Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 23
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- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.322
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.321
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.320
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-15.651
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-11.151
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-19.598
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-18.851
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.500Doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les dispositions d'un protocole d'accord entre le salarié et l'employeur prévoyaient que la transaction avait pour objet de mettre fin à tout litige né ou à…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-17.726En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par un marin, il appartient à l'employeur de justifier, en vue d'une discussion contradictoire, de la tenue du registre des heures…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-16.307Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-13.962Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 23-23.501Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte de la combinaison de ce…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-10.566Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En application du principe d'égalité…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 21-18.308
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-12.478
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.614
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-20.423
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 22-21.709
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-19.050
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-13.477
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-23.056
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-17.225
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-13.041
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- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-18.336
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- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-10.966
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-12.820
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- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-13.232
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-12.275
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-12.908
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-19.458
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-10.962
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.918
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.913
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.908
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-22.090
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-13.325
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-13.386Il résulte de la combinaison de l'article 3, § 2, c), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-23.416Si le déclarant ne peut se voir délivrer le récépissé de sa déclaration de nationalité fondé sur l'article 21-13 du code civil s'il ne produit pas l'ensemble des pièces exigées par l'article 17 du décret du 30 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 24-10.617
- AvisCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 25-70.016La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du…
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.596
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.322
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.988
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.158
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-83.304
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.612
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.528
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-84.377
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.542
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.158
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-84.961
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.138
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.649
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-84.787
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.551
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.095
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-84.945
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.762
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.883
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.241
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-80.238
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.598
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.175
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- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.089
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- RejetCass. crim., 7 oct. 2025, n° 23-87.085
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- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.383
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-81.196
- RejetCass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-86.839Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 23-86.573Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation de professions, que l'exigence…
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-86.056
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.982
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.960
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.955
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.989
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.936
- RabatCass. crim., 7 oct. 2025, n° 22-85.322
- QPCCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.999
- RejetCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.999
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-85.030
- Non-lieuCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-84.949
- RejetCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-86.503
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-86.506
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-85.140
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-85.025L'article197, alinéa premier, du code de procédure pénale prévoit que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.119
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.247
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.291
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-15.795
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-10.212
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.810
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.775
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-14.646
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-14.984
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-14.936
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-14.935
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.405
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-14.021
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-13.541
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-14.905
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-13.385
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.296
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.594
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-17.383
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.281
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-10.901
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.851
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.197
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-17.247
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.973
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.974
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.888
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.881
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- Cass.Cass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.236
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.482
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-12.299
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-22.915
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.002
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-22.471
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.315
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-14.855
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-50.005
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-50.041
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-20.139
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 24-11.430
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.113
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-19.174
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.511
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-23.038
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-14.074
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-12.437
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- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.689
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- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-11.674
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- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-16.856
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-19.489
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-23.161Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-23.237En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier à l'intimé l'avis électronique de réception adressé par le greffe et…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-12.193Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 22-24.252Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-11.530En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-10.667Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats
- AnnulationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-21.829Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, à l'issue d'une procédure non contradictoire…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.185Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par…
- RejetCass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-20.920
- RejetCass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 21-18.696
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 23-18.793
- RejetCass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-21.085
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-20.855
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-11.429
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-13.755
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 23-20.685
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 25-10.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 25-11.839
- RejetCass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-20.531
- RejetCass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 25-10.307
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 25-12.189
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-21.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 24-21.296
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 22-21.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 23-23.362
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 11-26.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 21-16.207
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 21-13.983
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- Cass.Cass., ord. premier président, 2 oct. 2025, n° 21-17.576
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