Jugements et arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 10 avr. 1986, n° 85-92.705Les juges ne peuvent statuer au point de vue des réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Encourt la cassation l'arrêt qui évalue un chef de dommage à une somme supérieure à celle…
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.231et 2° Doit être cassé le jugement d'un tribunal de police, intitulé " collectif ", qui regroupe des procédures n'ayant aucun lien de connexité et qui contient des motifs insuffisants et hypothétiques, communs à tous les…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1986, n° 84-15.026Il résulte des articles 811 du Nouveau Code de Procédure civile et R. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire que le juge du premier degré est exclusivement compétent pour statuer, même en référé, sur les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1985, n° 83-92.479L'affaire qui fait l'objet de renvois successifs à des dates fixes dont les parties présentes sont régulièrement informées conserve un caractère contradictoire à l'égard du prévenu présent lors de la première audience,…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1985, n° 84-13.740Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accueillir l'appel d'un jugement formé par une compagnie d'assurances, annule la signification comme faite irrégulièrement à un agent général de la…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-95.209Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du Travail, est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.591Encourt la cassation, sur le seul pourvoi du prévenu, et sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, sur l'appel formé par le Ministère public et par l'Administration des impôts, parties poursuivantes d'un jugement…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 85-94.676En application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation peut procéder à la rectification des erreurs matérielles qui sont contenues dans un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises,…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-10.055Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'appelant de son action, constate que celui-ci a abandonné, à la barre, le moyen qu'il soutenait à l'appui de cette action, sans préciser si…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 83-16.409Bien qu'empêché lors du prononcé de la décision, le président qui a assisté aux débats et au délibéré, a qualité pour signer la minute de l'arrêt.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-10.506Le jugement d'adjudication n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui prononce la rectification est elle-même insusceptible d'un tel recours.
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1985, n° 84-10.989Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir omis de répondre à des conclusions, dès lors que les feuilles produites, intitulées conclusions, et se présentant sous la forme d'une copie sur papier pelure, ne…
- CassationCass. soc., 7 mai 1985, n° 83-40.405Si c'est à tort que le dispositif d'un jugement prud'homal mentionne que les parties peuvent interjeter appel dans le mois de la signification, cette erreur ne saurait affecter la validité de la notification de celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1985, n° 83-16.987Méconnaît les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties, se bornant de ce chef à faire…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-92.034Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du Code de procédure pénale que les jugements et arrêts sur le fond doivent toujours être prononcés en audience publique. Toute formalité…
- CassationCass. crim., 15 avr. 1985, n° 84-90.573Selon l'article 464 du Code de procédure pénale, et sauf ajournement ou dispense de peine ordonné dans les conditions prévues par les articles 469-1 et suivants de ce code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité…
- CassationCass. crim., 19 mars 1985, n° 83-94.870Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; méconnaît ce principe l'arrêt qui évalue le préjudice patrimonial d'une partie civile à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 83-15.225Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce sur demande conjointe ; les jugements interprétatifs ont, quant aux…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 1985, n° 83-14.955Porte atteinte à l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier arrêt la Cour d'appel qui, saisie d'une requête en réparation d'une omission de statuer, majore en les assortissant d'une réévaluation les sommes…
- RejetCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-14.354Une Cour d'appel qui ayant, dans un précédent arrêt, prononcé l'admission au passif de la liquidation des biens d'un débiteur, d'une créance, pour une somme déterminée à titre privilégié, énonce dans un arrêt…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 1985, n° 83-16.220Une décision rectifiant une décision non susceptible de recours ne peut elle-même être l'objet d'une voie de recours.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1985, n° 83-15.243Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties.
- RejetCass. soc., 7 janv. 1985, n° 81-42.060C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes qui a constaté que la convocation libellée au nom d'une société avait été délivrée à une personne physique à l'adresse de l'entreprise, que cette personne physique avait…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 82-16.250Aucun texte ne fait obligation à l'huissier de justice de mentionner dans l'acte de notification d'un jugement la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1984, n° 82-41.154Un jugement d'un conseil de prud'hommes qui porte la mention du nom des juges qui ont composé le conseil lors du délibéré, est présumé avoir été prononcé par l'un d'entre eux.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1984, n° 83-93.475Il résulte des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale que la minute d'un arrêt doit être déposée au greffe, revêtue de la signature du président et de celle du greffier, dans les trois jours du prononcé de la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-41.975Si les erreurs matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut sous couvert de rectification modifier les…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-90.396Un organisme de sécurité sociale qui a obtenu la condamnation du prévenu, responsable d'un accident, au remboursement de toutes les prestations servies ou à servir à la victime ou à ses ayants droit est irrecevable,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1984, n° 82-41.101Il résulte des articles 536, 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition,…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 83-95.076Toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître par acte d'huissier délivré au Parquet de la juridiction saisie qui envoie la copie de l'acte au Ministre des Relations Extérieures ou à toute autre…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-91.227Si les juridictions correctionnelles peuvent, en application des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions,…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1984, n° 83-94.246Pour être contradictoire au sens de l'article 410 du code de procédure pénale, un jugement ou arrêt, s'il ne mentionne pas que le prévenu est présent, doit préciser que ce dernier a été cité à personne, ou qu'il a eu…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 83-14.653Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré régulière la signification d'un jugement faite à Parquet par application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile et non dans les formes prévues aux…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.871Aucun texte n'exige, à peine de nullité, que le greffier signataire de l'arrêt soit celui qui a tenu la plume à l'audience.
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 83-12.362Il résulte de la combinaison des articles 678 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil que faute de mention sur la notification à partie de l'accomplissement de la notification préalable à avocat, la…
- CassationCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-93.528Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article 710 du Code de procédure pénale d'ajouter, sous couvert d'interprétation, des dispositions nouvelles qui ne tendraient pas à rectifier une erreur…
- RejetCass. crim., 26 juin 1984, n° 83-94.581Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour évaluer le taux de l'incapacité permanente partielle subie par une victime à la suite d'un accident, fait état d'un barème, dès lors qu'en procédant ainsi elle ne s'est…
- RejetCass. com., 5 juin 1984, n° 83-12.066Les énonciations d'un arrêt précisant que les débats et le délibéré ont eu lieu la Cour d'appel étant composée d'un président et de deux conseillers et que l'arrêt a été prononcé publiquement par celui des conseillers…
- CassationCass. soc., 17 mai 1984, n° 80-42.194Viole les articles 1351 du code civil et 461 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt interprétatif qui condamne une société à verser des intérêts sur des sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée par…
- CassationCass. soc., 27 mars 1984, n° 81-41.894L'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue,…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-15.289Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'il résulte des conclusions d'appel de l'intimé que l'exposé succinct de ses…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1984, n° 82-14.958Méconnaît les exigences de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile la décision, qui fait droit à la requête en rectification d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée présentée par un ex-époux,…
- RejetCass. com., 7 févr. 1984, n° 82-13.391Après avoir relevé qu'une société, constituée en décembre 1974, avait fonctionné dès cette époque, une Cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile qui…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1984, n° 82-14.890Les mentions d'un arrêt selon lesquelles lors des débats et du délibéré, la Cour d'appel était composée du Premier Président et deux Conseillers, l'arrêt a été prononcé par un de ces deux conseillers et la signature…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1983, n° 82-93.148Dès lors que, cité à personne et non excusé, il n'a pas comparu, le prévenu, jugé contradictoirement en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1983, n° 82-13.902Dès lors que le dispositif d'un arrêt est manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il accorde des dommages-intérêts à une partie après avoir déclaré dans ses motifs qu'il n'y avait pas lieu de le faire, est…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 81-12.035La signature sans mention de nom et qualités du signataire que comporte une décision judiciaire est réputée être celle du conseiller mentionné dans la minute comme étant président de la chambre devant laquelle l'affaire…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-13.917C'est à bon droit qu'il est jugé que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée du pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci.
- CassationCass. soc., 6 juill. 1983, n° 80-13.850Ne tranche pas en son entier le litige dont elle est saisie la cour d'appel qui, tout en admettant qu'une société ne pouvait bénéficier des dispositions relatives aux titres restaurant pour l'indemnité de repas qu'elle…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 80-92.098Une décision qui donne à une caisse de sécurité sociale acte de ses réserves concernant le remboursement de frais médicaux à venir, ne crée aucun droit et ne constitue aucun titre au détriment du tiers responsable de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 81-40.440Doit être cassé le jugement qui d'une part ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet d'une demande présentée par des salariés et son fondement, ni les moyens opposés en défense par…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-16.542Dès lors qu'un arrêt mentionne que le conseiller qui a entendu seul les plaidoiries en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, c'est à bon droit…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-14.313Un arrêt retenant les fautes personnelles imputables au syndic d'une procédure collective, ce dernier n'a pu douter que cet arrêt, compte tenu de ses énonciations, lui avait été signifié à titre personnel, dès lors que…
- CassationCass. com., 25 janv. 1983, n° 82-16.450Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un arrêt le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme président,…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1982, n° 81-14.603Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel d'un jugement dont la notification ne spécifiait pas quelle était la voie de recours, ni la juridiction devant laquelle ce recours…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1982, n° 82-90.730Bien que cité à l'étranger par la voie diplomatique, dans les conditions prévues par l'article 562 du Code de procédure pénale qui excluent la délivrance d'une citation à personne, un prévenu non comparant peut être…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1982, n° 82-60.473N'use pas de son pouvoir de décider si l'inscription sur la liste électorale dans la section de l'encadrement en vue des élections prud'homales devait ou non être opérée, le tribunal d'instance qui dit n'y avoir lieu à…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 1982, n° 81-13.817Doit être cassé pour avoir ajouté à la décision qu'il interprétait, l'arrêt qui a condamné une compagnie d'assurances à verser les intérêts relatifs à la somme fixée par la police comme limite de la garantie, alors que…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-10.688Selon l'article 462 5ème alinéa du nouveau code de procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.…
- CassationCass. soc., 10 juin 1982, n° 82-60.002Ne peut donner lieu à rectification la requête qui tend à la suppression d'une partie de la motivation d'un jugement qui aurait contenu non une simple erreur matérielle, mais une erreur d'appréciation du juge sur un…
- CassationCass. com., 3 juin 1982, n° 81-12.892
- RejetCass. com., 17 mai 1982, n° 80-16.212C'est sans méconnaître l'objet du litige ni modifier les dispositions d'un précédent arrêt ni violer les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, qu'une cour d'appel, saisie d'une requête en…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 79-42.184
- CassationCass. soc., 22 avr. 1982, n° 79-42.184Ne constitue pas la notification prévue par l'article 680 du Code de procédure civile qui prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.496Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à domicile dont l'acte ne mentionne pas les vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1982, n° 80-41.010Aux termes des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1982, n° 81-10.108
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-14.146Il résulte de la combinaison des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1982, n° 81-91.619Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, dès lors que la…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.947Doit être cassé, le jugement qui, pour écarter la clause d'un connaissement prévoyant le paiement à destination d'une "surtaxe portuaire" déclare que ladite clause est contraire au texte réglementaire français, son…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1981, n° 79-14.948Viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui pour faire droit à une requête en rectification pour erreur matérielle modifie les droits et obligations respectifs des parties en ajoutant à…
- CassationCass. com., 3 nov. 1981, n° 80-11.939L'article 462 du nouveau code de procédure civile ne permet pas aux juges, sous prétexte d'une rectification de leur décision, de procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.364Le fait que la copie du jugement remise au destinataire de la signification n'ait pas été authentifiée par le greffier n'affecte pas la régularité de la signification qui en est faite par l'huissier de justice et sous…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.550Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour déclarer un appel irrecevable, refusé d'annuler la signification faite à parquet d'un jugement réputé contradictoire, faute de justification du grief causé par…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-14.334Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter les critiques formulées par des médecins et des pharmaciens biologistes mis en cause par une publication à propos des analyses médicales réalisées dans leurs…
- RejetCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.416C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à interprétation de son précédent arrêt.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.768Il résulte de la combinaison des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et, en cas d'empêchement du président, l'un…
- CassationCass. crim., 17 juin 1981, n° 80-93.125Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable (1). Doit…
- CassationCass. crim., 15 juin 1981, n° 80-94.954Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1981, n° 79-16.233Viole les articles 456 et 458 du Nouveau code de procédure civile la décision qui porte la mention, signée du Président, "sans signature du secrétaire-greffier empêché".
- CassationCass. crim., 1er juin 1981, n° 80-94.557Le simple avis d'avoir à comparaître à une audience de renvoi, donné par un avocat à un prévenu non régulièrement cité pour cette audience, ne satisfait pas aux conditions exigées dans ce cas pour que le prévenu non…
- CassationCass. com., 28 avr. 1981, n° 79-14.615En vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt qui n'expose, en…
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 1981, n° 80-10.218Aucun texte n'exige que soit constaté dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 80-12.201
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-13.256La notification d'un jugement à une partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est…
- RejetCass. com., 31 mars 1981, n° 79-10.952Les constatations faites par les juges dans leur décision concernant les déclarations faites devant eux par les parties font foi jusqu'à inscription de faux. Etant constaté dans un jugement rendu par un tribunal de…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 1981, n° 79-16.580Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 459 du nouveau Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fut-ce comme…
- CassationCass. crim., 16 mars 1981, n° 80-94.943Quelqu'étroit que puisse être le lien existant entre, d'une part, les faits reprochés à un prévenu en instance de jugement devant une juridiction correctionnelle, et, d'autre part, ceux dont d'autres personnes sont…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1981, n° 79-15.334Aucun texte n'exige qu'un arrêt constate que l'agent de bureau qui a fait fonction de secrétaire-greffier ait prêté serment.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.473Une Cour d'appel qui, saisie à la fois de la demande d'annulation d'un testament et de l'expulsion du légataire du domicile du défunt a prononcé l'annulation et rejeté "toutes autres prétentions plus amples", ne…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.727Le magistrat qui a présidé lors des débats et du délibéré étant décédé, a le pouvoir de prononcer la décision et de signer la minute un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.449L'article 462 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la composition de la juridiction qui a rendu la décision portant sur la réparation d'une erreur ou omission matérielle soit la même que celle de la…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 78-15.993Ne constitue pas une erreur matérielle susceptible de rectification le fait qu'une Cour d'appel n'aurait pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-15.940Fait courir le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation la signification d'un arrêt à une société dont l'acte délivré à un chef de chantier mentionne qu'il a été remis sous pli fermé et que l'avis prévu…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1980, n° 79-11.984Lorsque deux personnes revendiquent la propriété d'un immeuble et qu'il ne ressort pas des énonciations des juges du fond que l'immeuble revendiqué ne pouvait appartenir qu'à l'un ou l'autre, la Cour d'appel qui relève…
- RejetCass. com., 15 oct. 1980, n° 79-11.797Une demande en rectification portant sur des erreurs ou omissions qui affectent un jugement ne saurait être accueillie sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile dès lors que l'erreur en cause…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 78-15.496Ne donne pas ouverture à cassation mais seulement à rectification, l'omission de tenir compte dans le montant des sommes allouées de la somme déjà versée en exécution provisoire du jugement dont appel.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-40.112Encourt la cassation la décision qui, après avoir constaté qu'un salarié demande le remboursement des retenues opérées sur son salaire par son employeur lequel prétend ces retenues justifiées par le fait que…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1980, n° 79-93.039Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux et les énonciations des notes d'audience ne…
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 79-11.184Doit être cassé l'arrêt qui retient, du jugement déféré, qu'il a la force probante des actes authentiques en vertu de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile et qu'une partie ne peut donc, par simple…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1980, n° 79-10.834Si les juges ne peuvent sous prétexte d'interpréter leur décision les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer la disposition dont les termes ont donné lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 79-16.888Si l'article 16 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 prévoit qu'après le prononcé du divorce la demande en modification de la pension alimentaire est présentée au juge aux affaires matrimoniales par les personnes…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 78-15.451Est légalement justifié le rejet d'une requête en rectification d'un arrêt pour erreur matérielle dès lors qu'il est constaté que cet arrêt avait effectué ses calculs en fonction des données fournies par les parties et…
- CassationCass. crim., 24 juin 1980, n° 79-94.251Lorsque la condamnation d'un jugement ou arrêt de condamnation est ordonnée à la demande de la partie civile, à titre de supplément de dommages-intérêts, le coût maximum de l'insertion doit être précisé dans la décision…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.186En aucun cas ne peut signer un jugement un magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté au débats et participé au délibéré.
- RejetCass. com., 12 mai 1980, n° 78-15.652C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette une demande d'annulation de l'acte de notification d'un jugement fondée sur les dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile et déclare l'appel formé…
- RejetCass. crim., 5 mars 1980, n° 79-92.274Si, lorsque l'affaire est renvoyée pour débats à une audience ultérieure lors de laquelle elle subit une nouvelle remise, le prévenu non comparant ni excusé, bien que cité à personne, ne peut, s'il n'a été à nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-13.016Il résulte de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1979, n° 79-91.821L'article 192 du Code de procédure pénale, pas plus qu'aucun autre texte, n'exige qu'un arrêt de la Chambre d'accusation mentionne que la personne faisant fonctions de greffier ait été assermentée (1).
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.335Les mentions d'un arrêt qui indiquent la composition de la Cour d'appel lors des débats et du délibéré et précise que la décision a été rendue par l'un des assesseurs qui a signé la minute, impliquent nécessairement que…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1979, n° 79-91.079Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.708Aux termes de l'article 680 du Code de procédure civile l'acte de notification d'un jugement doit porter les indications nécessaires à ce que son destinataire soit informé du recours qu'il peut exercer, du délai imparti…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1979, n° 77-15.383Aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.018Il résulte des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.347Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions des parties et de leurs moyens doit être faite ; il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision. Satisfait aux…
- CassationCass. com., 16 oct. 1979, n° 78-10.352Il résulte des articles 447, 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'il appartient aux juges devant lesquels une affaire a été débattue d'en délibérer et que, si le jugement peut être valablement prononcé…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1979, n° 79-90.098Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-40.890Est régulière et fait courir le délai d'appel la signification d'un jugement du Conseil de prud'hommes faite à domicile, par acte d'huissier dont copie a été remise à la mairie, à défaut de personne ayant pu ou voulu le…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1979, n° 78-12.530La nullité pour vice de forme de la notification d'un jugement par un acte ne mentionnant pas le délai d'appel ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause…
- CassationCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-92.277Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises, tout en admettant implicitement la possibilité d'une mesure…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-10.757Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, qu'en son empêchement,…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1979, n° 78-10.715Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1979, n° 78-10.899Une juridiction de première instance autrement composée équivaut, au sens de l'article 570 du nouveau Code de procédure civile, à une juridiction différente de celle qui a statué en premier ressort. Par suite, la Cour…
- CassationCass. crim., 21 mai 1979, n° 78-93.328Selon les dispositions de l'article 558, quatrième alinéa du Code de procédure pénale, ce n'est que s'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier que…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.636Le seul défaut d'indication dans l'acte de signification d'un jugement de la qualité de la personne à laquelle on le signifie n'empêche pas le délai d'appel de courir à son encontre dés lors que l'intéressé ne prétend…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.353C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'interprétation que les juges du fond saisis d'une demande relative au point de départ des intérêts de l'indemnité allouée, énoncent, sans violer l'autorité de la chose…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.476Un vice de forme entachant un acte de procédure n'est sanctionné par la nullité qu'à la condition qu'il fasse grief à celui qui l'invoque. Est à bon droit déclaré irrecevable un appel interjeté plus d'un mois après…
- CassationCass. com., 6 mars 1979, n° 78-10.464Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et qu'en son empêchement l'un…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-14.221On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir été rendu sur le délibéré de deux magistrats, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il a été rendu après délibéré par deux des trois magistrats devant…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1979, n° 77-13.444Est sans qualité pour signer une minute le magistrat, fût-il Président, qui n'a assisté ni aux débats ni au délibéré et a seulement participé au prononcé de la décision.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 77-13.350Il ne saurait être fait grief à un arrêt signé par l'un des juges qui ont pris part au délibéré, de ne pas porter la mention de l'empêchement du Président conformément aux dispositions des articles 456 et 458 du nouveau…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1979, n° 77-11.998Selon l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, une décision insusceptible de recours suspensif d'exécution, acquiert l'autorité de chose jugée dès son prononcé et avant toute signification, en sorte que, par…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 77-13.220Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1978, n° 77-14.045Les dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ne font obligation au Président d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut pas intervenir sur le…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.111Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel, considère comme régulière la signification du jugement faite au domicile de la mère de l'appelant sans…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1978, n° 77-13.229Il résulte de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile que le prononcé d'un arrêt peut être fait par un magistrat seul, à la condition qu'il soit l'un de ceux qui a rendu la décision. N'est donc pas recevable…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 77-41.192Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du Code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat présent lors du prononcé, qui n'a pas assisté aux débats ni participé au délibéré.…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-11.374L'omission de statuer par une Cour d'appel sur une demande de donné acte, laquelle ne porte pas atteinte à la chose jugée sur les autres chefs de la décision permet seulement à la partie qui l'a formée de saisir la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 76-15.285Conformément à l'article 124 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, l'acceptation par le secrétariat greffe d'une Cour d'appel du dépôt de conclusions fait présumer que ce dépôt n'a pu être accepté par le secrétariat…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1978, n° 76-12.152Ne satisfait pas aux exigences de l'article 4 du Code civil la Cour d'appel qui déclare l'appel, dont elle est saisie, sans objet et confirme le jugement qui lui est déféré dans toutes ses dispositions, sans se…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.545L'article 98 du décret du 20 juillet 1972 n'oblige pas les juges qui statuent sur le champ à constater la présence des parties lors du prononcé de leur décision. Il s'ensuit que le délai de contredit commence à courir à…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-13.410Il résulte de l'article 1351 du Code civil et de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le…
- CassationCass. com., 3 juill. 1978, n° 77-10.526Celui qui poursuit l'exécution d'une décision de justice, ayant force de chose jugée, ne fait qu'user de son droit et sa responsabilité à l'occasion de cette exécution ne peut donc être engagée que si une faute est…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-41.419Le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté à l'audience et en a délibéré, à peine de nullité.
- RejetCass. crim., 13 juin 1978, n° 77-93.445Un écrit émanant du conseil du prévenu, intitulé "note" et ne contenant aucun dispositif, constitue, bien que visé par le président et le greffier, non des conclusions mais un simple mémoire destiné seulement à attirer…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.237
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 77-11.452Statuant sur l'interprétation nécessaire d'un précédent arrêt ayant, sans en fixer le point de départ, augmenté des pensions alimentaires dues pour une épouse divorcée et pour les enfants mineurs, la Cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 77-12.282Aux termes de l'article 459 du Nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la…
- CassationCass. crim., 11 mai 1978, n° 77-92.495Le Ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1978, n° 76-13.421Une partie n'est pas recevable à reprocher aux juges d'appel d'avoir tenu compte de conclusions déposées par l'adversaire la veille de l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir usé de la faculté…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1978, n° 77-10.837Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ou qu'en son empêchement l'un…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1978, n° 77-91.423Si, dans une poursuite où les intérêts civils sont seuls en cause, la formalité de l'audition du ministère public en ses réquisitions demeure substantielle, la nullité résultant de son omission ne saurait, en…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1978, n° 77-92.658Ne caractérise pas le délit prévu par l'article 311 du Code pénal l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi, sans préciser aucun des faits qui en justifient l'application et sans indiquer, notamment, la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 77-90.717L'article 710 du Code de procédure pénale autorise les juridictions pénales à rectifier les erreurs purement matérielles contenues dans les décisions, à la condition que ne soit pas modifiée la chose jugée. A pu être…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1978, n° 77-92.487Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1978, n° 77-91.751Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1). L'inobservation de cette disposition à l'occasion d'une requête en confusion…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.264La minute d'un jugement doit, en cas d'empêchement du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, être signée par l'un des juges qui a participé au délibéré, et ce à peine de nullité.
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-41.195Une juridiction ne peut user de la faculté qui lui est accordée, par l'article 463 du Code de procédure civile, de compléter sa décision qu'en cas d'omission de statuer de sa part sur un chef de demande. Elle n'est pas…
- RejetCass. com., 5 déc. 1977, n° 76-11.926Il ne peut être fait grief à un arrêt d'être signé par le Président de la chambre qui n'a pas assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors que le demandeur au pourvoi n'apporte pas la preuve qui lui incombe que…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-91.777La nullité résultant de ce que, d'après les mentions de l'arrêt, le Ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ne saurait, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, être prononcée dès…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1977, n° 76-91.795L'omission de la constatation dans un arrêt que le Ministère public, présent à l'audience, ait été entendu dans ses réquisitions, n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense dès lors qu'il s'agit…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-12.834Lorsqu'un arrêt a été rendu en présence de deux seulement des magistrats ayant siégé à l'audience de plaidoirie "après en avoir délibéré conformément à la loi et en se référant à l'article 452 du décret du 5 décembre…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.737Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme la mention des moyens d'une partie doit être faite. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Tel est le cas lorsqu'un arrêt fait…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-15.679Une Cour d'appel ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente décision. Doit être en conséquence cassé l'arrêt qui rectifie…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1977, n° 75-13.153Est irrecevable une demande qualifiée par son auteur de requête en rectification d'erreur matérielle dès lors qu'elle tend en réalité à voir modifier en violation de l'autorité de la chose jugée une condamnation…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1977, n° 75-93.350Tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine. L'absence de date doit entraîner la nullité de la décision. Il en est ainsi des arrêts de la chambre d'accusation
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1977, n° 76-11.675Satisfait aux prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui porte la signature d'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré dès lors qu'il est établi, conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.779Dès lors qu'il résulte des mentions d'un arrêt que les magistrats, qui ont assisté aux débats, en ont délibéré et que l'arrêt a été prononcé par les mêmes magistrats, à l'exception d'un seul qui a été remplacé, il doit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 76-13.542Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés. Par suite, le recours en cassation n'étant ouvert que contre les décisions…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 75-15.394Le jugement est signé par le Président de la juridiction, à peine de nullité. Encourt la cassation la décision rendue par la commission nationale technique instituée par l'article 195 du Code de la sécurité sociale dès…
- CassationCass. crim., 21 juin 1977, n° 76-91.411Si les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, ce pouvoir trouve…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-14.110Selon l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité ce celui-ci s'il est établi par les…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1977, n° 76-10.209Pour satisfaire aux exigences de l'article 102, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972, il suffit que l'exposé succinct des prétentions des parties et de leurs moyens résulte des diverses parties de la décision.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1977, n° 76-11.779L'omission de donner acte de réserves n'est pas un cas d'ouverture à cassation.
- RejetCass. crim., 20 avr. 1977, n° 76-91.374Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux. Tel est le cas, quelles que soient les…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-14.408Ne peut être accueilli un moyen tiré de la nullité d'un arrêt pour absence de signature du président, dès lors que la formule exécutoire apposée sur la grosse de l'arrêt délivrée et certifiée conforme par le greffier…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1977, n° 75-14.634Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1977, n° 76-93.521Bien que régulièrement cité à personne, le prévenu détenu qui ne comparaît pas ne saurait être condamné contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du code de procédure pénale, dès lors que la…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.451Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.512Aucun texte ne détermine sous quelle forme la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens doit être faite, il suffit qu'elle résulte même succinctement des énonciations de la décision.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 74-13.640Doit être cassé pour défaut de motifs le jugement qui se borne à affirmer que sont établies les circonstances invoquées par une partie pour résister à la demande formée contre elle sans mentionner les éléments de preuve…
- CassationCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-12.011Encourt la cassation pour dénaturation des conclusions l'arrêt qui pour débouter une partie de son appel en garantie déclare que celui-ci est fondé sur un acte notarié dont tous les intéressés admettent que seule une…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 75-14.749Encourt la cassation l'arrêt qui pour faire droit à la demande en divorce d'un époux prend en considération des faits qui n'étaient pas invoqués dans ses conclusions. En effet, le juge, lié par les conclusions des…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1976, n° 75-11.130Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut constituer l'un des termes de la contradiction reprochée à cette décision par le demandeur en cassation.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1976, n° 75-12.380Si les juges ne peuvent, sous prétexte d'interpréter leurs décisions, les modifier, y ajouter ou les restreindre, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions dont les termes ont donné lieu à…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1976, n° 75-90.717S'il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement la valeur des éléments de preuve qui ont été soumis aux débats contradictoires, encourt cependant la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt…
- CassationCass. com., 26 oct. 1976, n° 75-12.602Aux termes de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, le jugement doit exposer succintement les prétentions des parties et leurs moyens, il doit être également motivé. Viole ces dispositions la décision qui ne…
- CassationCass. com., 19 oct. 1976, n° 75-12.732Méconnaît l'objet du litige la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en payement, déclare que la contestation a pour objet, non le principal de la créance mais seulement les intérêts, alors que les conclusions du…
- CassationCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.870Encourt la cassation, pour la violation de l'article 52 du code de procédure civile de la Polynésie française, le jugement du tribunal supérieur d'appel qui ne se prononce par aucun motif sur les conclusions d'un…
- CassationCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-13.404Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, tout en relevant que, faute d'expertise en temps utile, on ignore si le mauvais fonctionnement d'un appareil résulte d'une faute de conception ou de défauts…
- RejetCass. com., 12 oct. 1976, n° 75-11.822Fait une exacte application de l'article 109 du décret du 20 juillet 1972, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel qui ordonne la rectification de deux décisions de justice, en remplaçant le nom…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.400En vertu des articles 1351 du Code civil, 108 et 109 du décret du 20 juillet 1972, une décision ne peut être rectifiée qu'en cas d'erreurs ou d'omissions matérielles. Saisie d'une requête tendant à faire préciser la…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-13.541Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Il suffit qu'elle résulte, même souverainement, des énonciations…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-15.059Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable une requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle qui aurait été commise dans un précédent arrêt, les juges du fond après avoir relevé…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-12.415Saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état statuant sur un incident d'augmentation de pension alimentaire au cours d'une instance en divorce, la Cour qui estime que la partie de la…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-12.792N'entraîne pas la nullité d'un arrêt la mention de 2 dates de prononcé, dès lors que l'une d'elles - 29 février d'une année non bissextile - résulte d'une erreur évidente.
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1976, n° 74-11.460La décision qui envisage plusieurs hypothèses ne statue pas par des motifs hypothétiques et d'ordre conjectural dès lors que la solution admise se trouve justifiée dans chacune des hypothèses envisagées.
- CassationCass. com., 29 juin 1976, n° 74-14.178Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour condamner un éditeur à payer les frais d'impression dus à un imprimeur, estime que l'éditeur n'a subi aucun préjudice résultant de défectuosités de la couverture des ouvrages en…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 75-13.808Méconnaît l'article 109 du décret du 20 juillet 1972 l'arrêt rectificatif qui, pour supprimer d'un précédent arrêt la mention "Ouï le Ministère Public en ses conclusions" se fonde sur la déclaration du magistrat ayant…
- CassationCass. com., 11 juin 1976, n° 75-11.078Doit être cassé l'arrêt qui pour condamner un débiteur au payement d'une créance cédée, se borne à retenir qu'il n'établit pas la preuve de la véracité de sa quittance, sans répondre à ses conclusions selon lesquelles…