Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 11
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- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-17.813
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-15.709
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-17.211
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-17.306
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-17.319
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.042
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-15.038
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.995
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-14.211
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-17.891
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-17.386
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.024
- Cass.Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.046
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-16.345
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2008, n° 07-18.205
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.967L'article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d'un bâtiment, laquelle suppose la chute d'un élément de construction, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.890Le revenu minimum d'insertion ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visés par l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.493Ayant relevé, d'une part, qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne contestait pas qu'un assuré, qui affirmait s'être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait pu être mal…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.802En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-21.037En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.574Les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d'assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.272
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.273
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.292
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 06-21.476
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-12.880
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.253
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.427
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.485
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.865
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.934
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.745
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.373
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.702
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.375
- Cass.Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.769
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-13.940
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-13.941
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-13.942
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-13.943
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-13.944
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-13.945
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-13.946
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.072
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.492
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.561
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-11.310
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.053
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.898
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.850
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.213
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.032
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.731
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.309
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.679
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-11.810Une cour d'appel déclare, à bon droit, régulière la procédure disciplinaire diligentée contre une avocate et fondée sur la communication faite au bâtonnier par un de ses associés, chargé de l'ouverture et de la…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 06-16.066Il résulte des articles 1153 du code civil, 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 et 42 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, que la garantie financière exigée des personnes exerçant…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-20.572La victime d'une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l'éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication, viole les…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.695Le notaire, tenu de s'assurer de l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-12.147Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance l'adjudicataire d'un tableau porté au catalogue d'une vente aux…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.605L'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n'étant pas d'application rétroactive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a débouté un établissement de santé de…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.778Prive sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.789Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d'utiliser le terme de médecine en énonçant qu'elle ne pouvait…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.161En matière de presse, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la prescription n'est pas interrompue par des conclusions qui ne constituent pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d'appel,…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.214
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.862
- Cass.Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.749
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.836
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.466
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.795
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.271
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-12.100
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 04-11.177
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 06-19.206
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.525
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-11.627
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.344
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.175
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.766
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.579
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.746
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.542
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-19.754
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.378
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.317
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.716
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.902
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-12.066
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.403
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.036
- Cass.Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.864
- Cass.Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-17.293
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-40.259
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-45.494
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-40.064
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-42.661
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-46.034
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-46.106
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-40.501
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-40.324
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-20.916
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-46.410
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-40.361
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-41.215
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-44.130
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-40.111
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-46.382
- CassationCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-46.390
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-42.111
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-42.112
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 07-42.400
- RejetCass. soc., 15 oct. 2008, n° 06-45.473
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-13.294L'absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d'un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis d'un mois prévu par l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-17.727Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer la valeur du droit au bail selon la méthode la plus appropriée, retient que l'indemnité d'éviction allouée à la locataire…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-15.157La rétrocession par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural mais n'a pas à…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-21.452Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.725Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.921L'attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l'un de ses attributaires d'un droit viager d'usage et d'habitation ne fait pas obstacle à ce qu'à son décès, le cotitulaire de ce droit, seulement privé…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.975
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-16.612
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-13.971
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-14.717
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-17.951
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-14.540
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 06-15.064Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.977Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de…
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.955L'article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité de l'action en responsabilité contre le transporteur maritime à la justification préalable par le demandeur de la réalité et de l'étendue de…
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.692Il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n'est pas fondée sur une…
- Cass.Cass. com., 14 oct. 2008, n° 05-17.566
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.703
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.704
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.705
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.706
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-11.371
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-11.570
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-12.448
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-13.810
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-14.471
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.522
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.660
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-15.348
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.528
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.548
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.947
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.540
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.541
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.542
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.543
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.791
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-19.000
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.577
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.578
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.579
- IrrecevabilitéCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.824
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.607
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-18.889
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-15.975
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.109
- RejetCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-16.983
- Cass.Cass. com., 14 oct. 2008, n° 06-13.346
- RenvoiCass. com., 14 oct. 2008, n° 08-10.154
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 08-81.617Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation de prévenus soutenant que leur appel est recevable dès lors que, n'ayant pas comparu et leur avocat étant dépourvu d'un mandat de comparution, la…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-84.365Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 08-82.195Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le procureur de la République a fait délivrer concomitamment au prévenu deux convocations pour les mêmes faits, l'une en vue d'une comparution sur…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.092Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.523Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 06-46.400Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-41.287
- RejetCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-43.583
- RejetCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-44.415
- RejetCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-43.639
- RejetCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-44.642
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-43.071
- RejetCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-40.345
- CassationCass. soc., 14 oct. 2008, n° 07-41.454
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-17.264
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-17.058
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-15.215
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-17.220
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-17.331
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-16.475
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-16.798
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-17.021
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-17.303
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-17.686
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2008, n° 07-18.026
- RejetCass. autre, 13 oct. 2008, n° 80-43.Si l'annulation d'un acte par la juridiction administrative prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, elle ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge…
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