Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 14
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- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.242
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.244
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.245
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.246
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.247
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.253
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.254
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.255
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.256
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.257
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.258
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.259
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.260
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.261
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.262
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.263
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.264
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.265
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.266
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.267
- Cass.Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-10.276
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.972Une cession amiable consentie antérieurement à une déclaration d'utilité publique sans que les cédants aient demandé au juge de l'expropriation de leur en donner acte en application des dispositions de l'article L. 12-2…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-17.039Une cour d'appel ne peut exiger un vote à l'unanimité des copropriétaires pour supprimer le poste de concierge en application des dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, après avoir…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.989Viole l'article 1226 du code civil la cour d'appel qui accueille la demande des vendeurs en attribution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur au motif qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire réparant le…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.334Aucun texte n'imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale, et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d'en obtenir copie dans les conditions de…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.357
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.038
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.700
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.870
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-17.360
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-16.533
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-17.252
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-14.310
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.989Une cour d'appel décide à bon droit que l'administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L. 87 du livre des procédures fiscales, au cours d'une procédure de vérification de…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 06-20.945Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et…
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493Pour être soumis au droit d'enregistrement de l'article 746 du code général des impôts, l'acte constatant la réduction du capital d'une société doit être analysé comme un partage ; le partage d'actif social visé à…
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.975Après avoir demandé au contribuable de nouvelles observations, l'administration fiscale doit lui rappeler, dans sa réponse à celles-ci, la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.125La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette…
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-14.285
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-15.210
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.627
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.843
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.836
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2008, n° 06-18.981
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-15.053
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.202
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.764
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.970
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.338
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.288
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-15.330
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-15.331
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.140
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-17.210
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2008, n° 06-17.359
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.347
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-18.428
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-10.025
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-17.135
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-17.231
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-17.065
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-17.787
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 06-20.947
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2008, n° 06-13.795
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.330
- CassationCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-16.925
- RejetCass. com., 23 sept. 2008, n° 07-11.304
- CassationCass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-80.489L'article 378 du code civil institue non pas une peine accessoire frappant le condamné, mais une mesure de protection de ses enfants, d'ordre purement civil. Le représentant légal des enfants victimes de violences…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-85.369Les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la caisse d'assurance maladie doit, à l'expiration du contrôle médical et de la procédure qui le suit, informer dans un délai de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.862En vertu du principe de la territorialité de la loi française, seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail, en sorte que l'effectif à prendre en…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 06-45.528Un conseil de prud'homme décide exactement d'inscrire au passif de la liquidation d'une entreprise l'indemnité due à des salariés en application de l'article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-15.283Selon les articles 2 et 6 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.748La démission d'un apprenti intervenant après les deux premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la rupture du…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.786L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 06-45.320Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.954Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-44.270
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.649
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.650
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.185
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.615
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.899
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.394
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.657
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.920
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.834
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.940
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 06-45.901
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 06-45.963
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-40.113
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-40.604
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.340
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.344
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-18.879
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-44.058
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-44.508
- RejetCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-42.602
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 00-70.159
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-10.377
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-14.519
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-14.983
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-15.376
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.434
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.462
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-17.238
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-17.606
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.621
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-17.884
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-15.961
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-17.137
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-12.447
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.805
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-17.241
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-18.866
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.864
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.865
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-13.896
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-15.443
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-15.637
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-15.732
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-19.121
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 04-19.857
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-17.176
- RejetCass. autre, 22 sept. 2008, n° 80-01.
- IrrecevabilitéCass. autre, 22 sept. 2008, n° 80-08.
- Cass.Cass. autre, 22 sept. 2008, n° 80-09.
- Cass.Cass. autre, 22 sept. 2008, n° 70-93.
- IrrecevabilitéCass. autre, 22 sept. 2008, n° 80-07.
- RejetCass. autre, 22 sept. 2008, n° 60-36.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-18.972Les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage pour ordonner une mesure d'instruction en application de…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.158L'action en suspension de poursuites de saisie immobilière n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, qu'une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.640Le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du code de procédure civile, le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, même lorsque l'expertise a été ordonnée…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-15.621
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 06-14.368
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 06-13.590
- Cass.Cass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-21.398
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.806
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-15.305
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-19.083
- Non-lieuCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-16.712
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-16.108
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-18.111
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-18.953
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-16.692
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-16.343
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.375
- RenvoiCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.670
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.445
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.738
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-18.711
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.744
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.745
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.746
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.747
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 08-16.016
- AnnulationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 08-14.923
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-14.085
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 06-14.551
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-15.396
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-18.676
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-19.898
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-21.477
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.257
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.625
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-17.859Ne méconnaît ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, statuant sur une demande d'indemnisation d'un préjudice, considère sans inviter au préalable les parties à présenter leurs…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-12.170En présence d'une lésion accidentelle, en l'espèce la perforation de l'intestin du patient intervenue lors d'une coloscopie, la cour d'appel a pu retenir la faute du médecin, après avoir relevé que cet acte à visée…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.080En présence d'une lésion accidentelle d'un nerf, lors d'une intervention chirurgicale sur un organe situé à proximité du nerf lésé, laquelle constituait un risque inhérent à l'intervention chirurgicale pratiquée sur le…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-22.038Une association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-12.165Viole les articles 11 3° et 4° et 17 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel qui, pour ordonner la réinscription au barreau d'un avocat démissionnaire retient que les sanctions pénales et…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-15.473Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.270Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l'établissement de crédit une information plus étendue que celle d'avoir…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-16.471
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-16.856
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-14.931
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-11.898
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.474
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.990
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-19.769
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-14.522
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-14.637
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-16.310
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-11.017
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-13.986
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-12.351
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-12.416
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 06-21.384
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-12.897
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.405
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- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-11.021
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- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-15.427
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- CassationCass. crim., 17 sept. 2008, n° 08-84.928Il résulte des articles 175 et 803-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction ayant estimé l'information terminée, le ministère public communique ses réquisitions à l'avocat d'une partie après…