Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 15
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- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.211Si l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive…
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-40.704D'une part, il résulte de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; d'autre part, il résulte de…
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.463Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou…
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.626
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.265
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-44.299
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.474
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-44.205
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-44.044
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.366
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-11.820
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-41.344
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-42.195
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-43.389
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-45.531
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-46.098
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-46.136
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-41.656
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.124
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.292
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-43.061
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-45.797
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-41.220
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-41.619
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-41.876
- CassationCass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-45.256
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.438
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.439
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.440
- RejetCass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.580
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 06-44.843
- Cass.Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-42.397
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-17.362Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale…
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-16.973Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-10.170La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-15.784L'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 permettant au bailleur de proposer directement aux locataires des accords collectifs réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des…
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-14.416
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-14.083
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-16.680
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-13.175
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-14.548
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-14.657
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-14.043
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-14.401
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-10.672
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2008, n° 07-17.341
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-17.273La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de…
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13.135La dénonciation de la contestation à l'état de collocation prévue à l'article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d'irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée…
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13.713Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une société bénéficiaire d'un plan de continuation n'a pas qualité pour agir en résolution d'un contrat de vente conclu antérieurement au jugement d'ouverture, au motif que…
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 06-17.809Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire. Viole en…
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-15.985
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-15.693
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-11.012
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 06-21.803
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-11.803
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-19.157
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-14.822
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-12.777
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-17.272
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-17.274
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-17.041
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-17.588
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-18.207
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-15.646
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-15.657
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-15.982
- IrrecevabilitéCass. com., 16 sept. 2008, n° 06-18.548
- DéchéanceCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-12.780
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-16.075
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-16.499
- IrrecevabilitéCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13.251
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-14.810
- CassationCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-12.820
- RejetCass. com., 16 sept. 2008, n° 07-16.118
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 07-85.108Aux termes du premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général n'est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-80.204Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire et d'infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, le dirigeant d'une entreprise du bâtiment intervenu lors de la…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-84.893Saisie du seul appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rectifié l'erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance improprement qualifiée d'ordonnance de rejet de demande de mise en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 sept. 2008, n° 08-81.351Doit être jugé par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale, le prévenu appelant non comparant cité à parquet après que l'huissier chargé de délivrer l'acte à l'adresse déclarée lors de l'appel…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-13.440Il résulte des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 06-45.334L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-20.444Si l'attribution au salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-41.532La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé,…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-43.601
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-18.149
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-44.197
- CassationCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-18.754
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 06-46.314
- RejetCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-41.658
- CassationCass. soc., 16 sept. 2008, n° 07-43.580
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-16.492
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-16.677
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 04-17.478
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-10.405
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-16.288
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 05-12.560
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-15.768
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-15.861
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-14.911
- Cass.Cass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-16.111
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-17.713
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-18.303
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-16.555
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-17.036
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-18.001
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-18.004
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-17.159
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-17.227
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-17.892
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-19.675
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-19.963
- Cass.Cass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 06-19.520
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-16.553
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 06-21.918
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-14.435
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-15.789
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2008, n° 07-15.880
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.171Il résulte de l'article L. 121-1 du code des assurances que dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-14.706Les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs contre…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.842Aux termes de l'article L. 222-2 du code rural alors applicable les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.021Selon le titre I chapitre I de la liste des produits et prestations remboursables, la prise en charge de l'oxygénothérapie à court terme est assurée pour un même malade, pour une durée d'un mois renouvelable deux fois ;…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.677La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d'information sans être la suite d'un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-20.857Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.792Constitue un avantage en nature consenti par l'employeur, lequel entre dans l'assiette des cotisations sociales définie par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-16.031Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan bénéficiant du maintien de ses droits en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale sont appréciées au jour…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.171
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.252
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-17.400
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-19.507
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-11.832
- Cass.Cass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-17.744
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.667
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-16.943
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.121
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.929
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-16.340
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.483
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-16.972
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.080
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.921
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-16.149
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-12.445
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.553
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-17.093
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-14.064
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.506
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-17.312
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-17.399
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.290
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.526
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-14.777
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.174
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.619
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-17.671
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-15.541
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-14.901
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.790
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-18.793
- CassationCass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-80.817Selon l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. La description de ces faits et la référence aux…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.858Viole l'article 1583 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'objet de la vente n'était pas déterminé, faute d'un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d'une partie privative et d'une…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.448Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-17.086La cour d'appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d'une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu'une commune est irrecevable à exercer une action…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.884Un assureur ne peut refuser à un constructeur, la garantie résultant d'un contrat d'assurance obligatoire, en se fondant sur les modalités d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 01-70.217La modification de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 n'a pas pour conséquence d'interdire la réparation des omissions ou inexactitudes…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-19.601Il résulte de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, que le pourvoi et la procédure suivie devant la Cour de cassation, sont régis…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.177A défaut pour le futur exploitant de le faire, c'est à l'acquéreur d'un local commercial, obligé sous cette condition, et non au propriétaire vendeur, qu'il appartient de faire les démarches pour obtenir de la…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-11.947
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-13.518
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-13.519
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.432
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.433
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.302
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-18.203
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.487
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.839
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-15.480
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.684
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-17.073
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-14.568
- RabatCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 06-18.770
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-15.281
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.205
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