Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 12
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- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-17.717
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-16.121
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-18.192
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-15.552
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-20.805
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 08-12.080
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 05-13.105
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-15.328
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-17.675
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-10.207
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-17.494
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 06-18.496
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-13.605
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-13.608
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-17.716
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-18.804
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 08-01.772
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 08-01.769
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 08-01.771
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 08-01.770
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 08-01.768
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 oct. 2008, n° 80-02.101Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d'une personne décédée, la reprise d'instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 oct. 2008, n° 80-02.569Il y a lieu de relever d'office, en application de l'article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l'instance afférente…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2008, n° 08-81.099En application de l'article 1804 du code général des impôts, selon lequel toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2008, n° 08-85.382L'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige que la requête en annulation d'actes de la procédure soit faite par le demandeur ou son avocat, par une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction,…
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 2008, n° 06-42.066
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.067L'opposition du ministère public à une demande de rectification d'actes de l'état civil confère à la procédure un caractère contentieux ; dès lors le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.646C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un père en congé parental n'est pas en mesure de verser une pension alimentaire et le dispense en l'état de toute contribution…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 06-21.912C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des ressources et des charges des parties qu'une cour d'appel estime qu'un père ne peut se prévaloir de son licenciement en cours d'instance pour demander la…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-20.514Viole l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit être réacheminé au point où il a…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.094Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'exprimer une…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-12.151Viole l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui confirme une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger alors que le juge des…
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-19.748
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 06-17.920
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.070
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-12.646
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-14.262
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.044
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.244
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.854
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 04-17.143
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-15.497
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-19.901
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-14.830
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-19.881
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 06-13.744
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.830
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-17.770
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-19.094
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-12.837
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-15.935Le vendeur n'est pas tenu d'adresser une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l'aliénation projetée ne sont pas modifiés
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.540Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n'étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d'un lot, sa superficie doit être exclue du mesurage effectué en application de…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.084Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction qui, pour rejeter le moyen d'irrecevabilité de la demande en paiement de charges d'une association syndicale libre dirigée contre un coloti, retient qu'en raison…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-14.396La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-17.005
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.406
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-15.642
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-15.939
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-15.730
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-10.644
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-14.573
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-16.271
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-13.287
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 05-12.339
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.902Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n'a, ni statué sur la réclamation,…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-20.093Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde…
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.635La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et…
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.449
- Non-lieuCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-16.673
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.395
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.801
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.067
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.731
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-12.851
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-12.852
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.518
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-14.607
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-15.314
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-15.423
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-15.698
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.108
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-19.146
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-16.777
- Cass.Cass. com., 7 oct. 2008, n° 07-16.726
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.495
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.421
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-17.101
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-17.580
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.113
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-20.371
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-16.872
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-20.261
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-16.804
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 05-16.142
- RabatCass. com., 7 oct. 2008, n° 04-19.939
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-16.918
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-42.391
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-17.943
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 06-18.497
- RejetCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-13.600
- RejetCass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-81.176
- CassationCass. crim., 7 oct. 2008, n° 07-87.792Les dispositions de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui prohibent les demandes nouvelles en cause d'appel, ne sauraient interdire à une partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-80.378Commet le délit prévu et puni par l'article L. 322-4 1° du code des sports, l'exploitant d'un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine, qui omet de procéder à la déclaration prévue par l'article L.…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2008, n° 08-85.477Lorsque le président de la chambre de l'instruction refuse, conformément à l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution à l'audience de la personne mise en examen appelante d'une ordonnance de…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-15.762
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-17.822
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-17.623
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-17.969
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-18.474
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-12.384
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-16.633
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-17.657
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-17.800
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-18.089
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-14.482
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-20.320
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 06-15.400
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-19.481
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-18.184
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-17.428
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2008, n° 07-17.828
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.009L'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.011L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.010Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19.672Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux contrats d'assurance de responsabilité civile médicale conclus ou…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.936Une cour d'appel, relevant qu'une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu'elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-16.018Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.276Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.978
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-20.741
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 06-13.253
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.315
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.412
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-18.327
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.511
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 06-11.763
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.443
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.589
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-16.490
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-18.199
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-14.920
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.902
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.968
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 06-15.426
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-14.634
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-15.810
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-13.670
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-11.579
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-18.005
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-16.126
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-16.609
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-18.286
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-12.983
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.415
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-18.437
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-19.036
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.292
- CassationCass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-81.338Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis
- RejetCass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-82.725Justifie sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.242Le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-15.717La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l'article L. 515-8 du code de l'environnement prévoyant la création de servitudes d'utilité publique en cas d'installation classée à implanter sur un site nouveau…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-15.338La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.051L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-13.008Les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne sont pas destinées à assurer la seule…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.273Le défaut de publicité d'une décision de mainlevée d'une mesure de protection judiciaire entraînant pour le seul majeur concerné un préjudice, un tiers ne peut se prévaloir de cette situation qui n'est pas de nature à…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.959L'indivisibilité du bail cesse à son expiration, le bail renouvelé est un nouveau bail et la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.519
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.408
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.987
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.887
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-14.437
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-11.404
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.435
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-16.079
- RejetCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-12.768L'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est seulement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement. Se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la demande d'un emprunteur tendant à…
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 07-17.384Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont…
- CassationCass. com., 30 sept. 2008, n° 06-21.895Il résulte de l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 que les dispositions des articles 318, alinéa 2, et 324 de ce décret, applicables aux procédures en cours, régissent à compter du 1er janvier 2006, les actions…
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