Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2025, page 70
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.821
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.818
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.115
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.101
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.097
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.090
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.443
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.083
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.067
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.060
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.016
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.986
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.962
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.958
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.098
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.624
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.623
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.622
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.621
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.540
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.504
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-20.490
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.955
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.932
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.931
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.926
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.907
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.896
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-19.869
- DéchéanceCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 20-20.765
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-12.340
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-14.065
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-14.032
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-15.593
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.852
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.672
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.550
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-14.500
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-14.379
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-14.369
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.695
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.755
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.885
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-14.318
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.862
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.106
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-15.305
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.116
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.643
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.781
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.744
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.574
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.891
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-13.366
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-14.213
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-18.697
- RejetCass., ord. premier président, 20 févr. 2025, n° 24-16.160
- RejetCass., ord. premier président, 17 févr. 2025, n° 25-10.606
- QPCCass. soc., 14 févr. 2025, n° 24-40.032
- AnnulationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 24-11.206Dès lors que les mentions du procès-verbal d'une assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel font apparaître qu'elle s'est tenue sous la présidence d'une présidente de chambre, avec l'assistance d'une…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.136Si l'appelant a déjà conclu avant la décision du conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, il n'est pas tenu de conclure de nouveau après le prononcé de l'arrêt qui, à l'issue…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 22-11.082
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.739
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.912
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-14.463
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-10.039
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.750
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.527
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 22-23.003
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.925
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 22-11.776
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 22-11.777
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 22-11.778
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-11.795
- Cass.Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.389
- QPCCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 24-18.080
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.859
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.270
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.580
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-11.762
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.602
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-18.041
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.022
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.020
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.007
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.816
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.584
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.663
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-14.933
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.472
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.096
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-15.217
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.744
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-10.766
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.320
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-10.692
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.960
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.294
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-16.615
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-13.137
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 22-24.539
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-14.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 20-15.747
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-16.375
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.538
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-16.035
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.007
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.468
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.048
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.921
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.234
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-12.802
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.164
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.296
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.638
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.739
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.461
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.107
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.077
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-16.619
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-15.834
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.878
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-20.148
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.474
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.065
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.341
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.342
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.343
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.054
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.283
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.526
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.913
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.114
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.055
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.988
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-21.186
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-21.175
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.268
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.332
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-20.082
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.511
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.509
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.641
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.682
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.687
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.705
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.839
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.284
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.784
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.724
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.767
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.790
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.503
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.556
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-13.479
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.559
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.572
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.618
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.626
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.527
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-21.642
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-21.458
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.921
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.870
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.646
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.710
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.255
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.718
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.792
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-17.625
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.116
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-21.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.801
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-21.924
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.485
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.222
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.467
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.983
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.952
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-18.977
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-19.165
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 19-25.948
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 18-16.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-14.258
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 23-21.739
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-15.431
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-14.093
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-14.043
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-12.234
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-15.476
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-16.072
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-16.073
- RejetCass., ord. premier président, 13 févr. 2025, n° 24-12.606