Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 16
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- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-17.592
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-17.593
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-17.594
- Cass.Cass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-15.503
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-17.527
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-14.739
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-15.377
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-16.267
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-17.185
- CassationCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-13.304
- RejetCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-14.058
- Cass.Cass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-15.201
- Cass.Cass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-16.017
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-16.826
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.434La citation, qui comporte une erreur sur la date de l'audience, doit être déclarée nulle pour violation de l'article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.258Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. Encourt la censure l'arrêt qui,…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-81.661Entre dans les prévisions de l'article L. 412-2, alinéa 3, devenu l'article L. 2141-7 du code du travail qui prohibe l'emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, le…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-84.095Satisfont aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, avec lequel elle se combine, qui articulent, qualifient les faits…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-87.882Seules les parties et leurs avocats, en application de l'article 198, alinéa 1er, du code de procédure pénale, peuvent produire des mémoires devant la chambre de l'instruction. Fait l'exacte application du texte…
- CassationCass. crim., 6 août 2008, n° 08-82.924Il résulte des articles 113-2 et 152 du code de procédure pénale que, si toute personne qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut…
- CassationCass. com., 10 juill. 2008, n° 07-17.276La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la…
- Cass.Cass. com., 10 juill. 2008, n° 07-16.397
- RejetCass. soc., 10 juill. 2008, n° 06-45.136
- RejetCass. soc., 10 juill. 2008, n° 06-45.430
- RejetCass. soc., 10 juill. 2008, n° 06-46.385
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.491Les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui, d'une part, rouvrent, par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.392Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu d'utiliser la procédure de résiliation de l'article L. 140-3, devenu L. 141-3 du code des assurances, après avoir relevé l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-12.072Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats d'assurance de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.670Viole les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient qu'un employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité d'une décision de refus de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.070
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.424Servie en exécution d'une obligation nationale en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés, dont l'attribution est subsidiaire par rapport à d'autres…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.152Afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, les agents de l'URSSAF sont tenus d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le cotisant du contrôle à venir, à peine de nullité du…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.599Ayant retenu qu'un employeur, auparavant avisé de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, avait été régulièrement mis en mesure, après avis de ce comité, de prendre connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.802Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.110Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.658Le bon de capitalisation constitue une créance de sommes à l'égard de son émetteur et sa saisie conservatoire doit être effectuée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour la saisie des créances de sommes…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.027La procédure de contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats est une procédure orale sans représentation obligatoire. Il s'ensuit que les moyens soulevés d'office par le juge sont…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.369Les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.503Le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné, sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, en tout état de cause
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.682Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.313Viole les articles 931 et 932 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel interjeté dans une procédure sans représentation obligatoire, retient que la déclaration d'appel, rédigée…
- DéchéanceCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 05-17.067Une demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d'une précédente demande, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'interrompt pas le délai prévu, à peine de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.042Le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet, y compris dans la procédure avec représentation obligatoire, sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-10.485
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.342
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 06-10.553
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 06-11.397
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.870
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.169
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-10.743
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-12.506
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.098
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.211
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.270
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.608
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.284
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.311
- Cass.Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.354
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.597
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-11.705
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-12.070
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-12.071
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.955
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.869
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.072
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.113
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.114
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.115
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.116
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.117
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.075
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.764
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.925
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.392
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.614
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.090
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.816
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.173
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 06-18.591
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.074
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.270
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-10.524
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.862
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.620
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.793
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.110
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.137
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.645
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-20.291
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.501
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.142
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.448
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.800
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.795
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.952
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.891
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.746
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.688
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.328
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.529
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-19.016
- RejetCass. crim., 9 juill. 2008, n° 08-83.077Les faits de prise d'otage sont de nature criminelle lorsque la libération, même avant le septième jour, n'intervient que par l'effet de l'exécution, par la victime, d'un ordre ou d'une condition
- CassationCass. crim., 9 juill. 2008, n° 08-82.091Il se déduit de l'article 706-96 du code de procédure pénale que la sonorisation du parloir d'un détenu ne peut être autorisée par le juge d'instruction qu'au cours d'une information portant sur un crime ou délit…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.318L'avis du médecin déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. Un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.468Le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple. Quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-40.945Le tribunal qui arrête un plan de cession en omettant de préciser le nombre des licenciements autorisés, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernées, peut réparer cette omission avant la notification des…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.800Les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-44.240Lorsque le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, le salarié a droit au paiement de l'indemnité…
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.023Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté Européenne et la solution du litige posant une difficulté sérieuse d'interprétation de l'article 39 du Traité touchant notamment à l'impératif de formation des jeunes…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-11.955Selon l'article L. 110-4 I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans. Doit être cassé l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.845Après annulation d'un licenciement pour violation des dispositions des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122-45 recodifié sous les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'obligation de réintégration résultant…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.927La remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9, alinéa 1er, devenu R. 1225-1, du code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-46.379Le juge qui requalifie la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.323
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-17.063
- Cass.Cass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-17.040
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-43.764
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-43.439
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-43.753
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-43.754
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-40.913
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-40.915
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.174
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.176
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.961
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juill. 2008, n° 08-60.011
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.474
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.475
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.404
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.459
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.441
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.449
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.442
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.447
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.386
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.424
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-60.462
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-40.226
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-40.429
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- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.790
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.376
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.499
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-40.816
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- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.271
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- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.121
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.501
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-44.553
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- RabatCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-42.990
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-43.073
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- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-40.319
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- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.086
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.218
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- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-40.365
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- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-42.574
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-45.767
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.483
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.882
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-46.080
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 06-46.172
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-40.783
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- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.231
- RejetCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.959
- CassationCass. soc., 9 juill. 2008, n° 07-41.970
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