Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 17
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- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 04-12.926
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-18.623
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-13.711
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-14.121
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.324
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 06-20.407
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.131
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.515
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.714
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-18.664
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-14.507
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-20.950
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-12.633
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-15.237
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.217
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-19.081
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.419
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.545
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.224
- Cass.Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-13.367
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-15.534La fourniture de nourriture et boissons aux usagers d'un refuge, prévue au titre d'une obligation de faire subordonnée à un mandat de gestion de ce refuge, ne permet pas au gardien de revendiquer l'existence d'une…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.016L'article L. 331-2 6° du code rural, qui soumet à autorisation les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-10.926Les formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne concernent que les cautionnements conclus sous seing privé et non ceux donnés en la forme authentique
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.605Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-14.631Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.932
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.761
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.604
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-15.919
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-11.601
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 06-16.052
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-20.497Sauf exceptions limitativement énumérées, les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises font obstacle,…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.759Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de mandat d'intérêt commun une cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat précise que la mission du mandataire est limitée à la présentation de…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.563L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, statuant dans la procédure de vérification des créances, constate qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.933L'action en responsabilité de l'acheteur d'une marchandise polluée à l'encontre de son vendeur et l'action en garantie intentée par ce dernier à l'encontre de son fournisseur, fondées l'une comme l'autre sur la…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.274Justifie sa décision de condamner une caution au paiement d'une annuité du plan de continuation la cour d'appel qui, sans étendre l'engagement de cette caution au passif de la société en liquidation judiciaire, retient…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.936L'opposition au paiement d'un chèque prévue à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, au motif que son porteur est en liquidation judiciaire, ne peut plus être admise s'il est établi que le titre en cause a…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.868Une cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir l'existence d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoir régulières de déclarer une créance bien que l'un de ceux qui avait reçu délégation ou…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.075L'annulation d'une saisie n'implique pas l'interdiction, pour le titulaire du droit privatif, de faire pratiquer toute nouvelle mesure légalement admissible, et de procéder en conséquence à la réitération de la saisie…
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-19.968Lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales, notamment faute…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 04-16.794Lorsque le contribuable choisit de rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des Conventions internationales, notamment faute…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.761L'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions de l'article L. 442-6 III du code de commerce, qui tend à la cessation des pratiques mentionnées dans ce texte, à la constatation de la…
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.686
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-11.685
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-17.913
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.457
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-21.243
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.499
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.010
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-11.004
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-11.635
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.685
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-21.562
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.654
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.674
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.372
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-14.110
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-16.326
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.176
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-10.564
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-14.994
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-10.548
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-18.208
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-14.234
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-18.216
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 06-19.123
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-21.549
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-14.104
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-16.914
- RabatCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-13.156
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-21.194
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.637
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-20.101
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.667
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.246
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.247
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-19.625
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.651
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-11.492
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-11.493
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-11.494
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-11.495
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-20.385
- CassationCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-13.518
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-13.519
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 06-15.609
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-20.995
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 06-19.136
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 06-19.137
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 06-19.139
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 06-19.140
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 06-19.141
- Cass.Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-15.339
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 06-11.733
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.350
- RejetCass. com., 8 juill. 2008, n° 05-18.606
- RejetCass. soc., 8 juill. 2008, n° 06-43.802
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-11.109
- RejetCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-17.013
- RejetCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-41.339
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-42.099
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-42.637
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-40.359
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-40.200
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-41.180
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-41.236
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 07-41.403
- RejetCass. soc., 8 juill. 2008, n° 06-44.992
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 06-45.564
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 06-45.769
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 06-45.783
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 06-45.786
- CassationCass. soc., 8 juill. 2008, n° 06-45.934
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2008, n° 07-12.159Il résulte de l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des des libertés fondamentales que si une personne peut être privée d'un droit de créance en…
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 06-16.063
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 07-14.602
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 07-15.298
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 07-15.460
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 07-14.998
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 07-14.799
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 07-15.232
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 2008, n° 07-10.125
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 2008, n° 00-87.102Le délit de prise illégale d'intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l'autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-42.716
- CassationCass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-45.268
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-43.241
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-43.588
- CassationCass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-43.854
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 07-40.684
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 07-40.861
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-46.177
- CassationCass. soc., 3 juill. 2008, n° 07-41.216
- CassationCass. soc., 3 juill. 2008, n° 06-45.756
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 07-40.213
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 07-40.459
- RejetCass. soc., 3 juill. 2008, n° 07-41.094
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.892Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l'activité d'une société était le négoce de produits provenant de l'exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaient complémentaires…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.379Un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé qu'une société avait déposé le 10 novembre 2004 seulement l'accord de participation relatif à l'exercice ouvert le 1er septembre 2002 et clos le 31 août…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.219En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un copréposé, qui rend l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale applicable, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-18.689Encourt la cassation, la cour d'appel qui, pour dire qu'une société dont le salarié était atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 n'avait pas commis de faute inexcusable, se borne à énoncer que…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.763Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. L'article R. 513-1, dernier alinéa, du même code…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.728Le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constate qu'un masseur kinésithérapeute avait pratiqué les actes de rééducation litigieux sur indication de deux médecins pour deux affections différentes, l'une…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.944Le sous-chapitre 9-2 du chapitre 9 du livre II de la classification commune des actes médicaux prévoit à titre liminaire, que quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.351L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.398Un jugement qui déclare irrecevable en l'état une demande parce qu'elle a été formée prématurément n'a pas l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.223Les dettes contractées à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté au sens de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-19.367Viole l'article 565 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que les souscripteurs d'assurance-vie qui, après avoir poursuivi une compagnie d'assurances en responsabilité pour demander qu'elle soit…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.036L'exercice, en cours de procédure, de liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'emporte pas renonciation rétroactive à cette aide. Dès lors, doit être cassée l'ordonnance rendue…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.915En application des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, un tiers saisi, même s'il n'est pas le débiteur du débiteur saisi, peut être condamné à verser des…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.130En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le juge du fond dispose d'un pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-11.541En application des dispositions de l'article 2 III de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, l'inscription ou la réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires est…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-12.928
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-15.918
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.291
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 05-17.136
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.739
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.693
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.781
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.357
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-10.931
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.150
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.864
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.761
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.289
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.511
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.970
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.971
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.420
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.861
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.381
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.678
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.766
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.354
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- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-21.310
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.525
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.510
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.541
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-18.696
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.043
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-15.185
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.739
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.093
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.151
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.400
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.078
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.782
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-14.293
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-19.693
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.019
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.268
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.491
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.076
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.061
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.015
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- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.260
- Cass.Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.211
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-21.147
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-21.821