Divorce – Prestation compensatoire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.570
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-15.816L'article 275 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens immobiliers, propres ou communs, dont l'usufruit peut être attribué à titre de prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 89-19.677
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.681
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.345
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-16.025
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.756
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 89-18.289
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.628Un pourvoi en cassation ayant été formé contre l'arrêt prononçant le divorce, la prestation compensatoire allouée par cette même décision n'est due qu'à compter de la date du rejet du pourvoi.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.726Les modalités d'exécution d'une prestation compensatoire ne pouvant en principe, en raison du caractère forfaitaire de celle-ci, être modifiées, une demande de report d'échéance du versement de la dernière annuité du…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.481
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.361
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-14.210
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.263
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-20.437L'omission par une juridiction de déterminer l'indice applicable en matière d'indexation de prestation compensatoire est une omission matérielle entraînant l'application des dispositions de l'article 462 du nouveau Code…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.860
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-13.392
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-11.041
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 89-20.063Doit être cassé l'arrêt qui se fonde sur des circonstances postérieures au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.273
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.035
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.585
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-17.751
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-18.288Les juges du fond ne sont pas tenus de préciser la date exacte de l'exigibilité d'une prestation compensatoire, ils la fixent à bon droit à celle où la décision sera irrévocablement passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 89-20.075
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.310
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-16.378
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-10.015
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.867
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.561Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sans répondre à ses conclusions faisant valoir que la femme vivait en concubinage avec un masseur-kinésithérapeute…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.935
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.426
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 88-16.651
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.117
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.422
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-11.848A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passant à ses héritiers, ceux-ci peuvent, comme le conjoint débiteur, demander la révision de la prestation compensatoire si l'absence de révision doit avoir pour eux…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 89-22.027
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.191
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.217
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.008Des époux ayant, lors de la procédure de séparation de corps, conclu un protocole d'accord partageant les biens de la communauté et fixant le montant de la pension alimentaire pendant la séparation de corps ou de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.488
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 88-10.740
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-12.260
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.245
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-20.628
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.585Les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.538
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.280
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.041
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.574
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-18.936
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.720
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.853
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.779Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.257
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-15.181
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 88-14.430Une cour d'appel qui alloue une prestation compensatoire sous forme de rente n'a pas à remettre en cause la rente précédemment allouée à titre de prestation compensatoire provisionnelle.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.027
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-12.572La date d'effet de la première revalorisation résultant de l'indexation de la rente allouée à titre de prestation compensatoire ne peut être antérieure au prononcé du divorce.
- Cass.Cass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-14.566
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.808
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.523
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.910
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-20.235
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.873
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.211
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-15.365
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.439
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.086
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.946
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-10.268Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce. N'encourt pas, par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.481
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.865
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.471
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.469
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-11.002
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-12.698La prestation compensatoire ne peut être demandée qu'au cours de la procédure de divorce et non après.
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.516C'est à bon droit qu'un arrêt, après avoir constaté que la prestation compensatoire, allouée sous forme de rente pour une certaine durée, avait cessé d'exister, retient que les dispositions de l'article 273 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.152
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-20.192
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.587
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.508
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-15.984
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.059
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-13.151
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.257Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété du patrimoine immobilier appartenant à l'un des conjoints.
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-12.551
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.512
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-13.094
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.368
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-12.056
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-11.326
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.380
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.624
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.251
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-17.191Viole les dispositions de l'article 276-1 du Code civil l'arrêt qui, allouant une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée sur l'indice des prix de détail à la consommation courante, soumet le…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.358
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-17.409
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-18.619
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.486
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.157
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.888Viole l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps de la femme qui sollicitait en outre une pension…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.018La prestation compensatoire étant à la charge personnelle de l'époux qui la doit est étrangère aux opérations de partage de la communauté ayant existé entre celui-ci et son ancien conjoint et définitivement acquise à…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.601
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.512
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.044
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.459
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-16.286
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.829
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-10.287
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.925
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.446
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.512
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-16.598Dès lors qu'aucune procédure de divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.542
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 86-17.993
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 87-10.253La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-19.545
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.053
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.594
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.543
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.516
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-13.358La situation personnelle de l'autre partie est sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par le demandeur en révision d'une prestation compensatoire, et l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-11.492Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un débiteur de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire à son ex-épouse par le jugement ayant prononcé le divorce des époux, énonce…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-14.104
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.248Un époux, débouté de sa demande de prestation compensatoire, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché quels étaient ses besoins, dès lors qu'il s'est abstenu de donner, en dépit de l'injonction…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-12.763
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-15.182Aucune disposition ne s'oppose à ce que le capital alloué à titre de prestation compensatoire soit versé en trois années au moyen de paiements mensuels.
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.361
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 85-17.683Les juges qui statuent sur une demande de prestation compensatoire doivent apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.323Dès lors qu'elle a constaté la disparité de la situation des époux, une cour d'appel peut accorder une rente provisionnelle et différer sa décision sur le montant définitif de la prestation compensatoire, jusqu'au…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 85-18.159Dès lors qu'elle a constaté, dans sa décision, que la disparité des conditions de vie respectives des époux après le divorce est d'ores et déjà établie, une cour d'appel peut accorder à la femme une prestation…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-15.071
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.137
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.137
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.463La rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée. Par suite viole ce texte l'arrêt qui énonce que l'examen des charges et ressources des époux fait apparaître au préjudice de la femme un léger "…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.953Les juges du fond, saisis d'une demande de prestation compensatoire, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.503
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-12.030
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-11.102Viole les articles 270 et 271 du Code civil l'arrêt qui se place à une date antérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'inexistence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-11.006
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.693
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-18.313
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.374Viole les articles 260 et 271 du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-10.426
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 84-17.727La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.639Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le mari, dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur, à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, dès lors que l'arrêt qui avait…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.417La révision de la prestation compensatoire, prévue par l'article 273 du Code civil, suppose que le droit à cette prestation ait été antérieurement reconnu judiciairement ou conventionnellement. Par suite viole le texte…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.587
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-13.412
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.522L'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges peuvent tenir compte, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire et fixer le montant de celle-ci, d'éléments non…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-15.247Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous garanties, à constituer le capital en trois annuités... Par suite viole l'article 275-1 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-12.860L'allocation chômage perçue par un époux constitue une ressource qu'une cour d'appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération..
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-15.421La prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'une condition... Par suite viole les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil l'arrêt qui subordonne le versement de la rente allouée à…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.189Manque de base légale l'arrêt qui, pour évaluer à une certaine somme la rente mensuelle allouée à une femme à titre de prestation compensatoire, se borne à relever qu'au-delà d'un certain seuil de celle-ci la femme…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-13.163Viole l'article 273 du Code civil l'arrêt qui pour débouter le mari de sa demande tendant à la suppression de la prestation compensatoire accordée à la femme par une décision devenue irrévocable, énonce que la…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1985, n° 84-14.663Si la prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire, elle présente aussi un caractère alimentaire. Dès lors, c'est à bon droit que, faisant application de l'article 2092-2 2° du code civil à une rente…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1985, n° 82-15.317Viole l'article 270 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur un appel limité au chef d'un jugement de divorce relatif à la prestation compensatoire, déboute un époux de sa demande de prestation compensatoire aux motifs…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-12.961La Cour d'appel qui, sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps, prononce le divorce des époux à leurs torts partagés, saisie uniquement par la femme d'une demande de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-12.513Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui requalifie une demande de pension alimentaire en demande de prestation compensatoire, sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.681Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 82-13.891Dès lors qu'ils constatent que la dissolution du mariage entraîne une disparité dans la situation respective des époux, les juges du fond peuvent ordonner une mesure d'instruction en vue de fixer le montant de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1984, n° 83-12.850Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Encourt par suite la cassation…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1984, n° 83-14.265Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service de la rente allouée à un époux à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, énonce que la réalisation de cet…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-10.030La rente d'invalidité pour accident du travail procure à son bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation d'une prestation compensatoire et…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 83-11.556Selon les articles 271 et 273 du code civil, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; il résulte de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-16.275Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du code civil que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour…
- Cass.Cass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 83-16.507Les dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire allouée à un époux peuvent être assorties de l'exécution provisoire, mesure compatible avec la nature de l'affaire et non interdite par…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 83-10.326Modifierait les termes du litige, la Cour d'appel qui, saisie de conclusions d'une partie se bornant à solliciter la confirmation des mesures provisoires sans critiquer le chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-12.523Ne violent pas l'article 1134 du Code civil les juges qui, estimant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation qu'était établie, l'impossibilité actuelle et durable du débiteur d'une prestation…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 80-14.243L'article 276 du Code civil ne prohibe pas le cumul d'un capital et d'une rente au titre de la prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1981, n° 79-15.386En fixant le montant de la prestation compensatoire allouée à un époux la Cour d'appel prend nécessairement en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1980, n° 80-11.793L'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente implique nécessairement l'impossibilité de lui donner la forme d'un capital.
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-15.903Les juges du fond ne peuvent pas allouer à un époux une prestation compensatoire sans préciser les éléments sur lesquels ils se sont déterminés.
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-14.892La rente attribuée à titre de prestation compensatoire devant obligatoirement être indexée, l'omission par le juge de déterminer l'indice applicable constitue une simple omission matérielle et ne donne pas ouverture à…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1980, n° 79-11.716L'époux aux torts exclusifs duquel est prononcé le divorce n'a droit à aucune prestation compensatoire. Par suite et bien qu'il ait été autorisé à rapporter par voie d'enquête la preuve des faits qu'il allègue contre…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-13.305Statue par une disposition générale l'arrêt qui retenant l'existence d'une disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage et allouant à la femme une prestation compensatoire se borne à…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.758Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder une prestation compensatoire à un époux ne prend pas en considération les besoins de celui-ci et se borne à relever que compte-tenu des ressources des époux, la rupture de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-11.261Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la disparité que la rupture du mariage pouvait créer dans les conditions de vie des époux l'arrêt qui, après avoir examiné la situation et l'état de santé de chacun…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 78-10.133Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, l'action en divorce ou en séparation de corps, est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et le juge doit…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-15.904Aux termes de l'article 277 du Code civil le juge peut, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, imposer à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire, de constituer un gage ou de donner caution pour…