Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 9
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- CECE, 11 juill. 1986, n° 68599Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 juill. 1986, n° 68133Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 67207Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 11 juill. 1986, n° 65705Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 73269Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 72717Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 68764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 70826Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 11 juill. 1986, n° 66344Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 34566Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 juill. 1986, n° 34038Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 27645Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 11 juill. 1986, n° 20497Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 52111Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 11 juill. 1986, n° 51502Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 11 juill. 1986, n° 51247Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 11 juill. 1986, n° 49036Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 47954Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 47834Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 47264EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Expropriation d'immeubles ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter [article 14 de la loi du 10 juillet…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 46685COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Contentieux des états exécutoires - Titres de recettes émis par le receveur-percepteur d'un office public…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 4438305,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Délibération d'un conseil municipal du Haut-Rhin sur l'agrément de cofermiers d'un lot de chasse communal adjugé - Applicabilité de la loi locale du 7…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 55560 55574ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 15-1 de la loi du 2 janvier 1978, relatif à la prise…
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 50999TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de…
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 50309AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication par une commune située en Alsace-Lorraine du droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé sises en Meurthe-et-Moselle - Applicabilité…
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 62382Requérant soutenant, à l'appui d'un moyen tiré de l'irrégularité prétendue de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols de Carnac, que les représentants de la chambre de commerce et d'industrie et de la…
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 6172003,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 44138AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - FONCTIONNEMENT -Nomination et licenciement des médecins du travail engagés par une section de médecine du travail instituée au sein d'une…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 62530ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTARTION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Conseil de discipline départemental…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 6176503,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses…
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 64607MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 67710ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Opérations de révision de la liste électorale - Non lieu à statuer sur la régularité d'opérations de…
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 41120MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte - Absence - Erreur…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 38897 39786COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Application du régime général de fixation des prix des services défini par l'ordonnance du 30…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 3478101, 40-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 84 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 1977 et de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971 que l'autorisation d'exploiter une carrière…
- RejetCE, 11 juill. 1986, n° 5138503,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Imputation des intérêts des prêts consentis à des rapatriés sur le montant du complément d'indemnisation prévu par la loi du 2 janvier…
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 4957904, 36-03-03-01[1] En l'absence de texte le prévoyant, l'agent qui perçoit après sa titularisation une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait comme auxiliaire ne peut prétendre à une indemnité compensatrice.
- AnnulationCE, 11 juill. 1986, n° 73497ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Membres suppléants d'une commission consultative ayant exposé leur point de vue,…
- CECE, 9 juill. 1986, n° 60481Armees
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55857Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 58970Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 juill. 1986, n° 57177Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 56650Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55856Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55685Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juill. 1986, n° 54833Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1986, n° 53065Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61450Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61073Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 9 juill. 1986, n° 62942Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 62285Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 9 juill. 1986, n° 41742Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64381Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 juill. 1986, n° 61991Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 63588Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 59439Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 70110Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 juill. 1986, n° 58117Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 65360Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 9 juill. 1986, n° 68053Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 juill. 1986, n° 67197Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55858Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64083Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64952Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1986, n° 68017Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1986, n° 66895Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 9 juill. 1986, n° 78367Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 9 juill. 1986, n° 70709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1986, n° 65558Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 9 juill. 1986, n° 77822Pensions
- CECE, 9 juill. 1986, n° 35124Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juill. 1986, n° 32525Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 9 juill. 1986, n° 14539Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 juill. 1986, n° 49294Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 9 juill. 1986, n° 48450Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 9 juill. 1986, n° 44975Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1986, n° 45103Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1986, n° 44876Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 9 juill. 1986, n° 44724Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 juill. 1986, n° 44650Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1986, n° 50625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1986, n° 60446Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 60734Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1986, n° 65055Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1986, n° 49648Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 juill. 1986, n° 54389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 juill. 1986, n° 49789Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 9 juill. 1986, n° 71154Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- CECE, 9 juill. 1986, n° 43019Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 45026AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité d'une soulte destinée à indemniser le préjudice résultant d'une coupe de bois effectuée en…
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 67176FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Représentativité des syndicats - Modalités de fixation de la liste des organisations syndicales habilitées à…
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 74691ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - ABSENCE DE VIOLATION -Article 66 de la Constitution…
- AnnulationCE, 9 juill. 1986, n° 51172URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Transformation d'un bâtiment - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble des éléments de…
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 48857CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Détermination de la valeur locative - Immeubles - Prise en compte, en principe, du loyer effectif,…
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 46935Un contribuable ne peut prétendre bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1398 du C.G.I. en cas de perte de récoltes sur pied par suite de grêle ou gelée dès lors qu'il n'a présenté une réclamation en ce sens ni…
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 4105702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Cessation d'activité [article 1478 du C.G.I.] - Notion - Mise en…
- RejetCE, 9 juill. 1986, n° 39350 39351 3935201, 19-06-02-01-01 Association ayant pour objet statutaire de favoriser la sécurité matérielle et morale de ses membres, et dont l'activité essentielle consiste, en contrepartie du paiement d'une cotisation annuelle et…
- RéformationCE, 9 juill. 1986, n° 3077001,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Méconnaissance - Non communication au contribuable qui le demande de…
- CECE, 4 juill. 1986, n° 43228Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 38956Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60858Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60754Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60901Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59843Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59721Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59720Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 56597Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 56062Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 58147Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 57905Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55792Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55602Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55292Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 4 juill. 1986, n° 52296Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 45711Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 4 juill. 1986, n° 63102Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 64189Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 4 juill. 1986, n° 64147Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 63694Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 60879Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59529Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 58861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70077Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70076Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 58365Voirie – Régime juridique de la voirie – Alignements
- CECE, 4 juill. 1986, n° 57649Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 juill. 1986, n° 57610Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 4 juill. 1986, n° 69487Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 4 juill. 1986, n° 68737Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 4 juill. 1986, n° 67360Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65571Logement – Habitations a loyer modere
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65440Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70310Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 4 juill. 1986, n° 69558Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 67018Élections
- CECE, 4 juill. 1986, n° 66984Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 4 juill. 1986, n° 72147Police administrative
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70129Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65840Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 66347Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65542Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 75004Voirie
- CECE, 4 juill. 1986, n° 74861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 74195Juridictions administratives et judiciaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 40835Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 4 juill. 1986, n° 38427Agriculture – Chasse
- CECE, 4 juill. 1986, n° 36089Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 4 juill. 1986, n° 73955Enseignement – Questions générales – Questions concernant les eleves
- CECE, 4 juill. 1986, n° 73811Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 juill. 1986, n° 73275Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 46773 46809 4672406,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en…
- Non-lieuCE, 4 juill. 1986, n° 46649ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Conseils départementaux de l'enseignement scolaire -…
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 22836ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre français du commerce extérieur, en dépit de sa qualification d'établissement public industriel et…
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 53583 53648 67454ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux…
- Non-lieuCE, 4 juill. 1986, n° 54873ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION [1] Baccalauréat - Conclusions tendant à l'annulation des dispositions abrogeant les les mentions Très bien, Bien et Assez Bien au baccalauréat -…
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 67880 67883ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - FONCTION PUBLIQUE…
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 67166 67175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à…
- AnnulationCE, 4 juill. 1986, n° 6680806,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
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