Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 42
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- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-19.868
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-22.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-16.516
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-18.541
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.719
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.681
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-22.804
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.904
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-22.655
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-21.295
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.491
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-12.161
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-15.562
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-19.481
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-20.155
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-20.159
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-12.767
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 21-24.188
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-19.289
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-19.284
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-19.125
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-18.037
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-18.224
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-16.866
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-19.074
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.437
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.866
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.865
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.864
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.697
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-14.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-17.583
- RejetCass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-15.276
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juin 2023, n° 22-13.548
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-23.902Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique consenti par une commune à une société, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.365
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.366
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.367
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.368
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.369
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.370
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 20-22.617
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.630
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-16.076
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-16.155
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-25.153
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.204
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 19-21.458
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-19.396
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-13.376
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-11.831
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-24.829
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-10.806
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-25.788
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 19-20.500
- QPCCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 23-40.008
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-25.403
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-11.289
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-11.903
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-14.785
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.242
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.284
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.446
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.590
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.518
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-10.239
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-25.910
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-24.465
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.879
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.722
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-13.908
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.802
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.803
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-11.220
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.867
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-15.999
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 22-11.696
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.205
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864L'article L. 642-12, alinéa 1, du code de commerce, qui impose au tribunal qui arrête un plan de cession de déterminer la quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réelle, a pour finalité de…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948Il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.445En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330Selon l'article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du code de commerce, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde,…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire,…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.815Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que c'est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d'une tierce personne qu'il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Il résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.864Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.458L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.021
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.799
- IrrecevabilitéCass. com., 14 juin 2023, n° 22-12.135
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 22-10.074
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-12.885
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-11.588
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.961
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-20.921
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.730
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.755
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.540
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-10.128
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-10.579
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-10.697
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-12.275
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-10.645
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-11.224
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-11.891
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-14.358
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.788
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.580
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-12.861
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 18-25.576
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-12.393
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-13.878
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-14.768
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-12.784
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-14.041
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.643
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.721
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-23.530
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-13.091
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-13.537
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-14.524
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-15.620
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-20.959
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-10.502
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-12.060
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-14.417
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-14.502
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 22-11.504
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.143Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.204Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si un fonds commun de…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-20.130
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.686
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au…
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Dans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée…
- RenvoiCass. crim., 14 juin 2023, n° 21-85.893
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-81.193
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 21-83.376
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-82.484
- RejetCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-84.591
- RejetCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-85.277
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-85.609
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-81.020
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-84.974
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 22-80.544
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-82.865
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.910
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.922
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.947
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-82.273
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-81.738
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-84.204
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-82.945
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-86.379
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-86.175
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-85.190
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-86.460
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-86.461
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.157Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire d'un condamné en attente de comparution devant une cour d'assises d'appel…
- Non-lieuCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.049
- RejetCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.057
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.167
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.165
- CassationCass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.130
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.160
- Cass.Cass. crim., 14 juin 2023, n° 23-82.155
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-19.445
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-22.269
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 20-18.397
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-18.548
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-14.580
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-23.836
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-25.914
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-18.207
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-23.107
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-23.461
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-24.162
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-25.152
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-16.977
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-19.931
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-21.678
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-22.202
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-23.031
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-24.863
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-12.981
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-11.539
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-15.076
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-14.011
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-25.815
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-13.756
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-18.599
- CassationCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-11.601
- Cass.Cass. soc., 14 juin 2023, n° 22-16.663
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-12.434
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-14.262
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 21-22.418
- RejetCass. soc., 14 juin 2023, n° 22-15.891