Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2008, page 27
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- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-45.138
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.675
- Cass.Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-19.763
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.915
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.143
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.144
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-13.636
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-13.592
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-13.593
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-15.687
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.023
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-19.253
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.313
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-14.130
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.539
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.959
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.520
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.842
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.546
- Cass.Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-10.871
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-14.034
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-13.053
- Cass.Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-13.397
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-21.273
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.819
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-18.311
- Cass.Cass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.161
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.377
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.376
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 08-60.379
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.427
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.408Le fait que certains sièges soient réservés à la catégorie des cadres et agents de maîtrise lors de la désignation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n'emporte aucune modification…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.157Lorsqu'il résulte des statuts du syndicat qu'une personne est habilitée à le représenter en justice, la production du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du code de procédure civile n'est pas nécessaire
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.414Si l'article 8 de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.382Ne peut exercer un mandat de représentation du personnel ou syndical au sein d'une unité économique et sociale dont fait partie l'entreprise qui l'emploie, le salarié qui ne remplit pas les conditions pour exercer un…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-41.999Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.356En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle…
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.793Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du…
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.839Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et…
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.539Dès lors que seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet de région par le demandeur dans…
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.392Dès lors que seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de mise en cause du préfet de région par le demandeur dans…
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.938
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.361
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.417
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.421
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.635
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.319
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.344
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.045
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-44.740
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.415
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.348
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.383
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.373
- CassationCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.374
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.320
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.354
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-43.881
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-40.252
- RejetCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.362
- Non-lieuCass. soc., 16 avr. 2008, n° 07-60.311
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 2008, n° 06-43.136
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-13.829Il résulte de l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les actes judiciaires ou extrajudiciaires, ne seront pas traduits, mais que la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.286Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.504Il résulte de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement…
- RenvoiCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.648Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : / Faut-il interpréter l'article 3 § 1b) du Règlement (CE) n°…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.891L'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.814Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-17.652Dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en compte la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.663Il résulte de l'article 475 du code civil que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.273Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Il lui appartient seulement de rechercher si les…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.783En matière de rétention administrative, en cas de transfert de la personne retenue, la compétence du juge des libertés et de la détention, doit être appréciée au moment de la saisine régulière de ce magistrat
- DéchéanceCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.828Conformément à l'article 978 du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue lorsque le demandeur a, dans le délai imparti, notifié par lettre recommandée son mémoire contenant les moyens de droit…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.224Il appartient au juge de vérifier lui-même les éléments de preuve des parties et d'évaluer lui-même le montant d'une récompense. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui énonce que le…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.105La valeur patrimoniale d'une licence de taxi fait partie de l'actif de la communauté
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-16.662Le mandataire spécial qui a pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s'enquérir des obligations contractées par celle-ci. Dès lors, une cour d'appel qui constate…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.391La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.390La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.978La proximité immédiate exigée par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de…
- Cass.Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.256
- Cass.Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.252
- Cass.Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-19.748
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.383
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-18.148
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.386
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.652
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.232
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.731
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.626
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.262
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-21.260
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-21.230
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.103
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-10.104
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.988
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.702
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.098
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.995
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.796
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.220
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.345
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-21.405
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.857
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-15.555
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.257
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.872
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-17.146
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.697
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-17.117
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-15.486Dès lors que le bailleur n'a pas exercé l'option de l'article L.145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-13.846L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.381L'usufruitier, ayant seul l'obligation de s'assurer du concours du nu-propriétaire pour consentir un bail sur un fonds rural, ne peut s'exonérer de son entière responsabilité à l'égard du preneur dont le bail, faute de…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.264La demande en résiliation d'un bail d'habitation, lorsqu'elle est motivée, notamment, par l'existence d'une dette locative, doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été notifiée au représentant de l'Etat dans le…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 04-10.963
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.828
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.286
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 06-13.789
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-11.865
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 06-21.821
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.781
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-12.789
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 2008, n° 07-16.249
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 03-15.969La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants…
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.487La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d'ester en justice
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.174La qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s'apprécie à la date du…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-11.398Même s'il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du paiement du prix du transport envers…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 06-13.346Viole l'article 1251 3° du code civil l'arrêt qui rejette la demande en paiement dirigée par une banque remettante, qui a crédité le compte de son client bénéficiaire d'un chèque qu'elle a égaré, à l'encontre du tireur…
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 06-21.833
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.552
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.645
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 06-19.849
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.474
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-11.417
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.346
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-11.915
- Cass.Cass. com., 15 avr. 2008, n° 06-14.121
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-13.082
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.477
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.519
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 06-18.294
- Cass.Cass. com., 15 avr. 2008, n° 07-15.955
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 06-19.578
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.535
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.536
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.537
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.117
- RejetCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.153
- Cass.Cass. com., 15 avr. 2008, n° 07-11.185
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-10.359
- CassationCass. com., 15 avr. 2008, n° 07-12.590
- RejetCass. crim., 15 avr. 2008, n° 08-80.701Une personne mise en examen ne peut être admise, à l'occasion de son appel de la décision l'ayant placée en détention provisoire, à critiquer les motifs de l'ordonnance, non susceptible de recours, par laquelle il a été…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2008, n° 07-84.150Les travaux réalisés sur une construction existante, même illégalement édifiée, sont soumis aux prescriptions du code de l'urbanisme. En conséquence, le propriétaire, qui transforme, en appartements, des réserves…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-45.902L'ouverture d'un casier personnel non revendiqué, à laquelle il a été procédé dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par l'employeur avec l'accord des…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.129
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.342
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.345
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.346
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-41.139
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.675
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.907
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.908
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.909
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.290
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.297
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.495
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-44.978
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-45.932
- RejetCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.181
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 07-40.925
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-45.383
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.037
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.152
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-45.093
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-45.147
- CassationCass. soc., 15 avr. 2008, n° 06-46.340
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.010
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-12.599
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-10.667
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.282
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.654
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-14.095
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-14.883
- Cass.Cass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 06-22.062
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-10.482
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-12.802
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-15.031
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.257
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.886
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-15.057
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-15.610
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 06-20.263
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-16.952
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-10.859
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.170
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-13.732
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-14.000
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2008, n° 07-11.795
- Cass.Cass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-90.Il convient de prendre en compte, pour évaluer le préjudice moral éprouvé par le demandeur, le supplément de souffrance qu'il a ressenti en étant placé dans l'impossibilité d'apporter l'aide nécessaire à son épouse,…
- RejetCass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-94.Il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ait pour seul fondement la prescription de l'action publique intervenue après la libération de l'intéressé
- RejetCass. autre, 14 avr. 2008, n° 70-89.Doit être rejetée la demande en réparation présentée par un demandeur qui, placé et maintenu en détention provisoire des chefs d'agression sexuelle et de violences aggravées, a été relaxé du premier de ces délits et…