Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1965, page 5
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- CassationCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-91.937Aux termes de l'article L 40 du Code de sécurité sociale les caisses de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité. Il en découle que les caisses sont…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-92.467Justifie son allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale l'arrêt qui relève que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile de façon téméraire (1).
- CassationCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.106Lorsque le nombre des jurés titulaires est inférieur à vingt-trois, est recevable le moyen tiré du remplacement d'un juré titulaire pour cause d'incapacité légale (1).
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.122L'énonciation du procès-verbal des débats relatant que les experts et les témoins ont été entendus les premiers après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale et les seconds, celui…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-91.956Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable d'outrages aux bonnes moeurs, se borne à constater que le prévenu ne conteste pas le caractère contraire aux bonnes moeurs des ouvrages détenus en…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-92.695Aux termes de l'article 2 du Code pénal, la tentative d'un crime "est considérée comme le crime même". Il en résulte que les dispositions de l'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui punissent le délit…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-93.432Ne constitue pas une délégation générale de pouvoirs et est, par suite régulière, la commission rogatoire donnée à un officier de police judiciaire dans une information ouverte contre personnes dénommées en raison de…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-92.809Un dessin peut constituer une offense au Président de la République. Bien que le dessin fasse, seul, l'objet de la poursuite, les juges ont le droit - et le devoir - de rechercher, en vue de déterminer quant à…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1965, n° 64-90.877Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel ou de pourvoi, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel ou la Cour de Cassation restent compétentes pour statuer sur les intérêts civils (1).
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1965, n° 63-40.227
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.121APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES A UNE CLIENTELE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.163EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESTITUER A LA GERANTE SALARIEE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION, LICENCIEE A LA SUITE DE PLUSIEURS INVENTAIRES DEFICITAIRES, LE CAUTIONNEMENT QU'ELLE LUI…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.345N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN HOTELIER A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE NON NOURRI UNE INDEMNITE DE NOURRITURE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX HEURES PAR JOUR DU SMIG SANS REPONDRE AUX…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.264SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT ADMIS L'ACTION DE L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE, LICENCIEE PAR LE DIRECTEUR LOCAL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE TANT CONTRE LA SOCIETE QUE CONTRE CE DIRECTEUR PRIS…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1965, n° 63-40.065N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI TIENT COMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR UN SALARIE POUR MAJORER SES PRIMES DE RENDEMENT SANS PRECISER EN QUOI LA FIXATION DE LA PRIME A TAUX…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.387L'ARTICLE 29° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET A ABANDONNE A LA PRUDENCE DES JUGES LE SOIN D'EN FIXER LE MONTANT. DES LORS…
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-10.637
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1965, n° 60-40.457EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 63-12.816UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE ET QU'IL AVAIT PAR SUITE COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.274APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS SUIVANT LES PRIX APPLIQUES AUX CLIENTS DE GROS, DEMI-GROS OU DETAIL ET QU'EN COURS DE CONTRAT, L'EMPLOYEUR A…
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.182
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1965, n° 64-40.381
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1965, n° 61-40.615
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.483SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE LE JUGEMENT ET SI LES MOTIFS NE SERVENT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST CEPENDANT DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.407LORSQU'UN PARC EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SES VOIES D'ACCES SE TROUVENT, COMME LUI-MEME, SOUMISES A LA REGLEMENTATION DU CODE DE LA ROUTE, TELLE CELLE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.481UN EPOUX NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE BIEN QU'IL AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 62-12.116IL RESULTE DES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'AVIS DE…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-10.687IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL,…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-13.907L'EPOUSE QUI, DANS SES CONCLUSIONS, N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL POUR S'OPPOSER A L'ENQUETE QUE SON MARI SOLLICITAIT AUX FINS D'ETABLIR SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL, MAIS A…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.593ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UNE MOTOCYCLETTE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR CE VEHICULE DONT UN TIERS S'ETAIT EMPARE A SON INSU, AU…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-12.294LA PENSION ALIMENTAIRE, ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ALLOUE…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-11.077ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI D'ETRE ENTACHEE DE CONTRADICTION PARCE QUE LES MOTIFS DECLARENT QUE CE MARI AVAIT APPORTE LA PREUVE DE CERTAINS FAITS ARTICULES CONTRE SA…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.135DES LORS QU'UN ARRET ENONCE QU'UN CAMION, DONT LES ROUES AVAIENT ECRASE UN VELOMOTORISTE QU'IL DEPASSAIT, AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET AJOUTE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PREUVE QUE LA COLLISION…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 64-11.428EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1965, n° 62-13.854LORSQUE DES PARTIES LESEES QUI, POUR LA REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QU'ELLES ONT SUBI, DISPOSAIENT D'UNE ACTION CONTRE LES DEUX CO-AUTEURS D'UN ACCIDENT, N'ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE QU'A L'ENCONTRE D'UN SEUL…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.798LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT, ET…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 64-10.228UNE COUR D'APPEL QUALIFIE JUSTEMENT DE MARCHE A FORFAIT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 62-13.590CONSTATANT QUE DES BOISERIES SE TROUVANT DANS UNE PHARMACIE " N'ADHERENT PAS AUX MURS, QU'ELLES SONT SIMPLEMENT POSEES SUR LE SOL OU ELLES RESTENT FIXEES PAR LEUR SEUL POIDS ", QUE " SI, PAR ENDROITS ELLES SONT UNIES AU…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.451LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. S'AGISSANT DE LA CESSION DE CREANCES HYPOTHECAIRES…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-11.649ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82, ° 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF QU'IL A ETE RENDU…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-12.896SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EMPLOYENT A LA FOIS LES MOTS "ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR", C'EST EN RAISON DE CE QUE, LORS DE LEUR REDACTION, LA DUALITE DE CES DEUX PROFESSIONS N'EXISTAIT PAS. DEPUIS…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1965, n° 63-13.710LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT A BON DROIT " QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'ENTRE PAS NECESSAIREMENT DANS LA MISSION D'UN NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER UNE SUCCESSION ", EN DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE,…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 64-70.067LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIAION ET EN ADOPTANT CELLE QU'ILS ESTIMENT LA PLUS EQUITABLE LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU…
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 64-70.021
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 57-70.092DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE DANS UN INTERET…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 63-70.241LE PROPRIETAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE POUR L'IMMEUBLE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE SUR SON TERRAIN EXPROPRIE DES LORS QUE L'INFRACTION QU'IL A AINSI COMMISE EST PRESCRITE.
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 63-70.073DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET RENDU EN NOVEMBRE 1962 QUE LES ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEMEURE…
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 64-70.054
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 61-70.091
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 64-70.023
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 62-70.151
- RejetCass. com., 1er avr. 1965, n° 63-12.340SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES PREVUS AU PROFIT DU DIRECTEUR D'UN CONTENTIEUX, CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE, ET RELEVANT QUE LES DIVERS POUVOIRS, INVOQUES PAR LE DEMANDEUR, POUR SOUTENIR QUE LA…
- RejetCass. com., 1er avr. 1965, n° 62-12.185AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE AUX LOCATIONS EN COURS, LE…
- RejetCass. com., 1er avr. 1965, n° 61-12.952L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX TIERS D'INVOQUER LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR CEUX AUXQUELS ILS N'ONT PAS ETE PARTIES. DES LORS, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN INTERMEDIAIRE, CHARGE DE…
- CassationCass. com., 1er avr. 1965, n° 64-10.940N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, DECIDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A L'ADAPTATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE,…
- Cass.Cass. com., 1er avr. 1965, n° 63-11.019
- Cass.Cass. com., 1er avr. 1965, n° 59-12.838
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.173En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime, décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt, ou qu'elle réclame la…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-90.102En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt ou qu'elle réclame la réparation…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-90.700En cas de fautes conjuguées du prévenu et de la victime décédée des suites de l'infraction, les dommages-intérêts dus à la partie civile, qu'elle se présente comme ayant cause du défunt ou qu'elle réclame la réparation…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 62-91.701Le mémoire déposé par la partie civile le onzième jour qui a suivi la déclaration de pourvoi est produit hors du délai qui lui est imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.684Les Chambres d'accusation apprécient souverainement, en fait, les éléments constitutifs des crimes et des délits, notamment les questions d'intention, à la condition que leur appréciation soit motivée et qu'elle ne soit…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.450Revêt l'autorité de la chose jugée l'arrêt préparatoire qui, ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée, se prononce expressément sur le principe de la responsabilité de la…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-93.450Revêt l'autorité de la chose jugée l'arrêt préparatoire qui, ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée, se prononce expressément sur le principe de la responsabilité de la…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 64-91.961L'article 8 de la loi du 21 juillet 1856, introduit dans le Code des voies navigables par le décret du 13 octobre 1956, sous le n° 138, a entendu soumettre au permis de navigation tous les bateaux à propulsion…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1965, n° 65-90.669Il est indifférent que les constatations relatives à la prestation de serment des jurés figurent dans un procès-verbal distinct de celui des débats, dès lors que ledit procès-verbal est signé par le président de la Cour…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.094UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE VALAIT ACQUIESCEMENT L'EXECUTION SANS RESERVE PAR TOUTES LES PARTIES D'UN JUGEMENT DECIDANT D'UNE FACON DEFINITIVE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.139LES PARTIES QUI ONT CONVENU D'UN LOYER CONVENTIONNEL PEUVENT TOUJOURS, EN COURS DE BAIL, SIGNIFIER UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE EN SOLLICITANT LE BENEFICE DU LOYER SCIENTIFIQUE, LA SIGNIFICATION DU DECOMPTE…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 63-13.331IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET SOIT, A CE TITRE, SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION EN VERTU DE L'ARTICLE…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 63-20.154APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE FRAUDE DE LA PART DES ECHANGISTES ET SOULIGNE LE CARACTERE IMPRECIS ET INCERTAIN, QUI NE POUVAIT ECHAPPER AU PROPRIETAIRE ET EXCLUAIT TOUTE TROMPERIE, DES INDICATIONS FOURNIES SUR…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.089LORSQUE LE LOCATAIRE EVINCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A EVACUE LES LIEUX, LE PROPRIETAIRE DOIT COMMENCER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET C'EST A…
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-20.060
- RejetCass. soc., 1er avr. 1965, n° 63-20.111ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN SOUS-LOCATAIRE PARTIEL SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AVAIT ETE LUI-MEME DECLARE SANS DROIT AU MAINTIEN, ET CE EN…
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 1965, n° 64-11.042
- Cass.Cass. soc., 1er avr. 1965, n° 62-13.256
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 61-13.722LA PARTIE QUI, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, FAIT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUI, SUR…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-11.403STATUANT SUR LA REPARATION DE L'ACCIDENT CAUSE A UN ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR LE SIFFLET QU'UN CAMARADE FAISAIT TOURNOYER AU BOUT D'UNE FICELLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE CE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-11.431UN AUTOMOBILISTE AYANT IMMOBILISE SA VOITURE A 80 CENTIMETRES DU BORD DROIT DE LA ROUTE, EN LAISSANT LES PHARES ALLUMES " EN CODE ", POUR ALLER RAMASSER DU GIBIER SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET UN AUTRE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 63-10.760STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN PIETON PROJETE AU SOL ALORS QU'IL CONDUISAIT UN TOMBEREAU TIRE PAR UN CHEVAL, QUI ETAIT VENU HEURTER UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.281LES JUGES QUI POUR EVALUER LE PREJUDICE TOTAL D'UNE VICTIME, ET PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHEF DE SA DEMANDE RELATIF A L'IMPOSSIBILITE OU L'AVAIT MIS L'ACCIDENT DE REALISER SON PROJET DE DEMANDER SA MISE A LA RETRAITE…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.094SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-12.748EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-13.999SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 62-14.023SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, QUI ACHETE DES COUPES…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1965, n° 60-10.319NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS FAMILIALES L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SE TROUVANT EN DEFICIT DEPUIS PLUSIEURS EXERCICES, QUI DE SON PROPRE AVEU, A, DURANT LA PERIODE…
- RejetCass. com., 31 mars 1965, n° 62-11.904SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LE DEFENDEUR, QUI A MIS EN VENTE DES APPAREILS CONSTITUANT " LA REPRODUCTION…
- Cass.Cass. com., 31 mars 1965, n° 62-12.278
- Cass.Cass. com., 31 mars 1965, n° 63-12.204
- Cass.Cass. com., 31 mars 1965, n° 62-10.967
- RejetCass. com., 31 mars 1965, n° 63-10.136LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE.
- CassationCass. com., 31 mars 1965, n° 62-10.758EN VERTU DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA…
- CassationCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.107Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt qui, pour rejeter une demande de renvoi formée par l'accusé et basée sur l'absence d'un témoin, se fonde notamment sur des…
- CassationCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-91.119La négligence suffit à fonder la responsabilité pénale au sens des articles 319 et 320 du Code pénal ; elle peut résulter notamment du fait que le prévenu connaissait en l'espèce les prescriptions de règlements de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.192Fait une exacte application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en confusion de peines, débat la cause et statue en Chambre du Conseil, hors la présence du…
- RejetCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-93.381Ne sont pas contradictoires les réponses affirmatives à deux questions distinctes interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir, l'une si le meurtre a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit…
- RejetCass. crim., 31 mars 1965, n° 64-92.354Les interdictions de vendre ou de céder à titre gratuit, sans autorisation délivrée par le ministre de l'Agriculture, les produits d'origine microbienne et les substances d'origine organique destinées au diagnostic, à…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 63-40.395IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELAI CONGE N'EST DU QU'AU CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE. DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 60-40.679N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UNE PERSONNE PRISE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR D'UNE BOULANGERIE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES A UN ANCIEN OUVRIER AU…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.309SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 62-40.498UNE SOCIETE AYANT CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE D'UN PRODUIT EN FRANCE, ET SON REPRESENTANT EXCLUSIF ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DES POURPARLERS…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 63-40.522LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, A DECLARE…
- RejetCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.338SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 PREVOIT QU'EN CAS DE DENONCIATION OU DE REVISION, ELLE RESTERA EN VIGUEUR JUSQU'A LA DATE D'APPLICATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS, CETTE…
- CassationCass. soc., 31 mars 1965, n° 64-40.164LORSQUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION PERMET A L<EMPLOYEUR DE MODIFIER LE SECTEUR VISITE ET INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE AU REPRESENTANT DE LUI FAIRE CONCURRENCE PENDANT UNE ANNEE SUIVANT LA CESSATION DES FONCTIONS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.075LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 64-10.046EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UN CAS…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.017LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NON INTERDIT AU PUBLIC, ET DONT L'AGENCEMENT PRESENTE UN DANGER CERTAIN, PUISQU'UNE PORTE OUVRE SUR LE VIDE, ET QUE, FAUTE D'ECLAIRAGE, LE MOINDRE GESTE D'UNE PERSONNE NON PREVENUE PEUT…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 64-11.446LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE DOIVENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, BIEN…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 62-12.256STATUANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR DE WATER-POLO AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSUREUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 62-11.700LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ONT EXCLU LA POSSIBILITE D'INVOQUER, EN CAS DE TRANSPORT AERIEN, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PRETEXTE QUE LE TRANSPORT, SANS ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 63-12.043STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AUX PASSAGERS A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI AVAIT PRIS PEUR EN CROISANT UNE CAMIONNETTE, QUI…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-11.844LA TACITE RECONDUCTION D'UN BAIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE VOLONTE DES PARTIES. ELLE N'A PU S'OPERER, A DEFAUT DE LA VOLONTE DU BAILLEUR, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES DES…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 62-12.881UN VOYAGEUR S'ETANT BLESSE EN TOMBANT DU MARCHEPIED D'UN WAGON, OU IL ETAIT MONTE AU MOMENT DU DEPART DU TRAIN, APRES AVOIR CHERCHE EN VAIN LE WAGON OU IL AVAIT RETENU SA PLACE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR…
- Cass.Cass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 62-13.343AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE SOIT SUR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-12.444L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DES MESURES A PRENDRE EN CAS DE VIOLATION D'UNE SERVITUDE REELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LES PARTIES. DES LORS, CONSTATANT QU'UNE USINE CLASSEE, ETABLIE SUR UN…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-13.520SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN PARC A BESTIAUX D'UNE ACTION POSSESSOIRE FORMEE CONTRE LE FILS D'UN PRECEDENT LOCATAIRE DU TERRAIN, QUI AVAIT ENLEVE LA CLOTURE IMPLANTEE AUTOUR DU PARC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, BIEN…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-11.990UNE CLINIQUE CHIRURGICALE N'EST EN PRINCIPE TENUE QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE VIS-A-VIS DES MALADES QU'ELLE RECOIT. ET DES LORS QUE LE MEDECIN AYANT ARRETE L'ENTREE DU MALADE DANS LA CLINIQUE, ET…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 62-13.615LA CAUSE DE L'OBLIGATION ETANT PRESUMEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT DES LORS QU'ILS N'Y SONT PAS INVITES.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-11.456L'ARCHITECTE, CHARGE PAR SON CLIENT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, DE CONSTITUER LE DOSSIER EXIGE PAR LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE DU MAITRE. IL NE SAURAIT…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1965, n° 63-10.853L'ABANDON DE LA NUE PROPRIETE DES BIENS COMMUNS, CONSENTI PAR UNE VEUVE A SES ENFANTS, MEME S'IL A ETE DETERMINE PAR L'ATTITUDE DE CEUX-CI S'INCLINANT DEVANT UN LEGS DE L'ENTIER USUFRUIT DE SES BIENS FAIT A CETTE VEUVE…
- Cass.Cass. com., 30 mars 1965, n° 60-13.780
- Cass.Cass. com., 30 mars 1965, n° 62-10.192
- Cass.Cass. com., 30 mars 1965, n° 61-13.319
- CassationCass. crim., 30 mars 1965, n° 64-92.417Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de la demande…
- RejetCass. crim., 30 mars 1965, n° 64-91.960La compétence de la juridiction de droit commun prévue par l'article 6, alinéa 1 du Code de justice militaire doit s'apprécier au jour où les poursuites sont exercées. Cette compétence n'est pas modifiée par…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 62-12.909LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT DEMANDE ET OBTENU LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'ASSUREUR DE CELUI-CI CE DERNIER NE PEUT FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 64-10.670LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL PAR LE PERE PRETENDU NE FONT APPARAITRE "NI UNE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, NI L'ANIMUS…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 63-10.370LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT SOUS LE PRETEXTE DE DETERMINER LE SENS DE CELLE-CI, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE A SES DISPOSITIONS PRECISES. APRES A VOIR…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 63-11.541SI, EN PRINCIPE, LE MANDANT N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS POUR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT…
- Cass.Cass. com., 29 mars 1965, n° 61-11.525
- Cass.Cass. com., 29 mars 1965, n° 61-13.133
- Cass.Cass. com., 29 mars 1965, n° 61-13.283
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-11.795DES LORS QUE, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACQUIESCEMENT DE L'INTIME AU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT LIMITE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LUI ALLOUES PAR CETTE DECISION, L'APPEL…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.900LES COPIES DES COPIES MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1335 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION. ET LA CERTIFICATION…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 61-13.001LORSQUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONTESTE LES CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE FAISANT ETAT DE L'AVEU EXTRA-JUDICIAIRE DUDIT DEMANDEUR, UNE TELLE CONTESTATION NOUVELLE ET MELANGEE DE FAIT ET…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.281UNE COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE PAR DES MEDECINS, LIES A UNE CLINIQUE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE MEDICALE DE DIX ANS, D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR MANQUEMENTS GRAVES DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 61-13.231APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES LOYERS NON PERCUS ETAIT DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE, PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND NE SE…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-12.957EN L'ETAT D'UNE PROMESSE D'ACHAT, EFFECTIVEMENT REALISEE PAR LA SUITE, PORTANT SUR DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.294UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-10.984C'EST SOUVERAINEMENT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CORRESPONDANCE AMBIGUE DES PARTIES, QU'UN VENDEUR AVAIT ACCEPTE LES SERVICES D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, ET AYANT RELEVE QUE LEDIT VENDEUR…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-12.462LA REGLE ELECTA UNA VIA N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION QUE LES DEMANDES SUCCESSIVEMENT PORTEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS REPRESSIVE ET CIVILE SOIENT LES MEMES, AYANT NOTAMMENT LA MEME CAUSE. TEL N'EST PAS LE CAS…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 63-12.544SELON L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR ARRIVANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR. LA…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 60-11.987EN ENONCANT DANS SES MOTIFS QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REGLE POSEE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PUIS, EN RENVOYANT, DANS SON…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-51.162DES LORS QUE LES RAPPELS DE COTISATIONS RECLAMES A UN EMPLOYEUR, S'ILS SE RAPPORTAIENT, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, A DES REMUNERATIONS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DISSIMULEES SOUS LA FORME DE FRAIS PROFESSIONNELS,…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 59-12.722AUX TERMES DE L'ARTICLE 580 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUVERTURE DES RISQUES ET CHARGES RESULTANT DE L'AFFILIATION DES INVALIDES AUX ASSURANCES SOCIALES EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DUE PAR LES BENEFICIAIRES…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-51.123C'EST A L'ASSUJETTI QUI SOLLICITE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA BONNE FOI QU'IL ALLEGUE. RENVERSE DONC L'ORDRE DE LA PREUVE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER UNE TELLE…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 60-12.274L'ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT EFFECTUE A TORT NE SONT PAS RECEVABLES, VISE LES…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1965, n° 58-50.937TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES. PAR SUITE, ENCOURT LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 61-70.044PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NE VISENT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 63-70.151LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE D'UN BATIMENT SUPPORTE PAR LE TERRAIN EXPROPRIE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE ", QUE " SA VETUSTE ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 60-70.048L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 63-70.022EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU-DIT) DU TERRAIN EXPROPRIE…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 61-70.098TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE MOYEN REPROCHANT A L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 64-70.007DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DESIGNANT UN EPOUX COMME PROPRIETAIRE ALORS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE SA FEMME, MENTION NON INFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DU…
- RejetCass. com., 25 mars 1965, n° 61-13.750LE PROPRIETAIRE, QUI A CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL AUX DEUX MEMBRES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LA CESSION DU DROIT…
- Cass.Cass. com., 25 mars 1965, n° 61-13.229
- Cass.Cass. com., 25 mars 1965, n° 59-13.071
- CassationCass. com., 25 mars 1965, n° 62-13.576N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, A LA SUITE, D'UNE PART, DE LA RETRACTATION PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR ET DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE QU'IL AVAIT INTRODUITE AUX FINS DE VOIR DECLARER VALABLE CE…
- RejetCass. crim., 25 mars 1965, n° 64-90.805La suspension du permis de conduire des automobiles est une mesure de police et de sécurité à laquelle les circonstances atténuantes ne s'appliquent pas.
- RejetCass. crim., 25 mars 1965, n° 64-91.931Si de simples mensonges, même produits par écrit, ne peuvent caractériser la manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie, il en est autrement lorsque, à ces mensonges se joint un fait extérieur leur donnant…
- CassationCass. crim., 25 mars 1965, n° 64-92.537Aux termes de l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 30 septembre 1949, article 1er, pour les vins, l'apposition du mot "Domaine" sur l'étiquette est interdite lorsqu'il s'agit de produits ne…
- CassationCass. crim., 25 mars 1965, n° 64-93.367La seule circonstance de la présentation de la note d'hôtel au client est inopérante pour interrompre la durée de l'occupation du logement et, par là-même, pour conférer aux faits un caractère délictueux.
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.468PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QUE SURVENU UN JOUR NON OUVRABLE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER AGRICOLE QUI, TRAVAILLANT EN PERMANENCE AU SERVICE D'UN CULTIVATEUR, EST ALLE A LA…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-13.218NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE UN BAILLEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT SA FERMIERE A ETE VICTIME PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS D'UNE LOGE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.076CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT SURVENU A UN CHEVILLEUR QUI, AYANT, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAFE, RECU L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR DE RETOURNER…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-12.991EN PRESENCE D'UN BAIL PASSE POUR TROIS, SIX OU NEUF ANS, LE PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE FORCLOS A CONTESTER LE CONGE DONNE POUR LA PREMIERE PERIODE, EN ALLEGUANT LA NULLITE D'UN TEL…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-10.614PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT EN DROIT DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-13.627LE LOYER CONVENU DOIT ETRE CONSIDERE COMME LICITE ET RESTE DU TANT QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE NE L'A PAS DECLARE ILLICITE.
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-20.138LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN MOYEN DE CASSATION.
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 64-11.557SELON L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES QUE CEUX-CI PERDENT LE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-20.0996320100LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE UNE ASSOCIATION IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE SON PRESIDENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR CE DERNIER A USAGE…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 61-11.135L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, QUI SE REFERE EXPRESSEMENT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 59-50.328L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1956 PORTANT STATUT DU MINEUR LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT "LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 63-12.361DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA SNCF DOIT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE, EU…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 61-10.807LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI LA DECISION GRACIEUSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE. D'AUTRE PART, LA PROCEDURE DE CONTRAINTE COMPORTANT LA…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 57-50.817SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES LOIS NE DISPOSENT QUE POUR L'AVENIR ET N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF. PAR SUITE, UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE QUI, AU 14 JUILLET 1952, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 57-51.483EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES RETIENT LES ANNEES PASSEES PAR LE REQUERANT AU SERVICE D'UN PLANTEUR DES ANTILLES QUI L'AVAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 62-11.381EN VERTU DE L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SURSEOIR A STATUER A LEUR APPEL D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, A MOINS QUE LA PREMIERE DECISION AIT UN…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1965, n° 59-50.436LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA PREUVE DES ANNEES DE SALARIAT REQUISES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT APPLICABLES AUX PERIODES…
- Cass.Cass. com., 24 mars 1965, n° 64-10.044
- Cass.Cass. com., 24 mars 1965, n° 61-13.485
- Cass.Cass. com., 24 mars 1965, n° 62-13.319
- RejetCass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.387Le délit d'usure prévu et réprimé par le décret du 8 août 1935 est un délit instantané, consommé par le fait même de la convention intervenue. C'est de ce jour que commence à courir le délai de la prescription sans…
- RejetCass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.345Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de…
- RejetCass. crim., 24 mars 1965, n° 64-92.363Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saurait être relevé à…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 62-40.835AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA MAJORATION DE MOITIE DE L'INDEMNITE DE…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.100DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE QUI ROMPRAIT LE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.469EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QUE LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UN OUVRIER, EN PORTANT DES COUPS A DEUX CAMARADES…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.190N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, PROLONGE AU-DELA DES PREVISIONS DU CERTIFICAT MEDICAL, SANS…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.349EST IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DONT LA DECLARATION FORMULEE PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE D'UNE SOCIETE, NE CONSTATE PAS QUE CE DIRECTEUR AIT ETE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL LUI DONNANT QUALITE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 63-40.262UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 62-11.016LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET QUE LE SALARIE,…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.011LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR QUI A PRIS UNE PART ACTIVE A L'ENQUETE AYANT POUR BUT DE DEMONTRER PAR TEMOIGNAGES L'EXISTENCE D'UN CONTRAT…
- CassationCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.289FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-20.122FAISANT APPLICATION A UNE OCCUPANTE DETACHEE SANS LIMITATION DE DUREE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE A L'AMBASSADE DE FRANCE A TEL AVIV DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES…
- RejetCass. soc., 24 mars 1965, n° 64-40.099EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESERVANT A L'EMPLOYEUR "LA FACULTE" D'INTERDIRE AU SALARIE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE APRES SON DEPART, ET A DEFAUT DE PRECISION SUR LA…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-10.988BIEN QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE CONTRE UN APPELE EN INTERVENTION FORCEE, L'ARRET QUI, ADMETTANT EXPRESSEMENT LA VALIDITE DE CETTE INTERVENTION DECLARE QUE LE FAIT DE L'INTERVENANT A ETE LA CAUSE…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 64-10.421NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LANGAGE EMPLOYE PAR UN MARI A L'EGARD DE SA FEMME TRAHISSAIT SA NERVOSITE, ET CORRESPONDAIT A UNE TOURNURE D'ESPRIT…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 63-13.245STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SAISIE-ARRET, LA JURIDICTION DES REFERES QUI A APPRECIE, D'UNE PART, QUE LA PARTIE SAISISSANT ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLE SE PREVALAIT, BIEN QUE LA NATURE DES CONVENTIONS…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 58-51.206FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON PREPOSE, DEDUCTION FAITE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1965, n° 59-50.259SELON L'ARTICLE 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE TAUX DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE A PARTIR DE CINQ ANS A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE DONT LE CONJOINT, MALADE OU INFIRME,…