Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 28
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 85-41.299Le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche en réalité à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie est irrecevable.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-10.097Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Dès lors, la cour d'appel qui demeure saisie de l'ensemble du litige doit répondre aux conclusions…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 87-80.513Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi d'un inculpé devant la cour d'assises est recevable tant que cette décision n'a pas été signifiée régulièrement à l'intéressé
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-11.530Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel rejetant la tierce opposition d'une partie contre un précédent arrêt de la même cour, dès lors que le demandeur au pourvoi n'a pas remis au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 1987, n° 87-80.361Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.368Dès lors qu'elle a relevé que le mari concluait à la suppression de toute prestation compensatoire et que la femme demandait l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente sans limitation de durée, une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1987, n° 87-80.552Est irrecevable le pourvoi formé, dans le délai de recours en cassation, par l'avocat du demandeur lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à…
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-93.111Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué n'avait prononcé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-92.899Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé contradictoirement en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne font…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-16.120Les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile. Par suite est irrecevable la requête…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-92.932Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation. Cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-96.848Dès lors que la représentation devant la cour d'appel est assurée par des avoués, un avocat en substituant un autre ne peut, sans pouvoir spécial, se pourvoir en cassation au nom de deux accusés renvoyés devant la cour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1987, n° 86-60.322Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Dès lors que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.479Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi n'était ni présent…
- RejetCass., ord. premier président, 11 mars 1987, n° 86-94.780L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre un jugement avant dire droit et qui constate qu'à défaut de dépôt de la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement entrepris…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.004Une cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur un moyen non explicité dans les conclusions prises devant elle.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.911Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une cour d'appel ait retenu aucun moyen de fait ou de droit non plus qu'aucun document qui n'ait pas fait l'objet d'un examen contradictoire, le moyen tiré de la violation du principe…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-13.230Le moyen tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil peut être considéré comme étant de pur droit dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'engagement de la caution était exprimé…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 84-15.854Le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse et viole l'article 771 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1987, n° 84-41.182N'est pas conforme aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes et faite au nom d'une société par un collaborateur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 84-10.676N'est pas recevable, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt de sursis à statuer prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-92.864) Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt d'une cour d'appel, chambre correctionnelle, le condamnant à diverses peines et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-40.142L'absence de mention de la teneur des articles 991 et 994 du nouveau Code de procédure civile dans la lettre de notification au défendeur de la déclaration de pourvoi est sans effet sur la recevabilité de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.200Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour débouter une victime d'accident de la circulation de sa demande d'indemnisation, se borne à énoncer que…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-15.844L'intervention à titre accessoire d'une partie devant les juges du fond ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est donc irrecevable le pourvoi formé par un…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1987, n° 84-91.636Lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-92.699null
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 86-60.401Le moyen qui critique non la décision attaquée, mais sa notification, est irrecevable en application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-12.006Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- RejetCass., ord. premier président, 5 janv. 1987, n° 86-96.276Les arrêts de la chambre d'accusation, qui, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ordonnent sur le fondement de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des vérifications et renvoient l'affaire à…
- AnnulationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 85-93.254La cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation et le renvoi de la cause devant la Chambre d'accusation de la même Cour d'appel, autrement composée, n'entraîne le dessaisissement que des magistrats qui ont rendu la…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.489Doit être cassé l'arrêt qui infirme une ordonnance de référé ayant autorisé une société pétrolière à procéder à l'enlèvement de cuves de stockage de carburant lui appartenant, et mises à la disposition de clients qui…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 83-44.688Est irrecevable le moyen tiré d'une prétendue contradiction entre l'arrêt attaqué et la décision d'une juridiction répressive, dès lors que cette dernière décision n'est pas produite par le demandeur au pourvoi et…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1986, n° 83-40.692Est irrecevable le moyen qui fait grief à un conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, d'avoir retenu sa compétence sans s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que le litige relevait de…
- RejetCass., ord. premier président, 10 déc. 1986, n° 86-94.106Nonobstant les dispositions de l'article 567-1 du Code de procédure pénale issues de la loi 75-701 du 6 août 1975, il résulte des termes de l'article 706-2 du même code, tels qu'issus de la loi susvisée, que les…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1986, n° 86-91.567Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-70.199L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine en statuant sur celui-ci.. La cour d'appel…
- RejetCass. com., 9 déc. 1986, n° 84-16.165Un motif de droit ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation..
- IrrecevabilitéCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-13.447Un arrêt, rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sur l'activité des dirigeants d'une société en liquidation des biens, qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription…
- CassationCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-10.547Une cour d'appel qui énonce que les pratiques discriminatoires relevées par la Commission de la concurrence concernent la clientèle des consommateurs en général à l'exclusion d'une société concurrente, alors que l'avis…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 1986, n° 85-41.664Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un avoué qui, déclarant agir comme mandataire d'une partie, a joint à sa déclaration orale un télégramme le chargeant d'exercer ce recours..
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1986, n° 85-96.290En s'abstenant de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui mettait fin à la procédure engagée devant elle, l'accusé a perdu l'exercice des droits que lui avait ouvert le pourvoi qu'il avait…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10.524Est recevable le pourvoi formé contre la décision d'une cour d'appel déclarant, dans son dispositif, recevable l'action, dès lors qu'il résultait des motifs éclairant la portée de ce dispositif, que l'arrêt avait en…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.378Modifie les termes du litige la cour d'appel qui déclare la compagnie d'assurances, assignée devant elle en intervention forcée par son agent général, civilement responsable de celui-ci, dès lors que la victime n'avait…
- DéchéanceCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-10.542En application des articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en cassation formé contre un jugement déboutant de son opposition à une injonction de payer un…
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 86-15.823Le moyen pris du défaut de production dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif de la copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué étant d'ordre public et devant être relevé d'office, il n'y a pas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-11.539Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 84-16.372Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur une demande d'Electricité de France tendant à obtenir d'un abonné, qui avait bénéficié d'une tarification minorée par erreur, un complément de prix, rejette cette demande…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-13.051L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, qui tranche la question de fond dont dépend la compétence a de ce chef l'autorité de chose jugée et peut être frappé de pourvoi en cassation..
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-13.228Il résulte de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes doivent être formées dans le délai de deux mois prévu par l'article 982 du même code. Par suite, est irrecevable la demande…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-90.482L'arrêt rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire, et le délai du pourvoi contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1986, n° 85-92.520Est irrecevable le pourvoi fondé sur des irrégularités entachant certaines des questions posées à la Cour et au jury et formé d'ordre du Ministre de la Justice contre un arrêt d'une Cour d'assises qui a déjà fait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-12.420N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l'expert commis par une précédente décision, un tel arrêt, sans trancher aucune partie du principal ni…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1986, n° 85-91.868Le pourvoi du tiers intervenant, formé en application de l'article 99 du Code de procédure pénale et dirigé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation statuant sur l'ordonnance qui a accueilli ou rejeté la requête en…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 85-40.816Ne saurait être accueilli, devant la Cour de Cassation, le moyen qui n'invoque pas la dénaturation d'un accord d'entreprise conclu entre les représentants du personnel et ceux de la direction, mais se borne à remettre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.075N'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-42.061Il ressort des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.029L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 85-03.045Il résulte de la combinaison des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son…
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-15.215En relevant que, d'après les documents produits, des impenses étaient d'un montant infime, une Cour d'appel justifie par là même sa décision de ne pas en tenir compte.
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.060Si une Cour d'appel, répondant aux conclusions par lesquelles un syndic seul sollicitait en vertu de l'article 1382 du Code civil, la condamnation d'une société à verser entre ses mains ès qualités la somme égale à…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1986, n° 84-16.943Un receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'a qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette et n'a pas qualité…
- CassationCass. com., 17 juin 1986, n° 84-16.887Se détermine par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité d'une créance litigieuse et méconnaît en conséquence les exigences des articles…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-17.137Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les prétentions des parties en se bornant à adopter les motifs du premier juge et à indiquer que celui-ci avait " pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juin 1986, n° 85-11.417Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond contre un arrêt qui a constaté qu'une question n'avait pas été tranchée par les premiers juges et décidé, par suite, que le…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-17.087L'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige et le juge ne saurait être lié par cette opinion.
- CassationCass. crim., 10 juin 1986, n° 85-92.827L'agent judiciaire du Trésor dont l'intervention tardive en cause d'appel a été déclarée irrecevable est sans intérêt et sans droit et donc non recevable à se pourvoir contre les dispositions d'un arrêt non susceptibles…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1986, n° 85-90.670Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à certaines dispositions de l'arrêt attaqué, le moyen visant d'autres dispositions n'est pas recevable (1).
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-70.143La reprise d'instance devant une juridiction de renvoi peut être faite à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l'arrêt de cassation ; par suite, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1986, n° 85-10.591Le fait pour une Cour d'appel d'avoir mentionné dans ses motifs un chiffre inexact pour le montant de la demande de prestation compensatoire constitue une simple erreur matérielle, en l'espèce sans incidence sur la…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 juin 1986, n° 85-13.689N'est pas recevable, à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement statué sur un incident soulevé par l'une des parties.
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-95.640L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique ayant le caractère d'une décision préparatoire, il appartient au demandeur en cassation pour que son…
- RejetCass. crim., 3 juin 1986, n° 86-90.023Lorsque, au cours d'une information, intervient la cassation d'un arrêt de la Chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire, cette cassation n'entraîne le dessaisissement de la Chambre d'accusation qu'en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-42.376Est irrecevable le pourvoi formé par, un mandataire muni lors de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir établi par le directeur administratif d'une société à responsabilité limitée, la production ultérieure de mandats…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1986, n° 85-95.841Aux termes de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'inculpé et la partie civile ont interjeté appel de l'une des ordonnances prévues par les articles 156, alinéa 2, et 167, alinéa 2, le président…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 84-17.251Il résulte de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-91.170Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en cassation un délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi pour déposer au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée un mémoire,…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-11.157Méconnaît les termes du litige et viole l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de remboursement d'un prêt, énonce que le créancier ne rapportait pas la preuve…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 84-14.580Si l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie,…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-13.762La société de contrôle technique, reconnue responsable d'une faute commise dans l'accomplissement de la mission que lui avait confiée le maître de l'ouvrage, et qui s'est bornée à soutenir devant les juges du fond…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 1986, n° 85-41.640Dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier son auteur, un document transmis par télex ne peut constituer le pouvoir spécial visé à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. crim., 29 avr. 1986, n° 85-93.942En ce qui concerne un arrêt de la chambre d'accusation prononçant un non-lieu, seule la signification de l'arrêt, effectuée conformément aux prescriptions de l'article 217 alinéa 3 du code de procédure pénale, fait…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-10.035Est dépourvu d'intérêt et comme tel irrecevable le moyen invoquant une violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile dès lors que, bien qu'ayant déclaré à tort le recours irrecevable puisque les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 avr. 1986, n° 83-42.639Lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, s'ensuit l'irrecevabilité lorsque le mémoire contenant cet énoncé et les pièces…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1986, n° 85-10.978Une partie est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du second degré.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.731Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Dès lors, une partie ne peut être condamnée à garantir une autre partie d'une condamnation prononcée au profit d'un tiers dès lors que la seconde n'a pas demandé…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-13.422Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir et le juge qui statue en violation d'une immunité de juridiction excède ses pouvoirs. Dès lors, malgré les termes de l'article 608 du nouveau Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1986, n° 85-91.987et 2° Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt portant condamnation du prévenu par défaut, et encore susceptible d'opposition. En revanche, doit être examiné immédiatement le…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1986, n° 84-11.846Dès lors qu'une Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen appelant la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-13.920L'élection de domicile, imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même,…
- RejetCass. crim., 4 mars 1986, n° 84-93.726Lorsque dans une poursuite du chef d'homicide involontaire exercée contre le préposé d'une société, le prévenu a été condamné par défaut et la société, déclarée civilement responsable, condamnée contradictoirement in…
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-96.523En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts, en août 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, un document qui, signé par le…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1986, n° 84-90.275et 2° Le moyen de cassation qui se borne à invoquer une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident de la circulation, non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, est devenu sans objet en vertu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-17.445Est irrecevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état au cours de l'instance de conversion en divorce d'une…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.354Est irrecevable comme étant sans effet sur le droit d'exercer un recours le moyen dirigé contre la mention d'un jugement selon laquelle celui-ci est rendu en dernier ressort.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 févr. 1986, n° 84-70.252La disposition de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile, selon laquelle si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-11.251Doivent être annulées pour permettre à une juridiction de renvoi unique de statuer à nouveau sur l'entier litige, deux décisions inconciliables en ce que, par leur rapprochement, elles aboutissent à un déni de justice.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.226Ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, l'arrêt qui, avant de statuer sur une demande de droit de visite et d'hébergement, accorde "à titre probatoire" le droit de…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 85-14.387Doit être censurée la décision d'une juridiction de renvoi qui, pour rejeter une demande, retient que la juridiction, dont le jugement avait été cassé, avait minutieusement examiné tous les moyens qui lui étaient soumis…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-15.521La Cour d'appel, qui constate qu'une acquisition constitue une donation déguisée et que sont applicables à celle-ci les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, ne saurait, sans violer les articles 4 et 12 du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 83-16.029Est irrecevable, par application des articles 607 et 608 du nouveau Code de Procédure civile, le pourvoi en cassation formé, indépendamment d'un pourvoi contre le jugement sur le fond, contre l'ordonnance par laquelle…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 83-13.939Est irrecevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision rendue par mention au dossier et au registre d'audience qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.034L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-03.045Il résulte de l'article 995 du nouveau code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et…
- Cass.Cass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-14.790En application des articles 11 et 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation peut enjoindre la production, dans un délai déterminé et sous astreinte, d'une pièce nécessaire à l'examen d'un…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1986, n° 85-93.267La Cour d'appel qui a statué comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision se prononçant sur le relèvement d'une astreinte assortissant une mesure de démolition de constructions irrégulièrement édifiées, a…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-44.536Le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de décisions (article 618 du nouveau Code de procédure civile) doit être dirigé contre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ; Il s'ensuit qu'est irrecevable…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1985, n° 84-16.327Dès lors qu'un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé a écarté comme tardives, par une disposition non critiquée, les conclusions et les pièces produites par une partie à l'appui de ses prétentions pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-91.622Le Procureur général près la Cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury (1).
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-16.417L'omission de statuer sur un chef de la demande ne peut être réparée - sans préjudice de l'introduction d'une instance nouvelle - que par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-11.765Selon les articles 973 et 975 à 983 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-16.846Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions soient…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 83-17.255Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui, statuant dans un litige relatif à un accident survenu à un voyageur descendant d'un autobus et dont les circonstances étaient contestées, ne répond pas au moyen…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 nov. 1985, n° 84-13.563Ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui, alors que la valeur des marchandises ayant fait l'objet de la demande excédant celle…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1985, n° 84-42.831Sont nouveaux et donc irrecevables, les moyens mélangés de fait et de droit invoqués par le demandeur au pourvoi qui, étant intimé, n'a pas comparu devant la Cour d'appel.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-90.800Doit être déclaré irrecevable, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale le moyen pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.472Une Cour d'appel ne statue pas par des motifs dubitatifs en constatant, après s'être expliquée sur les hésitations et scrupules exprimés dans deux rapports d'experts, que l'état actuel du malade est la conséquence…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1985, n° 84-93.761Un individu qui a été mis personnellement en cause dans une plainte avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une information…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 83-17.239Est irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause pour qu'il soit…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 1985, n° 82-14.124Est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur en règlement judiciaire dès lors que le syndic ne s'est joint au pourvoi formé par le débiteur qu'après l'expiration du délai imparti à ce dernier pour déposer un mémoire.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juill. 1985, n° 84-91.468Lorsqu'un arrêt de non-lieu est rendu par la Chambre d'accusation la signification faite en application de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie civile fait courir à son égard le délai de…
- RabatCass. soc., 22 juill. 1985, n° 84-42.623La Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d'une société contre un jugement prud'homal aux motifs que la déclaration de pourvoi faite au greffe local, ne formulait aucun moyen de cassation et que cette…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.937La cassation d'un arrêt a pour effet de dessaisir définitivement les magistrats qui ont concouru à la décision annulée. Lorsque la cause et les parties ont été renvoyées devant la même chambre d'accusation autrement…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 84-92.118Est irrecevable comme nouveau le moyen pris d'une exception d'incompétence territoriale qui n'a jamais été alléguée devant les juges du fond et dont l'appréciation impose l'examen d'éléments de fait qui ne résultent ni…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-11.475Le tribunal qui se détermine par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juin 1985, n° 83-15.982A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-11.224La prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, qui prévoit notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit étendue dans un délai…
- Cass.Cass. soc., 5 juin 1985, n° 85-40.522Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Doit donc être rejetée la requête d'une partie demandant le rabat d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation sur le…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1985, n° 83-11.182Si, en principe, la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires, il n'en est pas de même lorsque l'un de ces codébiteurs a formé lui même un pourvoi en cassation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 31 mai 1985, n° 84-11.516Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.320Si un arrêt, sans mettre fin à l'instance en responsabilité engagée contre une banque par les créanciers dans la masse d'une entreprise en liquidation des biens, s'est borné à déclarer recevables les demandes de ces…
- RejetCass. com., 14 mai 1985, n° 83-16.563Est irrecevable, comme dénué d'intérêt, le moyen fondé sur les différences existant entre les articles 1641 et 1184 du code civil, alors que les conditions différentes de recevabilité des actions en résolution d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 1985, n° 84-11.840N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant taxé les honoraires d'un expert, dès lors que la déclaration de pourvoi ne comporte l'indication d'aucun…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 mai 1985, n° 82-41.587Doit être déclaré d'office irrecevable le pourvoi formé par un mandataire qui ne justifie pas qu'à la date de la déclaration de pourvoi il était muni du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de…
- CassationCass. crim., 7 mai 1985, n° 85-91.288Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 84-60.760Le moyen qui soutient que le "personnel d'une société dont le délégué est un membre du syndicat FO qui a été écarté volontairement par la direction ainsi qu'un autre" est inintelligible et doit comme tel être rejeté.
- RejetCass. soc., 6 mai 1985, n° 83-15.245L'intervalle d'au moins un an, qui, selon l'article L 489 du code de la sécurité sociale, doit séparer deux révisions, étant susceptible d'être réduit d'un commun accord le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 84-12.154N'est pas recevable le pourvoi d'une partie formé par déclaration au greffe d'une Cour d'appel contre un arrêt statuant sur une procédure de saisie-arrêt sur salaires, aucune disposition légale ne dispensant les parties…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1985, n° 84-10.205A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- AnnulationCass. soc., 25 avr. 1985, n° 82-42.639En l'état de deux arrêts inconciliables en ce que, statuant sur les mêmes demandes entre les mêmes parties, ils ont prononcé des décisions contradictoires, et qui ont l'un comme l'autre été frappés de pourvois déclarés…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1985, n° 85-90.993Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut se faire représenter…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1985, n° 83-15.271L'ordonnance du premier président d'une Cour d'appel, qui refuse de rétracter l'autorisation de rechercher un élément de preuve, précédemment accordée par ordonnance sur requête pour son utilisation dans une instance…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1985, n° 85-90.807Ne peut être pris en considération car ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale le mémoire personnel adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, partie…
- Non-lieuCass. crim., 15 avr. 1985, n° 85-90.460Devient sans objet et doit entraîner une décision de non-lieu à statuer dans les conditions prévues par l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un condamné contre un arrêt de la Cour d'appel qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1985, n° 84-92.203Aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, est irrecevable le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel dans l'hypothèse où la…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 84-10.470Le fait de statuer sur chose non demandée ou de ne pas répondre à une demande, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du…
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1985, n° 83-17.102Le fait de statuer sur chose non demandée ou de ne pas répondre à une demande, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu qu'à la procédure prévue par les articles 463 et 464 du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1985, n° 85-90.109Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 12 mars 1985, n° 85-90.238Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 83-15.485La Cour d'appel qui, pour déclarer un propriétaire entièrement responsable d'un accident mortel provoqué par l'ouverture anormale d'une porte palière d'un ascenseur, retient le mauvais état d'entretien imputable à ce…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.700Est irrecevable, en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, le nouveau pourvoi formé par une partie après son désistement d'un premier pourvoi, constaté par arrêt de la Cour de cassation et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1985, n° 83-94.206L'ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, n'entre pas dans les prévisions…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 84-70.094Doit être rejetée la demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile formée par l'auteur d'un pourvoi déclaré non fondé qui est condamné aux dépens exposés devant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-93.846En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 févr. 1985, n° 84-10.076Il résulte de la combinaison des articles 606 à 608 du nouveau code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, ayant…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1985, n° 83-92.061Le prévenu responsable des conséquences dommageables d'un accident ne saurait critiquer, faute d'intérêt, les dispositions d'un arrêt qui répartissent entre un organisme social et la victime, partie civile, l'indemnité…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 févr. 1985, n° 83-15.761La décision du Premier Président d'une Cour d'appel, refusant à une partie l'autorisation de faire appel d'un jugement de sursis à statuer ne tranche aucune contestation et n'ayant pas, dès lors, l'autorité de la chose…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 84-60.499Ne saurait être cassé, par voie de conséquence, le jugement qui ne se rattache pas, par un lien de dépendance nécessaire, à une précédente décision, elle-même frappée de pourvoi, qui a été annulée.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 1985, n° 83-17.018A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1985, n° 83-14.923Devant la Cour d'appel saisie sur renvoi après cassation les parties se retrouvent dans le même et semblable état que celui qui avait été le leur devant la première juridiction d'appel. Elles peuvent donc solliciter…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1985, n° 84-92.374Est irrecevable le pourvoi qui a été formé par un avocat, conseil d'un inculpé, contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire qu'il avait présenté en faveur d'un inculpé.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.563Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-14.630Ayant relevé que l'affiche apposée dans un bureau local du Loto mentionnait que la validation des bulletins était possible jusqu'à la veille du tirage "après-midi", et que le bulletin présenté par un joueur à seize…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 1985, n° 83-15.184Est recevable, par application des dispositions de l'article 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre un arrêt, rendu sur appel de l'ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1985, n° 81-41.826En l'état d'un arrêt qui a jugé qu'un salarié avait contrevenu à la clause de non-concurrence souscrite par un salarié lors de son engagement et ordonné une expertise pour chiffrer les pertes subies par l'employeur et a…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-15.800Dès lors que reprochant à une Cour d'appel d'avoir prononcé au lieu d'une condamnation solidaire une condamnation in solidum, qui en certains de ses effets est distincte de la première, les demandeurs au pourvoi…
- Non-lieuCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-42.685Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors qu'est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 1984, n° 84-80.024Aucune disposition de la loi du 18 octobre 1966, relative à la tutelle aux prestations sociales destinées à des adultes, et de son décret d'application ne prévoit une dispense du ministère d'avocat pour les pourvois en…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1984, n° 84-60.882Le non respect des délais impartis au juge pour statuer n'est assorti d'aucune sanction et l'inexécution dans les formes et délais prescrits des formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation.
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1984, n° 83-15.745Il résulte de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile que le point de départ du délai imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à la…
- Cass.Cass. 2e civ., 6 déc. 1984, n° 82-11.277Lorsque, après le décès du demandeur en cassation ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti, l'affaire doit être radiée,…
- Cass.Cass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-93.133La Chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi ne saurait connaître, sans excéder les limites de sa compétence, du cas d'une partie civile qui ne s'était pas pourvue contre l'arrêt attaqué et est en…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1984, n° 83-14.550Omet de répondre à un moyen dont pouvait dépendre la solution du litige la Cour d'appel qui infirme la décision retenant la responsabilité de l'hôtelier pour le vol d'une somme d'argent déposée dans un coffre-fort de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1984, n° 84-94.697Il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de Procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la Chambre d'accusation l'inculpé ou son conseil doivent avoir la parole les derniers (1). Devant…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1984, n° 84-94.366Dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé, demandeur au pourvoi, par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1984, n° 81-41.238Dès lors que le rapport du conseiller chargé de mettre l'affaire en l'état contenait l'exposé des faits et des prétentions des parties, et déduisait leurs droits d'une analyse des éléments propres à l'espèce, le conseil…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1984, n° 84-90.004Est irrecevable à se pourvoir en cassation la partie civile qui n'a pas préalablement usé du droit d'appel que lui confère l'alinéa 3 de l'article 546 du Code de procédure pénale (1).
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-14.347La partie qui, après avoir formé un pourvoi dirigé à la fois contre un arrêt ordonnant une mesure d'instruction et contre un arrêt statuant au fond après l'exécution de celle-ci, a déposé un mémoire ne contenant aucun…
- Cass.Cass. soc., 21 nov. 1984, n° 84-17.133Il y a lieu de rectifier un arrêt de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre juridiction, lorsque par suite de deux cassations successives, l'affaire s'est trouvée renvoyée devant la juridiction qui avait…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 nov. 1984, n° 82-10.433Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui, rendu sur l'appel d'un jugement prononçant le divorce, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-13.938Est irrecevable, par application de l'article 613 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut susceptible d'opposition, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-12.537Aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés contre des décisions statuant en matière de saisie arrêt, est irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision validant une saisie…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1984, n° 84-90.782La prescription étant d'ordre public, l'exception tirée de son interruption peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette dernière puisse trouver dans les…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-12.671La qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer…
- Non-lieuCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-40.265L'irrecevabilité résultant de l'expiration du délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ne peut être constatée qu'après le délai de trois mois commençant à…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1984, n° 84-60.390Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen invoqué par un salarié dont un jugement a prononcé la radiation des listes électorales établies en vue des élections des membres du comité d'établissement et qui tend à…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-13.573Dès lors qu'une Cour d'appel énonce qu'aucune convention n'a été signée entre une entreprise de déménagement et son client, elle répond par-là même en les écartant aux conclusions faisant valoir que les dispositions…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1984, n° 84-60.267Doit être déclaré irrecevable par application des articles 999 et 1008 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'un jugement statuant en matière d'élections professionnelles…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.802Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une décision qui se borne à ordonner des mesures d'administration judiciaire telles que la mise en cause de tiers ou la production de documents et à surseoir à…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 sept. 1984, n° 83-13.369Doit être déclaré irrecevable par application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui rejette implicitement la fin de non recevoir tirée par…
- Non-lieuCass. soc., 26 juill. 1984, n° 84-60.149L'irrecevabilité attachée à l'inobservation du délai d'un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l'article 1004 du nouveau code de procédure civile ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de…
- RejetCass. 2e civ., 18 juill. 1984, n° 83-10.230Est inopérant le grief tiré de la violation des articles 1384 alinéa 1er et 1386 du code civil dès lors que les juges du fond, saisis d'une demande dont le fondement juridique n'était pas précisé, ont statué en faisant…
- CassationCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-13.558Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire en retenant que la créance, invoquée pour obtenir la saisie, n'était pas une créance maritime au sens des articles 1 et 2 de la…
- Non-lieuCass. ch. mixte, 6 juill. 1984, n° 81-11.587Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectifiant en le complétant un précédent arrêt, dès lors que ce dernier a été cassé notamment dans le chef rectifié.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1984, n° 83-11.980A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable par application des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1984, n° 83-13.102Est dépourvu de base légale, au regard de l'article 1414 du Code civil, l'arrêt qui déboute le vendeur d'un salon - acheté par l'épouse au cours de la communauté conjugale - de son action en paiement dirigée contre le…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-12.206Aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 juin 1984, n° 82-13.094L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors qu'aucune copie signifiée ou expédition de la décision confirmée ou infirmée par la…
- Non-lieuCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 83-11.953L'engagement pris par un chirurgien-dentiste de présenter son successeur à sa clientèle et de lui céder son matériel sous condition de l'obtention d'un prêt, et l'engagement pris par le même, dans un acte séparé, de…
- RejetCass. com., 19 juin 1984, n° 82-14.150Une erreur purement matérielle de dactylographie, que tous les autres éléments de la cause démontrent, ne justifie pas un grief de cassation.