Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 10
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 juin 1986, n° 73093Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 30 juin 1986, n° 58136Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 30 juin 1986, n° 69972Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 30 juin 1986, n° 69793Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 juin 1986, n° 69262Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 30 juin 1986, n° 62417Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 1986, n° 61674Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 30 juin 1986, n° 59690Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 30 juin 1986, n° 64674Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 juin 1986, n° 64198Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 30 juin 1986, n° 60553Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 30 juin 1986, n° 56647Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 juin 1986, n° 53913Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 30 juin 1986, n° 52087Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 30 juin 1986, n° 41087Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 30 juin 1986, n° 38100Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 30 juin 1986, n° 33948Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 30 juin 1986, n° 75585Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 30 juin 1986, n° 74513Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté d'aller et venir
- CECE, 30 juin 1986, n° 51864Logement
- CECE, 30 juin 1986, n° 50820Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public maritime
- RejetCE, 30 juin 1986, n° 73265AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Coût des mesures qui peuvent être prises au titre dudit article - Absence de prise…
- ConnexitéCE, 30 juin 1986, n° 63566 63860 63887COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges relatifs aux marchés et contrats [actuel article…
- RejetCE, 30 juin 1986, n° 4332301, 60-01-02-01-02-01-01 Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par les institutions privées à des méthodes fondées sur un régime de liberté surveillée…
- CECE, 27 juin 1986, n° 69530Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 70017Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 63219Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 27 juin 1986, n° 61327Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 27 juin 1986, n° 58209Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 27 juin 1986, n° 58060Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 58702Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 58695Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 27 juin 1986, n° 69956Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 69730Élections – Élections au conseil général
- CECE, 27 juin 1986, n° 61639Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 27 juin 1986, n° 61506Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 27 juin 1986, n° 65173Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 27 juin 1986, n° 26793Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 27 juin 1986, n° 59388Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 27 juin 1986, n° 59225Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 juin 1986, n° 57163Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 56940Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 27 juin 1986, n° 56914Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 27 juin 1986, n° 48236Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 27 juin 1986, n° 55941Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 27 juin 1986, n° 55212Agriculture – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 27 juin 1986, n° 54854Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 27 juin 1986, n° 54312Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 27 juin 1986, n° 49778Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 27 juin 1986, n° 48749Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 48391Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 27 juin 1986, n° 47775Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 27 juin 1986, n° 43445Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 juin 1986, n° 43382Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 27 juin 1986, n° 52632Professions – Charges et offices
- CECE, 27 juin 1986, n° 39407Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 27 juin 1986, n° 39266Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 38356Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 juin 1986, n° 28242Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 27 juin 1986, n° 70866Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation – Domaine public naturel – Consistance du domaine public fluvial
- CECE, 27 juin 1986, n° 51244Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 50473Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 27 juin 1986, n° 49787Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- RejetCE, 27 juin 1986, n° 66115DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - [1] Procédure - Consultation des conseils municipaux - Procédure régulière. [2] Procédure - Consultation du conseil…
- AnnulationCE, 27 juin 1986, n° 73596ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes - [1] Interdiction par la…
- RejetCE, 27 juin 1986, n° 5732601,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Suppression des primes pour des logements dont le titre d'occupation est accessoire du contrat de travail…
- AnnulationCE, 27 juin 1986, n° 69270TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Contrats de solidarité - Conditions d'octroi - Article 1er de l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 - Refus d'accorder le bénéfice d'un contrat de…
- RejetCE, 27 juin 1986, n° 57824POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons [article L.62 du code des débits de boissons] - Motifs - Illégalité - Fermeture d'un établissement…
- RejetCE, 27 juin 1986, n° 5429203,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - ACCESSION A LA PROPRIETE -Refus opposé par l'O.P.H.L.M. - Motif sérieux et légitime [article R.443-13 du code de la construction et de l'habitation]…
- AnnulationCE, 27 juin 1986, n° 34952Le programme annuel élaboré au début de chaque année par l'inspecteur général des services judiciaires constitue un document interne d'organisation des services, qui ne peut être regardé comme une "prévision" au sens de…
- AnnulationCE, 27 juin 1986, n° 50606COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS -Aides au développement économique - Règlement départemental prévoyant l'octroi d'aides aux communes destinées à réduire le…
- AnnulationCE, 27 juin 1986, n° 50491RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Exercice…
- CECE, 25 juin 1986, n° 69381Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 70649Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 67688Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 juin 1986, n° 61759Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 25 juin 1986, n° 73274Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juin 1986, n° 75282Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 25 juin 1986, n° 61188Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 juin 1986, n° 69807Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 juin 1986, n° 63342Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 25 juin 1986, n° 61741Travail
- CECE, 25 juin 1986, n° 65053Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 25 juin 1986, n° 57693Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 25 juin 1986, n° 49457Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 25 juin 1986, n° 48952Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juin 1986, n° 48835Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juin 1986, n° 44991Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 juin 1986, n° 44348Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 25 juin 1986, n° 45735Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 25 juin 1986, n° 41908Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 25 juin 1986, n° 37700Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 juin 1986, n° 72161Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 juin 1986, n° 71188Élections – Élections municipales
- CECE, 25 juin 1986, n° 71020Victimes civiles de la guerre
- CECE, 25 juin 1986, n° 43592Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 juin 1986, n° 16687Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1986, n° 62767Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 41819Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1986, n° 45737Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1986, n° 48247Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 49748Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 25 juin 1986, n° 50518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1986, n° 44518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1986, n° 55568Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 48590Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 juin 1986, n° 70403Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 69713Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 69234Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 6625402, 62-04-05 Il résulte des articles L.313, L.344, L.349 et L.377 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité, les rentes et les pensions de vieillesse, et les indemnités versées au titre des…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 60278L'accident dont Mme C. demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait en cyclomoteur, avec une charrette à bras du service de la voirie de la ville d'Hyères utilisée par un employé municipal…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 59609COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 25 juin 1986, n° 65052COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Participations soumises à la réglementation générale des prix - Participations d'usagers aux…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 64742ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 4 novembre 1982 modifiant l'article L.351-16 du code…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 57084TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES -Représentation des médecins dans les instances de direction du service [article R.241-27 du code du…
- RenvoiCE, 25 juin 1986, n° 48785COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU…
- RejetCE, 25 juin 1986, n° 3597101,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel…
- AnnulationCE, 25 juin 1986, n° 45574 45825CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Erreur de qualification des sommes…
- RejetCE, 25 juin 1986, n° 6832601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres questions - Réclamation unique dirigée contre des impositions établies dans deux communes…
- CECE, 23 juin 1986, n° 70632Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 23 juin 1986, n° 68303Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 66053Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 23 juin 1986, n° 65507Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 23 juin 1986, n° 61907Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 23 juin 1986, n° 74179Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 23 juin 1986, n° 61479Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 23 juin 1986, n° 58146Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 23 juin 1986, n° 58071Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 23 juin 1986, n° 58780Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 23 juin 1986, n° 58723Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1986, n° 68884Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 67021Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 69732Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 23 juin 1986, n° 60519Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 23 juin 1986, n° 65889Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 23 juin 1986, n° 65543Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 23 juin 1986, n° 65058Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 23 juin 1986, n° 57778Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1986, n° 48890Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1986, n° 54009Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 juin 1986, n° 53122Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 23 juin 1986, n° 52263Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 juin 1986, n° 42198Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 23 juin 1986, n° 41915Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 23 juin 1986, n° 75532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 23 juin 1986, n° 74577Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 23 juin 1986, n° 64536Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 23 juin 1986, n° 63960Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1986, n° 44540Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1986, n° 50655Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 juin 1986, n° 58095Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 juin 1986, n° 44237Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 23 juin 1986, n° 67096Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RéformationCE, 23 juin 1986, n° 62339Malgré l'alerte qui a été immédiatement donnée par l'infirmière de garde qui a réussi à mettre en sécurité le premier malade auquel M. L. s'était attaqué et qui, sérieusement menacée à son tour, a dû se réfugier avec…
- RéformationCE, 23 juin 1986, n° 6233801,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Indemnité due aux membres de la famille de la victime décédée - A la mère et au frère et à la…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 59947AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Décision disciplinaire infligeant une réprimande et simultanément reconnaissant le bénéfice de…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 59889 59890ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Modalité du calcul par le ministre de la valeur du…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 59878ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Résiliation d'un contrat d'occupation du domaine public - Mesure de…
- AnnulationCE, 23 juin 1986, n° 62337Le Conseil d'Etat fixe à 5.000F le montant de l'indemnité qu'un centre hospitalier est condamné à verser à la belle-fille majeure d'un malade, en réparation du préjudice que lui a causé la mort de celui-ci, tué par un…
- RéformationCE, 23 juin 1986, n° 57841COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Paiement de primes d'une…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 68261DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupation sans titre d'une dépendance du domaine public n'entravant pas le fonctionnement d'un service public - Rejet…
- AnnulationCE, 23 juin 1986, n° 57203 57315MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE…
- AnnulationCE, 23 juin 1986, n° 53052CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR -Régularité de la notification de la décision du directeur rejetant la déclaration…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 48400FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Magistrats - Magistrats à titre temporaire - Conditions pour bénéficier des dispositions de…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 42450CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 50487CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- AnnulationCE, 23 juin 1986, n° 6025002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Construction sans autorisation - Exigibilité de la taxe - Absence en cas…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 4439602,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Absence - P.D.G. d'une société - Décision…
- RéformationCE, 23 juin 1986, n° 48466Lorsque, en l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit de retenir cette dernière…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 4846509, 19-04-02-01-06-01-04 Aux termes du 1-1° de l'article 39 du C.G.I. applicable à la déduction de toutes les rémunérations, directes ou indirectes, pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés comme de…
- RejetCE, 23 juin 1986, n° 50950Deux voyages effectués au Japon et au Brésil par le P.D.G. et principal actionnaire d'une société dans le but de "faire prendre connaissance à leurs bénéficiaires, dans le domaine de la construction immobilière, des…
- CECE, 18 juin 1986, n° 58458Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1986, n° 63652Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 18 juin 1986, n° 57759Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel
- CECE, 18 juin 1986, n° 56889Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 18 juin 1986, n° 46979Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 18 juin 1986, n° 46423Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 18 juin 1986, n° 41651Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1986, n° 51516Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 18 juin 1986, n° 51492Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 18 juin 1986, n° 51119Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 18 juin 1986, n° 50462Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 18 juin 1986, n° 34086Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 juin 1986, n° 42666Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 juin 1986, n° 40414Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 34087Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 38585Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 39026Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 45715Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 juin 1986, n° 45384Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 49245Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 61404Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1986, n° 53744Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 18 juin 1986, n° 48912Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 juin 1986, n° 71039Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1986, n° 70716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1986, n° 50907Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- RejetCE, 18 juin 1986, n° 5614001, 30-02-01-03-01 Si Mme S. avait acquis la spécialité de rééducatrice en psycho-motricité, elle gardait sa qualité d'institutrice. Nommée et exerçant la plus grande part de son activité dans un groupe scolaire, elle…
- RejetCE, 18 juin 1986, n° 49813FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Conséquence de l'illégalité d'un licenciement - Décision illégale car entachée d'un vice de…
- RejetCE, 18 juin 1986, n° 46518CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Autres questions - Représentation de l'Etat devant le tribunal…