Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 7
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- Cass.Cass. soc., 10 mars 1965, n° 64-40.271
- RejetCass. soc., 10 mars 1965, n° 63-40.127LE DOMICILE D'UN EMPLOYEUR, EN TANT QUE TEL, SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL QUI VAUT, AU MOINS, COMME DOMICILE ELU, L'ELECTION ETANT TACITE. CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DECLARE QU'IL EXERCAIT SA…
- RejetCass. soc., 10 mars 1965, n° 63-40.175IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR STATUE SUR UN CONTREDIT SANS QU'IL AIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'AURAIT PAS AINSI ETE PREVENU PERSONNELLEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE LEDIT…
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1965, n° 63-40.220
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1965, n° 62-40.178
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1965, n° 63-40.727
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1965, n° 60-40.177
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1965, n° 64-40.208
- Cass.Cass. soc., 10 mars 1965, n° 64-40.222
- CassationCass. soc., 10 mars 1965, n° 62-40.333DES LORS QUE LA NOTE DE SERVICE AYANT INSTITUE DANS UNE ENTREPRISE UNE PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE A PREVU QU'IL N'ETAIT TOLERE DURANT CHAQUE EXERCICE QUE SIX JOURS D'ABSENCES AUTORISEES ET SIX D'ABSENCES NON…
- CassationCass. soc., 10 mars 1965, n° 64-40.294N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES RAPPELS DE SALAIRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 61-13.642DES LORS QU'UN POURVOI FONDE SUR L'IRREGULARITE D'UNE ASSIGNATION EN CAUSE D'APPEL, TEND A LA CASSATION D'UN ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUI FONT GRIEF AU DEMANDEUR, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI APPELLE EN…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.071NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 63-60.078DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR UN INSTITUTEUR, REPROCHANT AU JUGEMENT QUI L'A RADIE DES LISTES D'UNE COMMUNE ALORS QUE LA MUTATION D'OFFICE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AYANT ETE ANNULEE, IL DEVAIT ETRE CONSIDERE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.076EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE ENONCE QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS SUSCEPTIBLE DE MOTIVER CETTE INSCRIPTION DOIT ETRE CONTINUE ET QU'IL…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.044C'EST A BON DROIT QU'UN JUGE D'INSTANCE, POUR MAINTENIR UN CITOYEN SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, DECLARE QUE L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 60-10.038LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1293, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE LA COMPENSATION N'A PAS LIEU DANS LE CAS D'UNE DETTE DE CHOSES INSAISISSABLES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA PARTIE, DONT LA CREANCE EST…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.055S'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LA PARTIE ADVERSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.087LE MODE DE DENONCIATION PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LES POURVOIS FORMES EN CETTE MATIERE - ENVOI AUX DEFENDEURS D'UNE LETTRE RECOMMANDEE - NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.091AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL, LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS. DES LORS, DOIT ETRE CASSE LE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.090EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR ET DE SON EPOUSE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QUE SELON LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DU JUGE DU FOND, LES ATTACHES…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.092EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LE MAINTIEN D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST NE DANS CETTE COMMUNE OU VIT ENCORE SA MERE, QU'IL Y EST…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 63-12.597STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE ET UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE LA VOITURE MILITAIRE…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 61-12.724C'EST SOUVERAINEMENT QUE, CONSTATANT QU'UN BAIL DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PREVOYAIT "QUE LE BAILLEUR ETAIT EXPRESSEMENT DECHARGE DES OBLIGATIONS HABITUELLEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 605, 606 ET 607 DU CODE CIVIL, LE…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-11.573SAISIE D'UNE ACTION EN SUPPRESSION D'UN ATELIER ETABLI EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUI PROHIBE L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU DE NATURE A NUIRE AUX VOISINS, LA COUR…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-13.804C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS, INTERVENUS ENTRE LES MEMES VENDEURS ET PLUSIEURS ACQUEREURS, ET CONTENANT TOUS LA MEME INTERDICTION D'EXPLOITER…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 61-12.682NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER QU'UN PRENEUR SERAIT TENU DE SUPPORTER UNE PARTIE DES REPARATIONS NECESSAIRES DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE, RELEVE QUE, SI AUCUNE CLAUSE DU…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 63-10.413DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LE REDUIT REVENDIQUE AVAIT ETE POSSEDE PAR SES…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-10.133LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT CONDAMNER L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE METTANT EN PERIL PAR SON ETAT DE DELABREMENT LES MAISONS CONTIGUES, A Y EFFECTUER DES REPARATIONS, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 61-13.692LE BAILLEUR N'EST JAMAIS TENU DE CONSENTIR EN RENOUVELLEMENT DU BAIL ET AU CAS OU IL A ALLEGUE, POUR ETRE EXONERE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN MOTIF INJUSTIFIE, IL DEMEURE ENCORE EN DROIT D'OFFRIR CETTE…
- CassationCass. com., 9 mars 1965, n° 60-13.4EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AYANT SUSPENDU LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET REJETANT L'ACTION EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI, RENDUE EN SUITE…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 62-11.640UN LOCATAIRE EVINCE NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE CHIFFRE EVALUE PAR L'EXPERT, DE N'AVOIR PAS PRIS POUR BASE LE PREJUDICE SUBI AU JOUR DE L'EVICTION, COMME…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 60-11.475C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A RETENU COMME CAUSE DE NULLITE D'UN ACTE DE REPENTIR LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'AUX CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR L'EXPERT…
- RejetCass. com., 9 mars 1965, n° 62-13.365A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES MAGISTRATS DENOMMES DANS UN ARRET COMME L'AYANT PRONONCE, SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE RAPPORT A ETE FAIT ET LA CAUSE DEBATTUE.
- CassationCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-91.005L'arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater non seulement que le Ministère public a été présent à l'audience, mais aussi qu'il a eu la parole pour donner ses conclusions (1). Il en est…
- CassationCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-91.711Lorsque l'appréciation formulée par les juges du fond quant à la désignation de la personne visée par une imputation diffamatoire, est uniquement déduite du passage incriminé, et de son interprétation, elle est…
- RejetCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-92.810Un fait unique ne saurait être poursuivi, à la fois comme diffamation et injure (1).
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 63-10.544EN REGLE GENERALE, L'ARCHITECTE A L'OBLIGATION D'ANALYSER OU DE FAIRE ANALYSER LE SOUS-SOL ET LE SOL, AUX FINS DE CONNAITRE LA RESISTANCE DU TERRAIN ET SA STRUCTURE GEOLOGIQUE, POUR LUI PERMETTRE D'EDIFIER L'IMMEUBLE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-13.084LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE AYANT ASSIGNE DES EPOUX CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SUITE DE RESOLUTION DE LA VENTE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE MARI SEUL, AU…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-10.696IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 SUR LA DISCIPLINE DES NOTAIRES, QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, QUI N'EST SAISIE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-11.795DES LORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE FAIT PAS PARTIE D'UNE SUCCESSION, MAIS EST COMPRIS DANS UNE INDIVISION QUI A POUR ORIGINE UNE DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS AUX CO-INDIVISAIRES, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1965, n° 62-13.041C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT UNE PROMESSE DE LOCATION, ESTIME QUE LE PROPRIETAIRE S'ETAIT SIMPLEMENT INTERDIT, LORSQUE LE LOCAL CONSIDERE DEVIENDRAIT…
- RejetCass. com., 8 mars 1965, n° 61-13.451EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, AGISSANT TANT PERSONNELLEMENT QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ETAIT CONVENU AVEC UN CO-CONTRACTANT DE FONDER ENSEMBLE…
- RejetCass. com., 8 mars 1965, n° 59-11.120DES LORS QU'EN VERTU DE L'ACCORD DES PARTIES, LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, TRANSPORTEE PAR MER, INCOMBAIT AU RECEPTIONNAIRE, LE CAPITAINE DEVANT METTRE LES MOYENS DU BORD A SA DISPOSITION ET AYANT LA FACULTE DE SE…
- CassationCass. com., 8 mars 1965, n° 61-10.107EN L'ETAT D'UNE POLICE D'ASSURANCE MARITIME DISPOSANT QUE, PAR DEROGATION EXPRESSE AU CODE DE COMMERCE, LE DELAISSEMENT NE PEUT ETRE FAIT QUE POUR LES SEULS CAS DE DISPARITION OU DESTRUCTION TOTALE DU NAVIRE ET…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-12.057LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES INCIDENTS INVOQUES PAR UNE MERE ADOPTIVE, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REVOCATION DE L'ADOPTION, AVAIENT ETE EN GRANDE PARTIE PROVOQUES PAR ELLE-MEME, ET QU'ILS NE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 62-12.542LES JUGES D'APPEL QUI ONT RETENU QUE LA VEUVE DU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE, TUE AINSI QUE LES AUTRES PASSAGERS DU VEHICULE PAR SUITE DE LA CHUTE DE CELUI-CI DANS UN CANAL, JUSTIFIAIT QUE SON MARI SE TROUVAIT DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 61-12.824AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PREVOIT QUE L'EXPERT COMMIS SERA TENU DE TENTER DE CONCILIER LES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-10.601UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, N'EST PAS TENUE DE FAIRE PROCEDER AU PREALABLE A LA VERIFICATION DE L'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE INVOQUE, DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-11.6981 TOUT CO-PROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-10.8881 LORSQU'IL A ETE PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION HORS DE L'AUDIENCE, NOTAMMENT A UNE VISITE DES LIEUX, ET QU'IL EN A ETE DRESSE PROCES-VERBAL, LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'ONT…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 61-13.097SAISIS D'UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS, ET RELEVANT QUE LE DEMANDEUR FONDE SON ACTION SUR UN DROIT DE CO-PROPRIETE ET N'INVOQUE L'EXERCICE D'AUCUNE SERVITUDE,…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1965, n° 63-11.268NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UN INGENIEUR CONSEIL RESPONSABLE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETUDIE LES PLANS, RETIENT LES VISITES PERIODIQUES DU…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.038L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT SEULEMENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE CELUI-CI, EST…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 64-60.016DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, DES LORS QUE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.039DES LORS QU'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE A ETE CASSE, DOIT ETRE ANNULEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI A REFUSE L'INSCRIPTION DE LA FEMME DE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 63-60.062L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL EST APPELE A INTERVENIR A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.036AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES, IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.068LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL NE CONSTITUE PAS UNE JURIDICTION, SES DECISIONS NE SONT PAS DES ACTES JUDICIAIRES POUVANT ETRE DEFERES, PAR VOIE D'APPEL, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, NI…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 57-50.618L'EXCEPTION PORTEE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE A L'OCTROI DE LA REDUCTION SOLLICITEE A L'EXCLUSION DU JUGEMENT DE TOUTE AUTRE CONTESTATION. EST…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.037LE JUGE D'INSTANCE AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UNE PERSONNE N'AVAIT, DANS UNE COMMUNE, NI DOMICILE, NI RESIDENCE ACTUELS, N'A PAS A RECHERCHER OU ELLE AVAIT CEUX-CI.
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 62-13.793LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 62-70.021LA CONTRADICTION DE MOTIFS DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DOIT STATUER PAR ARRET MOTIVE.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 59-70.051A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL PAR L'ADMINISTRATION QUI POURSUIT L'EXPROPRIATION, A SA DEMANDE D'INDEMNITE, CELUI QUI L'A PRESENTEE PEUT SAISIR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DE CETTE DEMANDE QU'IL LUI…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 63-70.106IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1962 FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES EN SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 61-70.106LA COMPETENCE DU JUGE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION PREND NAISSANCE DES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NON APRES L'EXPIRATION DES DEUX…
- RejetCass. com., 4 mars 1965, n° 63-12.028C'EST A BON DROIT QU'AYANT RETENU QU'APRES L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT CONTENUE DANS LE CONGE ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE SUR LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, LE BAILLEUR QUI INVOQUAIT UNE INFRACTION,…
- RejetCass. com., 4 mars 1965, n° 62-13.404LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'EPOUSE SEPAREE DE CORPS QUI EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE COMMUN AVAIT PROVOQUE LA RESILIATION DU BAIL ET FAIT ACHETER LES MURS PAR SON AMANT (QUI DEVAIT DEVENIR SON MARI), EN…
- CassationCass. com., 4 mars 1965, n° 60-12.767LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE…
- CassationCass. crim., 4 mars 1965, n° 65-90.009L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 1943 aux termes duquel les affiches, panneaux-réclame, peintures et tous autres procédés publicitaires "ne peuvent excéder une surface supérieure à 16 mètres carrés, ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1965, n° 64-92.386Est irrecevable par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle, encore bien que ledit arrêt…
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 64-20.077
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 63-20.030
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 63-20.182
- RejetCass. soc., 4 mars 1965, n° 64-40.113LA DECHEANCE D'UN APPEL PRONONCE EN MATIERE PRUD'HOMALE FAUTE DE DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL NE FRAPPE QUE L'APPEL QUI A ETE INTERJETE ET L'INSTANCE QUI A SUIVI ET NON PAS LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION.…
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 63-12.575
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 63-11.950
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 63-13.752
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 64-40.383
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 63-11.182
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1965, n° 63-40.700
- RejetCass. soc., 4 mars 1965, n° 64-11.339DES LORS QUE L'ACCIDENT NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE TRAJET NORMAL DU RETOUR IL APPARTIENT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, QUI INVOQUE UN DETOURNEMENT DE TRAJET JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE, D'EN…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 59-12.341EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) APRES AVOIR RELEVE QUE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 59-12.244LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT. D'AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 60-11.537ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR, DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS A LA CARACTERISER, DES LORS QUE CET EMPLOYEUR…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 63-10.148EN EDICTANT QUE LES PRESTATIONS SONT VERSEES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE, L'ARTICLE 388 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CREE, AU PROFIT DE CELLE-CI, LE DROIT DE LES RECLAMER PAR UNE ACTION PROPRE ET…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-13.682DES LORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DEVENUE DEFINITIVE AVAIT DECLARE QUE LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES N'AVAIT PU VALABLEMENT SIGNER UN ACTE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 62-12.850LE PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE AYANT ETE TUE ALORS QU'IL SE RENDAIT A UN MARIAGE, AUQUEL IL AVAIT INVITE LE CONDUCTEUR DE LA MOTOCYCLETTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'ILS SORTAIENT HABITUELLEMENT ENSEMBLE LE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-13.785EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE EN Y INCLUANT, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU JOUR DE LA FIXATION…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 57-50.044EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE, LES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT EST FIXE PAR LES STATUTS DE CHAQUE CAISSE AUTONOME NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION ET NE SONT PAS DUES SUR LA…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-12.576EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, QUI, APRES AVOIR RECONNU LA PERSISTANCE D'ALGIES, AVAIT DECLARE QUE L'ETAT DE L'ASSURE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE QU'IL FIXAIT, LUI PERMETTANT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1965, n° 61-12.616UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE PRESENTEE PAR UN ASSURE SOCIAL EN RELEVANT QUE LE CERTIFICAT EMANANT DE SON MEDECIN TRAITANT PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, N'EST PAS EN…
- CassationCass. com., 3 mars 1965, n° 60-12.637UNE COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE QUE LE CONTROLEUR FINANCIER IMPOSE A UNE SOCIETE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, PAR UN GROUPE DE CREANCIERS CONSTITUE EN COMMISSION DE SURVEILLANCE DE SA GESTION PEUT PRODUIRE A LA…
- RejetCass. com., 3 mars 1965, n° 61-12.789LA COUR D'APPEL JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DROIT, POUR UNE SOCIETE, D'INCORPORER UN NOM PATRONYMIQUE DANS SA DENOMINATION SOCIALE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CREATEUR DU FONDS DE COMMERCE, PORTANT CE PATRONYME,…
- RejetCass. com., 3 mars 1965, n° 62-11.202IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE MEME SI L'IDENTITE DES DEUX COMMERCES N'EST QUE PARTIELLE.
- RejetCass. com., 3 mars 1965, n° 61-12.787C'EST SOUVERAINEMENT QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'A NULLEMENT JUSTIFIE AVOIR SUBI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.
- CassationCass. crim., 3 mars 1965, n° 64-92.365L'affichage dans un véhicule automobile affecté à un service de transport public d'un tarif portant faussement le visa de l'autorité administrative ne saurait constituer ni le délit prévu et puni par les articles 25 et…
- RejetCass. crim., 3 mars 1965, n° 64-93.292La violence qui accompagne un vol commis par deux personnes est une circonstance matérielle inhérente au fait même qui est un. La réponse affirmative à la question posée relativement à cette circonstance, et qui se…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.343IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN…
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 63-40.577LORSQU'UN OUVRIER ANCIEN, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE GREVE ET DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'USINE, PUIS, A LA REOUVERTURE DE CELLE-CI, REEMBAUCHE PAR LETTRES…
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 62-40.708
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 62-40.026
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 63-40.715
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 60-40.274EN CONFIRMANT EN TOUTES SES DISPOSITIONS UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR CRITIQUAIT LA PRESENTATION SOMMAIRE DE SON…
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.210
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 63-12.562APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT…
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 59-12.579
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.195LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA REITERATION DU CONGE, DONNE A UN SALARIE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE FORMALITE INUSITEE DE CARACTERE VEXATOIRE A L'ENCONTRE D'UN…
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 62-40.637
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 59-13.344
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 62-40.636
- RejetCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.341LA SENTENCE D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RETIENT SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CE QUI IMPLIQUE SA COMPETENCE TERRITORIALE, TOUT EN RENVOYANT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE…
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.374
- CassationCass. soc., 3 mars 1965, n° 64-40.311EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 65-60.028AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE, ET CETTE REGLE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-12.652LE CONTRAT DE BAIL EXISTE DES QUE LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR LA CONSISTANCE ET LA SITUATION DES LIEUX LOUES, SUR LA DUREE DU BAIL ET LE PRIX DE LA LOCATION. CETTE DERNIERE CONDITION EST REMPLIE LORSQUE LE LOYER DOIT…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.132EN N'INDIQUANT PAS, AINSI QU'IL LE FAIT EXPRESSEMENT POUR LES DENTS DE SAGESSE ET LES CANINES, QUE LES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES PORTANT DES CROCHETS SONT REMBOURSABLES, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 10 AOUT…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.469EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LE REPOS PRESCRIT A UN ASSURE SOCIAL NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE ET QU'A LA DATE DE L'EXPERTISE LA REPRISE DU TRAVAIL ETAIT POSSIBLE MAIS QU'UNE READAPTATION…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 61-11.391IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 535, PARAGRAPHE 1ER ET 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LORSQU'UN MEME ALLOCATAIRE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE NON…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 63-10.753L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SUPPOSE QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE, AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LORSQU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UNE VOITURE DONT LE DEFENDEUR AVAIT LA GARDE "N'AVAIT…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 59-13.477SELON L'ARTICLE 36 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE EST SUBORDONNEE A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE, NOTAMMENT, S'ABSTENIR DE TOUTE ACTIVITE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-50.584EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE AUX BEAUX-PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ENONCE QUE CEUX-CI PARTICIPENT CONJOINTEMENT AVEC LEUR FILLE AUX SOINS DU…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 57-50.306EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, DECLARANT NON JUSTIFIE LE REPOS D'UN ASSURE SOCIAL APRES UNE CERTAINE DATE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI LUI ACCORDE LE DROIT AUX PRESTATIONS JUSQU'A UNE DATE…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 58-51.599EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE CONTRE UN ELEVEUR DE PORCS EN RELEVANT QUE L'INTERESSE A ETE ET EST TOUJOURS…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1965, n° 63-10.800NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT,…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1965, n° 63-11.221IL RESULTE DE L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE. LA CLAUSE PAR LAQUELLE UN TESTATEUR DECLARE EXHEREDER "QUI QUE CE SOIT DES AYANTS DROIT A SA…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 63-10.779DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PIECES LITIGIEUSES ONT ETE "PRODUITES AUX DEBATS", IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CETTE PRODUCTION A ETE REGULIERE ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER.
- CassationCass. com., 2 mars 1965, n° 63-10.094LES RESPONSABILITES PENALES ET CIVILES AFFERENTES A LA FONCTION DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION RESTENT, SELON L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 SUR L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE, A LA CHARGE DU…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 60-12.412LE TRANSPORTEUR MARITIME EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET DE SON DEFAUT D'EMBALLAGE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES A L'EMBARQUEMENT.
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 61-11.276EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS A UN SEUL LOCATAIRE ET PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CEUX-CI DE FAIRE PROCEDER AU PERCEMENT D'UNE BAIE…
- RejetCass. com., 2 mars 1965, n° 61-12.825LA DESCRIPTION DONNEE PAR LES JUGES DU FOND D'UN BREVET D'INVENTION, QUI, SIMPLEMENT OPPOSE COMME ANTERIORITE, NE CONSTITUAIT QU'UN ELEMENT DE FAIT, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 62-13.077LA CLAUSE DE RESERVE DES PROPRES, QUE COMPORTE LE CONTRAT DE MARIAGE D'EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, N'A POUR BUT QUE DE FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS PROPRES DES EPOUX, ET EST SANS…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 63-13.882EN L'ETAT D'UNE VENTE D'APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PARTIE DU PRIX ETANT PAYEE COMPTANT, LE SOLDE DEVANT ETRE VERSE "A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET A LA REMISE DES CLEFS", C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 62-13.563DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX FONDS CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS D'UN DES PROPRIETAIRES, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'AUTRE, INVOQUANT "L'OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 62-13.2041 LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QU'UNE VENTE EN VIAGER, CONSENTIE A UNE SERVANTE, CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE DESTINEE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES HERITIERS, EN RELEVANT LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 64-10.610EN L'ETAT D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PREVOYANT UN DEDIT DANS L'HYPOTHESE OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SE DECISION L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA…
- RejetCass. com., 1er mars 1965, n° 63-11.222EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU SOUS-LOCATAIRE, ES QUALITE, PRONONCE L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE…
- CassationCass. com., 1er mars 1965, n° 63-10.251L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOIT NOTAMMENT QUE POUR LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER, IL DOIT ETRE TENU COMPTE "DES CHARGES IMPOSEES AU LOCATAIRE". DOIT…
- RejetCass. com., 1er mars 1965, n° 61-13.154ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE AYANT FIXE LE PRIX D'UN LOYER COMMERCIAL APRES REVISION, ANNULE UN COMMANDEMENT DE PAYER LE SOLDE DES LOYERS DUS, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE…
- CassationCass. com., 1er mars 1965, n° 61-13.132NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er mars 1965, n° 61-12.170AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION EST TENU, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE JOINDRE A SA REQUETE LA COPIE QUI LUI AURA ETE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1965, n° 16-5.EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ADOSSEE PAR UN PROPRIETAIRE, AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE RESERVANT UNE ZONE NON…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1965, n° 63-13.432IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, LORSQUE L'EXECUTION DES CONVENTIONS ORIGINAIRES EST DEVENUE IMPOSSIBLE, DE SUBSTITUER A L'OBLIGATION PREVUE AU CONTRAT DE BAIL A NOURRITURE UNE OBLIGATION EN ARGENT AYANT LE MEME OBJET.
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1965, n° 63-13.537L'ACTION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON RECEVOIR ENVISAGEES PAR L'ARTICLE 340 DU MEME CODE. LES JUGES SONT…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1965, n° 62-13.1571 DES LORS QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUI A MIS HORS DE CAUSE UNE PARTIE, CELLE-CI DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1965, n° 63-11.572EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ADOSSEE PAR UN PROPRIETAIRE, AU MUR DE CLOTURE DE LA VILLA VOISINE, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE RESERVANT UNE ZONE NON…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 64-10.963LE FAIT POUR UN DEMANDEUR EN DIVORCE, D'AVOIR POSTERIEUREMENT A UN ARRET DECLARANT INCOMPETENT LES TRIBUNAUX FRANCAIS, SAISI UN TRIBUNAL BELGE N'IMPLIQUE PAS ACQUIESCEMENT A LA DECISION D'INCOMPETENCE. IL S'ENSUIT QUE…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 58-11.792STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE CAMIONNETTE ET UN CAMION ARRETE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LA VISIBILITE ETAIT IMPARFAITE EN RAISON DE LA NUIT ET DU CARACTERE RESTREINT DE L'ECLAIRAGE…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 63-11.820SAISIS PAR UN ASSURE RELEVANT DU REGIME MINIER DE SECURITE SOCIALE D'UNE ACTION EN DOMMAGES INTERETS CONTRE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A QUI IL REPROCHAIT D'ETRE A L'ORIGINE DE SON LICENCIEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 59-50.130L'ARTICLE 130 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LA DISPENSE DE COTISATIONS QU'IL PREVOIT A UNE DEMANDE DE L'INTERESSE ET CELUI-CI NE SAURAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL A VERSEES…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1965, n° 63-11.237LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE. AYANT DECLARE QU'UN AUTOMOBILISTE QUI, APRES AVOIR CEDE LE VOLANT A UN AMI, S'EN ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 64-70.031SI L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES,…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 63-70.046IL RESSORT DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 61-70.117EST IRRECEVABLE COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13E ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN JUGEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 62-70.159LES TERMES IMPERATIFS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUI LIMITENT E EXPRESSEMENT AU POURVOI EN CASSATION LE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDENT IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE…
- CassationCass. com., 25 févr. 1965, n° 60-10.996NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES BAILLEURS DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL ET LEUR LOCATAIRE - ACCORD AUX TERMES DUQUEL LES PREMIERS…
- RejetCass. com., 25 févr. 1965, n° 63-13.689EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COUR ET DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, ET ALORS QUE L'ARRET QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION MENTIONNE LA PRESENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE…
- CassationCass. com., 25 févr. 1965, n° 64-10.162L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI PREVOIT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROFIT DU BAILLEUR POUR LA PERIODE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION,…
- CassationCass. com., 25 févr. 1965, n° 61-13.486DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN AUTOCAR, AMARRE A BORD D'UN FERRY-BOAT, PAR UNE RAME DE WAGONS AIGUILLEE SUR UNE MAUVAISE VOIE AU COURS DE SON EMBARQUEMENT,…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1965, n° 64-92.895Au cas où la suspension du permis de conduire prononcée par une juridiction répressive a été assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article L. 13 de l'ordonnance du 15 décembre 1958, cette mesure de protection…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1965, n° 64-92.541Il appartient au président seul d'apprécier souverainement, en vue de l'application éventuelle des articles 333 et 342 du Code de procédure pénale, si, d'après les débats, il peut exister des additions, changements ou…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 63-12.626ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN FERMIER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LE BAILLEUR, FAUTE D'AVOIR ACCEPTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU CODE…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 63-20.065STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE DEUX OCCUPANTS QUI SE PRETENDENT TITULAIRES DE DEUX TITRES LOCATIFS DISTINCTS, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-20.059UNE OCCUPATION MOMENTANEE NE PEUT CONSTITUER UNE RESIDENCE REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
- CassationCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-10.509L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE CES MACHINES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 62-40.349LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE CHANTIERS NAVALS A PARTICIPE, AU COURS D'UN MOUVEMENT OUVRIER, A UN MEETING AYANT EU LIEU SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE DONT LES GRILLES AVAIENT ETE FERMEES ET LES ACCES INTERDITS,…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 64-11.312null
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-11.783LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, UNE CAISSE QUI A, PAR DECISION GRACIEUSE,…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.027AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 10 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL LES FONDATEURS DE TOUT SYNDICAT PROFESSIONNEL DOIVENT DEPOSER, A LA MAIRIE DE LA LOCALITE OU CELUI-CI EST ETABLI, LES STATUTS ET LES NOMS DE CEUX QUI, A UN…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.004MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 63-12.009LA DECISION QUI, SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE AUTOMOBILISTE, LA DECLARE ETABLIE, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, PUISQU'ELLE EST SUSCEPTIBLE DE METTRE EN CAUSE SA GARANTIE. L'ASSUREUR…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.002L'AUTORISATION ACCORDEE AUX COMMUNES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 MARS 1903 DE REMPLACER LES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE A EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.046LE DOMICILE D'ORIGINE EST CELUI OU LE CITOYEN ACQUIERT SES DROITS ELECTORAUX, LE DOMICILE EST EGALEMENT CELUI QUI LUI EST ATTRIBUE PAR L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUE L'INTERESSE EST PRESUME AVOIR CONSERVE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.049EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, OU IL PRETENDAIT AVOIR CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.052LE TRIBUNAL PEUT REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE FORMEES PAR DEUX EPOUX AU TITRE DU DOMICILE D'ORIGINE, EN CONSTATANT QUE LES INTERESSES HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LA FEMME…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.023AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.050MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE REFUSANT DE "REINSCRIRE" UNE ELECTRICE SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE, ALORS QU'ETAIT INVOQUE LE PRINCIPE DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 65-60.047EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT HABITE, CHEZ SES PARENTS, JUSQU'A SON MARIAGE EN 1963, DES LORS QU' IL EST CONSTATE QUE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.010N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN PROCUREUR GENERAL, CONTRE L'ELECTION D'UN CONSEILLER PRUD'HOMMES, APRES LE DELAI DE CINQ JOURS, PREVU A…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 62-12.857EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE RAMASSEURS ASSURANT LA COLLECTE DU LAIT POUR LE COMPTE D'UNE LAITERIE, RELEVE QUE LES INTERESSES EFFECTUENT CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 62-10.728EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UNE VENDEUSE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, RELEVE QUE L'INTERESSEE TRAVAILLE DANS UNE GUERITE MISE GRATUITEMENT A SA…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 57-50.868C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME D'UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE FAUTE DE PRECISIONS ELLE NE PERMET PAS DE DETERMINER LA CREANCE POUR LAQUELLE ELLE A ETE DELIVREE ALORS QUE CETTE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-12.486EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SCIERIE TOURNERIE RELEVE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, HORMIS POUR LES BUCHERONS QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 64-60.004MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA RECLAMATION FORMEE A L'OCCASION DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL PAR UN SYNDICAT, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUN CANDIDAT DANS LE COLLEGE CONTESTE SE…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1965, n° 60-11.783LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE, UNE CAISSE QUI A, PAR DECISION GRACIEUSE,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1965, n° 62-12.810UN ARRET DECLARANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE L'UN DES ASSOCIES NE SAURAIT ETRE CRITIQUE PAR CE…
- RejetCass. com., 24 févr. 1965, n° 62-11.941DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DEUX SEMAINES AVANT L'ECHEANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES, POUR UN MONTANT DE 75000 FRANCS ENVIRON, LE DEBITEUR EN A DEMANDE LE REPORT A SES CREANCIERS ET QUE CES…
- RejetCass. com., 24 févr. 1965, n° 63-11.283DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR CONSTATE QUE, SANS CONTESTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME EN FAILLITE SE BORNE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE…
- CassationCass. com., 24 févr. 1965, n° 62-12.258L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE COMMERCE, SIGNEE DU TIRE. UNE TELLE ACCEPTATION NE PEUT EMANER D'UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI EST DESIGNEE SUR LE TITRE COMME DEVANT…
- RejetCass. com., 24 févr. 1965, n° 62-12.260UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PROPRIETAIRES D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DISTINCTES DES LORS QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'ILS ONT CREE ENTRE CERTAINES…
- RejetCass. com., 24 févr. 1965, n° 62-11.462EN L'ETAT DE DEUX ARRETS, L'UN CONSTATANT ENTRE DEUX PERSONNES L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET PRONONCANT SA FAILLITE, L'AUTRE CONVERTISSANT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL DE L'UN DES ASSOCIES, CETTE…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-92.413Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel de la partie civile contre un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu faute d'une signification préalable dudit jugement au prévenu.
- RejetCass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-91.615L'infraction prévue par l'article 1769, par. 1er, du Code général des impôts est réalisée dès qu'il y a eu obstacle apporté volontairement à l'action des agents chargés d'un contrôle fiscal (1). Cet obstacle suffit à…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-91.234L'article 4, 2°, du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 réprime le fait d'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux. Ce texte ne se réfère pas à l'article 640 du Code civil ; il n'importe que…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-92.373Si, aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, cette disposition n'est pas prescrite à…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.055ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LA CONSTATATION DE PUR FAIT QU'UN SALARIE A TRAVAILLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE, SOUS LA DIRECTION D'UN REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE, SUR UN CHANTIER SIS DANS UNE VILLE DE…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1965, n° 63-12.323LA CASSATION A POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. LORSQU'ELLE A ATTEINT TOUT LE DISPOSITIF INDIVISIBLE D'UN ARRET ET N'EN A RIEN LAISSE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.420APRES AVOIR CONSTATE QUE LE RENVOI D'UN DIRECTEUR DE SOCIETE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER SON EMPLOI A UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU GERANT DE CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN TENTANT DE…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.313APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN EMPLOYE, QUI ALLEGUAIT AVOIR DROIT A UN PREAVIS DE SIX MOIS EN QUALITE DE CADRE TOUT EN DEMANDANT QUE SON SALAIRE MINIMUM…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1965, n° 64-40.168APRES AVOIR CONSTATE QUE, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC POSSIBILITE DE RESILIATION EN FIN DE CHAQUE ANNEE A CONDITION DE DONNER TROIS MOIS DE…