Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 26
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- CassationCass. soc., 7 mai 2008, n° 06-42.185
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.265En application de l'article 29 1° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, le capital représentant l'intérêt du litige doit être fixé, pour le calcul de l'émolument dû à un avoué ayant…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.858Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure sollicitée et de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.150Viole l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, une cour d'appel qui sursoit à statuer jusqu'au prononcé d'une décision définitive sur une plainte déposée par l'associé d'une société…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.060Ne donne pas de base légale à sa décision, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur le recours formé contre la décision d'un bâtonnier ayant limité à une certaine somme les honoraires d'un avocat qui avait…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.784Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 03-16.080Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour supprimer une astreinte assortissant l'obligation faite aux propriétaires d'un terrain d'édifier un mur de soutènement, retient que la construction ordonnée…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 06-17.782
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 06-20.496
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 06-22.121
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-18.012
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-10.369
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-15.205
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 06-21.724
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.018
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 05-13.449
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-12.792
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.894
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-17.181
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-18.031
- Cass.Cass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.533
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.844
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.857
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-14.860
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.172
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-12.126Viole l'article 9 du code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'une personne se plaignant d'une atteinte à sa vie privée en raison de la révélation par voie de presse de son ancienne identité sans caractériser…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-20.408Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-17.455L'option de pondération des voix ouverte par l'article L. 524-4 du code rural emporte, corrélativement à la modification du calcul des voix pour le vote des délibérations des assemblées générales ordinaires et…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 05-18.532Sauf disposition contraire et sans préjudice des sanctions possibles, l'indépendance de leurs personnalités juridiques respectives fait obstacle à l'applicabilité directe, dans les statuts d'une association affiliée à…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-11.692La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et, limitée au bien hypothéqué, elle est nécessairement…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.864Le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation, dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-14.836
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-17.892
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-13.885
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-12.184
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 05-13.405
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-13.129
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-13.922
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-14.541
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-14.872
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.223
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-11.829
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-21.246
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-22.158
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-13.726
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.180
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-12.130
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-21.032
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.865
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.866
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.867
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-10.553
- Cass.Cass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 07-11.225
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.390La résolution d'une vente en l'état futur d'achèvement, sollicitée par l'acquéreur en raison de l'impossibilité d'achever les travaux, n'entraîne pas substitution de plein droit d'une garantie de remboursement, à la…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.690Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une offre a été valablement rétractée avant la date impartie au destinataire pour donner son accord, alors que l'existence de ce délai impliquait que…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.792La circonstance que la réalisation de la condition suspensive de purge des droits de préemption dépend de la volonté des bénéficiaires éventuels de ces droits est impropre à caractériser la volonté des parties à une…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-12.424Est inopposable aux acquéreurs une convention passée entre le vendeur et une association, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservant à cette dernière la jouissance des biens vendus…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409La prescription de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à l'action tendant à faire déclarer une clause non écrite en application de l'article 43 de cette loi
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 06-21.215
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 06-20.837
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.224
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.099
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.391
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.392
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.393
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.394
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.395
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 06-20.445
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.762Lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, est affecté en partie à l'exploitation et se trouve pour le surplus mis à la disposition privative de l'exploitant, seule la fraction de ce bien…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-14.106La déclaration de surenchère faite en application des dispositions des articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile entraîne la résolution rétroactive des droits de l'adjudicataire initial sur l'immeuble, de…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.251Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans le cadre de sa gestion
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.567Le tribunal d'instance compétent pour connaître, en application de l'article 358-2 du code des douanes, d'une contestation d'un avis de mise en recouvrement d'une créance est celui du siège du service qui a émis l'avis,…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 06-15.354Une cour d'appel ne peut condamner à paiement de dommages-intérêts un tiers détenteur qui fournit des informations inexactes sur l'état des sommes qu'il détient au nom du contribuable alors que les dispositions de…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que sous couvert de prime accordée à ses abonnés par une société, une autre société, appartenant au même groupe, offre à la vente aux abonnés de la…
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 06-14.116
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 06-14.117
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 06-14.118
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 05-19.046
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.927
- Cass.Cass. com., 6 mai 2008, n° 05-18.833
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.378
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.198
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-15.375
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.453
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.050
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.541
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 06-22.144
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 07-11.735
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 04-19.713
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.387
- RejetCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.889
- Cass.Cass. com., 6 mai 2008, n° 06-12.625
- Cass.Cass. com., 6 mai 2008, n° 06-12.626
- Cass.Cass. com., 6 mai 2008, n° 06-12.799
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-14.321
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.521
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 05-11.382
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 06-11.968
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à…
- CassationCass. crim., 6 mai 2008, n° 06-82.366Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 3° (L. 1221-3) et D. 121-2 (D. 1242-1) du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels…
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.000La contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, prévue et réprimée par les articles 35 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2004, 1er 3°…
- CassationCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-82.251La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en…
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.304L'article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclaration d'appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le…
- CassationCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.829Le recours formé contre une ordonnance de restitution d'objet placé sous main de justice, sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, ne figure pas dans les cas limitativement énumérés par l'article…
- Cass.Cass. soc., 6 mai 2008, n° 07-41.472
- Cass.Cass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-14.801
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 00-70.151
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 01-70.136
- AnnulationCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 03-70.023
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-12.034
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-13.384
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-12.939
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-13.105
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-13.685
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 06-14.965
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-11.668
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-12.329
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-12.916
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-13.300
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-10.355
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-46.119L'article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n'autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que dans des…
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-43.846Il résulte de la combinaison des articles L. 322-4-20 et L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail…
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-43.882
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-42.539
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-42.899
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.622
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-45.958
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-42.457
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-45.328
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-41.475
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-41.385
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-41.874
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-43.536
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.016
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.326
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.630
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.681
- RejetCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.687
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-40.842
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 07-41.222
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-45.315
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-45.561
- CassationCass. soc., 18 avr. 2008, n° 06-44.244
- RejetCass. soc., 17 avr. 2008, n° 06-45.270Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du Traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire. Ainsi en matière d'emploi, il…
- CassationCass. soc., 17 avr. 2008, n° 07-41.465L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2008, n° 07-41.401
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-16.824L'expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties. Ainsi, c'est sans méconnaître…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-20.992L'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance. En conséquence, viole le principe de l'autorité, au…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-15.266La désignation du défendeur par l'enseigne sous laquelle il exerce son activité constitue un vice de forme. En application de l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a souverainement relevé que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.132Une ordonnance d'un juge de la mise en état qui rejette une demande de récusation et de remplacement d'un expert, ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance. L'appel formé contre une telle…
- AnnulationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-21.465Il ne résulte d'aucun texte que puisse être prolongée la période probatoire d'une durée de deux années instituée par l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée pour l'inscription initiale en qualité…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.333Un intimé ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel, viole les articles 931 et 932 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer l'appel irrecevable, retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-21.859Une caisse d'allocations familiales à laquelle un tribunal des affaires de sécurité sociale a opposé, lors d'une audience au cours de laquelle l'organisme social a pu faire valoir ses observations, le moyen relevé…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-10.065L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts et a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire ; Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'astreinte ne figurait…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.088Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.064Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque les salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-45.137Ayant retenu que le classement d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale était consécutif à une maladie dont ce salarié avait été atteint antérieurement à la résiliation du contrat…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-20.417Selon l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur ne peut être subrogé dans les droits du…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.727Il résulte des dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3) du code du travail et de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1980, que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-14.061Il résulte de l'article L. 137-11 I 2° du code de la sécurité sociale, tel qu'il est issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que dans les régimes de retraite à prestations définies, il est institué une contribution…
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.381L'irrégularité de la notification de la décision de la commission chargée de la révision de la liste électorale, qui n'a pas été effectuée dans les deux jours suivant celui où cette décision a été rendue, ne peut être…
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