Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 18
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- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-10.093
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-10.353
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-12.316
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-10.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-11.119
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-11.600
- AnnulationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-12.241
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-10.312
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-14.147
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-14.148
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 06-11.920
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.661
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-21.854
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-10.311
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-10.313
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-10.322
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-13.042
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-11.601
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-11.718
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-11.719
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-11.806
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-12.082
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-12.431
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 08-12.933
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-20.514La disposition prévoyant que la demande d'inscription au barreau d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ne s'applique qu'à une société en cours de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.877La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Dès lors, est nulle la promesse de vente qui…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.088Est déchu de son droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 311-10 du code de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.923
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.141
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.337
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.279
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.493
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.084
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.464
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.482
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.907
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.939
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.781
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.340
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-16.833
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-12.905
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.156
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.269
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-19.487
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.950
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-11.174
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.207
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-14.952
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.551
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-21.871
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.132En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant, la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-44.895
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-44.896
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-45.417
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-45.418
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.005
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.786
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.127
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.075
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.699
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-45.987
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.198
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.235
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.372
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.716
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-45.078
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.400
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.702
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.914
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.078
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.473
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-17.338
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-43.400
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-42.890
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.913
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.634
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.883
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-43.548
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.526
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.358
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.723
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-43.575
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.214
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.225
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.321
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.942
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.325
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.202
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.486
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-42.098
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-42.046
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-42.049
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.366
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-41.957
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-42.000
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-45.479
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.618
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-46.113
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-45.880
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-46.310
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 06-46.402
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-40.303
- CassationCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-42.085
- RejetCass. soc., 2 juill. 2008, n° 07-42.299
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 06-17.202Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.619Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu'un propriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-16.123Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché, retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-15.509Une cour d'appel ne peut, pour rejeter une demande d'annulation de l'achat fait par un agent immobilier de l'immeuble qu'il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l'acquéreur sont deux…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.518L'annulation d'une ordonnance d'expropriation produit effet à l'égard de tous les propriétaires indivis
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-16.071
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.639
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-18.115
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.587
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-15.602
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 06-20.946
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-14.139
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 07-15.523
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 04-17.902Il résulte de l'article 221 § 3 du Règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes, établissant le code des douanes communautaire, et de l'article 341 bis du code des douanes, que les procès-verbaux dressés…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 03-12.724L'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.332Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 06-19.020Dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 225-105 du code de commerce, l'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-19.598L'article 458, alinéa 2, du code de procédure civile, est applicable en Polynésie française, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l'absence de disposition de ce code…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.768Le conseil en propriété industrielle qui assure le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle, n'a pas à justifier d'un pouvoir pour agir en tant que mandataire…
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-10.676L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.786La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-13.952La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-20.643La procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce doit être dirigée contre les dirigeants sociaux pris en leur nom personnel, et non contre la société qu'ils représentent
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-13.456
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.376
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.215
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 06-20.706
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-13.861
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-15.839
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-15.840
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-13.349
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-11.278
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-15.429
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-15.707
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.461
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-15.136
- Non-lieuCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.721
- Non-lieuCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.960
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.729
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.632
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.030
- Cass.Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-10.985
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.741
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-12.327
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-13.426
- RabatCass. com., 1er juill. 2008, n° 06-21.467
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.831
- Cass.Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.452
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-19.366
- Cass.Cass. com., 1er juill. 2008, n° 08-10.514
- RejetCass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-40.799La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-44.124Aux termes de l'article 4 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2008, n° 06-44.437La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2008, n° 06-46.421Le fait pour un salarié, employé d'une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l'entreprise en violation d'une interdiction résultant d'un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée,…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-40.053La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que le…
- RejetCass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-40.109Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un…
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-43.184
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-43.312
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 07-43.995
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-14.351
- AnnulationCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 05-70.043
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-14.560
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-15.729
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-15.722
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-14.968
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-15.928
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-17.232
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-17.909
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 06-13.926
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-15.738
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-13.764
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-14.191
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-13.897
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-13.977
- Cass.Cass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 07-15.652
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2008, n° 06-17.647
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 06-46.204L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, et tel n'est pas le cas de salariés qui exercent des fonctions différentes.…
- RejetCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-15.478Selon l'article L. 351-1 du code du travail devenu L. 5421-1 du même code, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au…
- RejetCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-41.294
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-42.355
- RejetCass. soc., 26 juin 2008, n° 06-18.056
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 06-45.758
- RejetCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-41.786
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-41.875
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-42.197
- RejetCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-42.883
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-40.299
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-40.434
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-42.105
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-40.514
- RejetCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-40.915
- CassationCass. soc., 26 juin 2008, n° 07-41.228
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