code du travail, si un représentant du personnel cesse ses fonctions pendant la durée normale de son mandat, il est remplacé dans le délai d'un mois,…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.004N'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu'il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-42.269Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.579Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43.504Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.179Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43.529La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.420En matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d'Outre-mer. Est par…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.310Remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise, les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.350Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu, en l'absence de dispositions légales contraires, en premier ressort. Il en résulte que le…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.383Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-44.847Aux termes de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.098L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.292Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail et de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 et mis en oeuvre par la…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-44.939L'employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d'entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s'analyse en un refus, permettant notamment de…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.517Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d'une faute grave) la cour d'appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un…
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.747Il résulte de l'article L. 122-52, devenu l'article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du 27 novembre 2000 portant…
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-41.448
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.488
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.693
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.797
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.810
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.911
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.048
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.058
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.475
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.304
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-13.852
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-12.285
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.819
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.758
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.353
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-43.086
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-43.230
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.264
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.492
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.320
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.321
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.644
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.169
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.688
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.766
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.149
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-11.172
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.540
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.753
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.596
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.551
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.652
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.602
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.603
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.230
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.692
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.694
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.772
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.687
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.013
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.081
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.090
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-60.160
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.061
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.201
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.917
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.918
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.137
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.836
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.328
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.404
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-43.107
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.145
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-43.387
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-43.757
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-43.990
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.848
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.091
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.616
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-41.839
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-45.370
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-44.265
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.614
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-43.935
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-44.684
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.868
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.709
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-40.717
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.099
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.238
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.448
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.473
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.479
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.010
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.150
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.380
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.251
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-60.461
- CassationCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.015
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 08-60.018
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 05-45.404
- Cass.Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 05-40.033
- RejetCass. soc., 24 sept. 2008, n° 07-42.320
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.445Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que la fille de la défunte, légataire de la quotité disponible avec faculté de choix, ayant fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11.294Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir souverainement estimé qu'un concubin n'avait pas agi dans une intention libérale en réalisant des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne, dès…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-11.928Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que les travaux de rénovation litigieux avaient été réalisés par…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-21.198La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement,…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.710Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; en…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.243Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui se fonde sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, sans relever l'existence de circonstances nouvelles de droit…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-20.248Viole l'article 2 b) du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, qui dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-11.237
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.763
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-12.704
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-15.520
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-15.484
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-15.984
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